Intervention de Jean-Paul Garraud

Je vous propose que les décisions d'irresponsabilité pénale soient inscrites au casier judiciaire non seulement lorsqu'une mesure de sûreté aura été prononcée, mais aussi lorsqu'une hospitalisation d'office – qui constitue une forme de mesure de sûreté – aura été ordonnée par la juridiction ayant prononcé la décision d'irresponsabilité.