Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le Sénat a approuvé la quasi-totalité des innovations que nous avions adoptées, se contentant d'apporter quatre modifications au texte : il a prévu que toutes les décisions des juridictions relatives à la transmission ou au renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité devraient être motivées ; il a étendu aux juridictions financières l'application du dispositif ; il a prévu la possibilité pour les présidents des deux assemblées parlementaires d'adresser leurs observations au Conseil constitutionnel ; enfin, il a supprimé le délai imparti aux juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation pour l'examen des questions constitutionnelles, ainsi que la disposition relative à leur transmission aux juridictions suprêmes à défaut d'examen dans ce délai.

Seule cette quatrième modification me paraît poser problème. Je n'ai pas été du tout convaincu par l'argumentation développée par les sénateurs, et cette suppression me paraît d'autant plus regrettable qu'un délai a été en revanche maintenu pour les juridictions suprêmes - au-delà duquel le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi. Pour notre part, nous avons toujours pensé qu'il était important de fixer des limites dans le temps, afin d'éviter toute utilisation du dispositif à des fins dilatoires.

Néanmoins, je vous propose d'adopter conforme le projet de loi organique car il est d'intérêt général que ces dispositions entrent dans le droit positif le plus rapidement possible. Si vous en êtes d'accord, je demanderai en séance publique au Gouvernement de s'engager à établir des indicateurs précis sur la durée effective des procédures. Si l'on constatait que devant certaines juridictions, les questions restent pendantes plusieurs mois, le législateur organique se trouverait incité à réintroduire un délai.