Intervention de Delphine Batho
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Delphine Batho :Il me semble que cet amendement est contraire à ce que nous souhaitions, mais je l'examinerai plus en détail d'ici à la réunion prévue par l'article 88 du Règlement.
