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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Je propose de confier l'établissement d'un bilan de l'exécution des peines à l'observatoire indépendant chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions.

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