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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

Le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire. Je ne suis pas d'accord pour le transformer en peine semi-automatique. Il faut l'encourager, mais il revient à la juridiction de jugement de décider. En outre, une extension poserait des problèmes d'ordre pratique.

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