Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti :Aujourd'hui, la rétention et la surveillance de sûreté ne sont applicables qu'à des personnes condamnées à une peine supérieure à 15 ans. Je propose de ramener ce seuil à 10 ans.
