Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis :Je salue l'arrivée de Mme la garde des sceaux, qui va nous éclairer sur l'amendement CL 82.
