Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ayant, comme vous, lu le compte rendu des débats au Sénat, j'ai constaté que les arguments de M. Jean-Louis Nadal avaient emporté l'adhésion de nos collègues sénateurs. Comme vous, je suis convaincu que la question du délai est essentielle, parce que la réalité du contrôle a posteriori en dépend. C'est pourquoi j'étais très attaché à ce que l'on précise que la question devait être examinée « sans délai », comme je l'avais proposé dans l'amendement que vous aviez bien voulu accepter. Puisque l'Assemblée s'apprête à émettre un vote conforme, nous verrons bien quelle sera la pratique.

La motivation des décisions n'est pas une mauvaise chose. On aurait pu considérer que, dans le silence de la loi, cette motivation s'imposerait, mais il est sans doute préférable de la prévoir explicitement, comme l'a fait le Sénat.

Il nous faudra prêter la plus grande attention aux relations entre le juge a quo, la juridiction suprême et le Conseil constitutionnel. En effet, si le juge a quo pense que la question est recevable, mais que la Cour de cassation – ou le Conseil d'État – est d'un avis différent et ne saisit pas le Conseil constitutionnel, il est possible que les commentateurs contestent la décision de la juridiction suprême, et que l'absence de saisine du Conseil constitutionnel soit attaquée devant la Cour européenne des droits de l'homme, pour violation du droit au juge.

Enfin, vous savez que j'ai un regret concernant la notion de circonstances de fait, mais il est trop tard pour amender ce texte…

Article 1er (art. 23-1 à 23-11 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) : Conditions de mise en oeuvre de la question de constitutionnalité :

La Commission adopte cet article sans modification.

Article 2 (articles L.O. 771-1 et 771-2 [nouveaux] du code de justice administrative, articles L.O. 461-1 et L.O. 461-2 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire, article L.O. 630 du code de procédure pénale, article L.O. 142-2 [nouveau] du code des juridictions financières) :