Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
La réforme du code de procédure pénale, dont je vous proposerai un avant-projet à la fin du mois de janvier pour une discussion d'ici à l'été prochain, sera l'occasion d'examiner la hiérarchie des durées de prescription.
