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Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Le problème est de savoir ce qui se passe dans le cas d'un acquittement ou d'une relaxe.

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