Séance en hémicycle du 17 novembre 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, une communication de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 17 novembre, l'informant du remplacement de M. Jean-Marie Demange, député de la neuvième circonscription de Moselle, par Mme Anne Grommerch.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, moraliser la fiscalité est une ambition que je partage. Fixer une limite pour les hauts revenus en plafonnant les avantages fiscaux est une ambition que nous partageons tous. C'est un engagement de la campagne présidentielle, et c'est aussi le mien durant les élections législatives. Au terme de cette législature, nous aurons à en rendre compte.
Malgré tout, nous devons maintenir des mesures de soutien au développement économique et de soutien à l'emploi.
Plafonner la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer est une action louable, à condition de bien comprendre que la défiscalisation est avant tout un instrument fiscal qui permet à l'investissement de se substituer aux subventions de l'État.
Car, comme l'a si bien rappelé le Président de la République, le 23 octobre 2008, en Savoie : « L'investissement doit être public mais aussi privé ; l'investissement c'est en même temps le soutien à l'activité d'aujourd'hui et à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de demain ; l'investissement c'est de l'activité, de l'emploi, des revenus, ce sont des biens d'équipement, ce sont des machines, des bâtiments, des chantiers ».
La défiscalisation outre-mer c'est tout cela ; c'est 100 millions d'euros de projets structurants d'envergure, c'est un puissant levier qui permet aux petites entreprises de renouveler leurs outils de production ou d'acquérir de nouveaux équipements.
Ce mécanisme fiscal a l'avantage de ne pas correspondre à une logique d'assistanat dans laquelle mes compatriotes refusent de se complaire. Il a l'avantage de stimuler l'initiative et le dynamisme des entreprises dans l'intérêt du développement économique.
Il ne s'agit donc pas d'une niche fiscale, expression péjorative qu'il est temps de bannir de notre langage.
La défiscalisation étant un élément moteur de notre développement, nous avons vivement souhaité que le plafonnement de l'avantage fiscal prenne en compte le mécanisme fondamental de la rétrocession, autrement dit celui qui permet à l'investisseur de céder le bien à l'exploitant à l'issue de son amortissement. Un amendement à l'article 43, cosigné par les élus de l'outre-mer et repris par la commission des finances, tient compte en partie de ce fondement essentiel : 40 000 euros après rétrocession, ce que je salue.
Toutefois, afin que le plafonnement ne porte pas atteinte au dispositif de soutien aux investissements des entreprises des départements d'outre-mer, mes collègues Michel Buillard, Didier Robert, René-Paul Victoria et moi-même vous proposons un amendement qui inscrit encore plus lisiblement le plafonnement de 40 000 euros ou de 10 % du revenu après rétrocession. Cette mesure permettrait de maintenir un avantage bénéfique à l'emploi.
Hier, les mesures de soutien à l'emploi dans les DOM ont été déstabilisées. Aujourd'hui tâchons de ne pas fragiliser plus encore les économies de départements français en tarissant des investissements nécessaires dans un contexte économique dont les répercussions sont incertaines.
Avant de conclure, je veux vous rappeler les propos de Nicolas Sarkozy lors de son passage aux Abymes, le 22 mars 2007 : « Il faut conserver la défiscalisation car elle agit sur les coûts d'investissement, là où les zones franches agiront sur les coûts de fonctionnement. Il faut la conserver car la défiscalisation n'est pas un ensemble de niches fiscales, c'est un outil de développement nécessaire à la croissance de territoires spontanément sous-capitalisés ».
Je suis certaine qu'aucun d'entre vous n'aurait accepté que l'on arrête dans sa circonscription la dynamique de création d'entreprises, de résorption du chômage. Vous n'auriez pas toléré non plus que des entreprises soient menacées de faillite, que les crédits et investissements se raréfient. Vous n'auriez pas non plus accepté que les politiques publiques de dépenses fiscales orientées vers la création d'entreprises et d'emplois soient régulièrement remises en cause.
Comme le dit si bien Gilles Carrez, avant de réformer un dispositif, il faut en voir l'impact sur le terrain. Aussi, je suggère qu'une mission, menée en commun par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, la commission des lois et celle des affaires économiques, soit chargée d'évaluer l'impact réel de la loi de programme votée pour une durée de quinze ans en 2003. Il importe de mettre en place un véritable outil d'évaluation.
Aujourd'hui, mes chers collègues, je veux encore défendre le dynamisme de toutes nos entreprises confrontées, comme celles de l'hexagone, à une crise économique sans précédent ; je veux défendre les emplois.
Vous comprendrez donc bien que je souhaite le maintien d'une défiscalisation au service du développement pour restaurer la confiance sans laquelle rien n'est possible.
Avec l'article 43, nous abordons la question du plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer.
Les collectivités ultramarines ont en commun un besoin élevé d'investissements productifs et de logements sociaux, qui seuls permettront le nécessaire rattrapage du niveau de développement de la métropole. Il faudrait sans doute d'ailleurs parler des outre-mer, tant la situation de ces collectivités et de leurs populations est diverse.
En 2003, un ambitieux dispositif de défiscalisation pour l'outre-mer a été mis en place par notre majorité. Nous pouvons en être fiers car il a été source, pour les populations de l'outre-mer, de créations d'emplois et de constructions de logements.
Personne, de quelque côté de cet hémicycle, ne remet en cause les bienfaits de cette défiscalisation, même si, après cinq années d'application, il paraît légitime de vouloir améliorer ce dispositif, voire d'en corriger certains excès.
Toutefois, le plafonnement tel qu'il nous est proposé dans le projet de loi – 40 000 euros ou 15 % du revenu imposable – va bien au-delà d'un simple toilettage. Il risquerait, s'il n'était pas assoupli, de remettre en cause le dispositif dans son ensemble.
Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur les quatre principales caractéristiques qui distinguent la défiscalisation outre-mer des autres dispositifs de défiscalisation.
En premier lieu, la défiscalisation outre-mer est la seule pour laquelle il y a eu un engagement fort de la part de l'État sur sa stabilité dans la durée.
Cette défiscalisation, nous a-t-on assuré à l'époque, c'est-à-dire en 2003, serait stable durant quinze ans, soit jusqu'en 2018. Cet engagement est bien présent dans la mémoire des élus et des socioprofessionnels d'outre-mer. Ils ne comprendraient pas que l'État ne le respecte pas.
La stabilité est essentielle pour la mise en oeuvre, sur le long terme, du développement économique. Il ne faut donc en aucun cas que la volonté de plafonnement du Gouvernement puisse être interprétée comme une quelconque remise en cause de ce dispositif essentiel pour les économies d'outre-mer.
Les seuils de plafond proposés, et plus particulièrement celui de 40 000 euros brut de rétrocession, conduiraient à une remise en cause s'ils n'étaient pas revus à la hausse.
En second lieu, contrairement aux autres défiscalisations que le projet de loi de finances prévoit de plafonner, la défiscalisation outre-mer est la seule qui a déjà connu cette expérience. C'était en 2000, quand le gouvernement socialiste de Lionel Jospin a voulu remettre en cause la défiscalisation outre-mer, plus connue sous le nom de loi Pons.
La loi Paul, du nom du ministre socialiste de l'outre-mer de l'époque, prévoyait en effet un plafond pour le contribuable fixé à 50 % de l'impôt dû. Ce plafond restrictif a eu rapidement pour effet de réduire la collecte de fonds. Heureusement, les effets négatifs de ce plafond ont été rapidement supprimés par la loi Girardin entrée en vigueur dès l'année 2003. Nous devons donc tirer les enseignements de cette expérience.
Troisième particularité qui distingue la défiscalisation outre-mer du dispositif Malraux ou de celui de la location meublée professionnelle : la limitation stricte du gain pour le contribuable à l'économie d'impôt obtenue nette de rétrocession, sans aucune valorisation à terme de son patrimoine.
En effet, les défiscalisations ultramarines dans des investissements productifs ou dans des logements sociaux sont constituées exclusivement d'opérations de portage au terme desquelles le contribuable, ou plutôt l'investisseur, ne conserve en fait au maximum que 40 % – 20 % environ dans la pratique – de l'économie d'impôt totale obtenue grâce à la défiscalisation.
Ce n'est pas du tout le cas des investissements en immeubles « loi Malraux » ou en locations meublées professionnelles pour lesquelles le contribuable, en plus d'obtenir un avantage fiscal, valorise un bien immobilier qui demeure sa propriété et se constitue ainsi un patrimoine en plus de la réduction d'impôt obtenue.
La quatrième caractéristique de la défiscalisation outre-mer qui la distingue des autres, est que la valeur faciale de la réduction d'impôt obtenue par le contribuable ne correspond en aucune façon à l'avantage réel qui lui est accordé.
En effet, la réduction d'impôt affichée intègre la part rétrocédée à l'entreprise ou à l'organisme de logements sociaux ultramarins. Il est profondément regrettable d'entendre des médias ou des responsables politiques affirmer que la défiscalisation outre-mer est le moyen le plus efficace pour échapper à l'impôt sur le revenu. En apparence ils ont raison, mais c'est volontairement oublier que le contribuable est contraint de rétrocéder, en clair d'abandonner, plus de 60 % de sa réduction d'impôt à l'entrepreneur ou au lotisseur ultramarin.
La volonté de plafonner la défiscalisation outre-mer répond, comme pour les autres plafonds, à un souci d'équité : aucun contribuable ne doit pouvoir échapper totalement à l'impôt. Qui pourrait contester cette légitime préoccupation ? Il faut simplement rappeler que le contribuable qui ne paie pas ou peu d'impôt sur le revenu en raison d'investissements outre-mer n'échappe pas à tout impôt, comme cela est souvent dénoncé, puisqu'il accepte de rétrocéder la plus grande partie de sa réduction d'impôt aux économies ultramarines.
La question du plafonnement de la défiscalisation outre-mer doit donc être abordée avec une extrême prudence, car si les seuils retenus s'avéraient trop faibles, c'est le dispositif tout entier de soutien aux économies ultramarines qui serait fragilisé.
Gardons en mémoire que la mise en place du bouclier fiscal, en juillet 2007, et l'instauration d'un prélèvement libératoire sur les dividendes fin 2007, ont déjà affaibli l'attrait de la défiscalisation outre-mer.
La crise financière sur laquelle nous avons débattu a le double effet d'augmenter les besoins de financement des entreprises d'outre-mer et de réduire les capacités fiscales des contribuables.
Le plafonnement de la défiscalisation ultramarine nous impose, si nous voulons maintenir le flux de financement induit, de relever le défi de la démocratisation de la collecte des capacités fiscales, c'est-à-dire de rendre cette défiscalisation plus accessible aux contribuables ayant des revenus moins élevés.
Les deux outils existant aujourd'hui, les SOFIOM, pour l'investissement productif, et les SCPI, pour le logement social, sont, reconnaissons-le, tous deux des échecs.
Si nous voulons relever le défi de la démocratisation de la défiscalisation outre-mer, il faudra impérativement et très rapidement lever deux obstacles : premièrement, rendre possible pour les investissements productifs la réduction d'impôt au travers de sociétés de capitaux – sociétés anonymes ou sociétés par actions simplifiées – et pas uniquement, comme aujourd'hui, au travers de SNC ; en second lieu, assouplir les contraintes de l'appel public à l'épargne, notamment en relevant le seuil du nombre d'épargnants, actuellement fixé à 100.
C'est à ces seules conditions qu'un plafonnement, pris en compte net de rétrocession, pourra concilier à la fois le souci d'équité et le maintien du soutien aux économies de nos collectivités d'outre-mer.
C'est en ce sens que j'aurai l'occasion de défendre dans quelques instants l'amendement de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, je m'exprimerai sur les articles 43 et 44.
Nous débattons d'une avancée majeure et presque inespérée. En effet, lorsque, en avril dernier, à la suite du rapport d'information de la commission des finances, je soulignais la nécessité de plafonner les niches qui ne l'étaient pas encore, en particulier celles des DOM-TOM, qui n'avaient pas été évaluées, et que, de plus, on évoquait un plafonnement global des niches fiscales, beaucoup pensaient alors à une saillie faite pour la forme et qui serait sans lendemain. En écoutant le débat d'aujourd'hui, je mesure le chemin parcouru sur cette question de justice fiscale. Je tiens à saluer le remarquable travail du rapporteur général et de la commission des finances sur ce sujet.
Les amendements sont essentiels pour trois raisons principales.
Tout d'abord, c'est une mesure de moralisation de la fiscalité. Dans une conjoncture difficile où des efforts sont demandés aux Français, il est anormal que les plus hauts revenus échappent, grâce à des combinaisons sophistiquées d'avantages fiscaux, à une juste contribution par le biais de l'impôt sur le revenu.
Ensuite, le plafonnement global des niches, qui sera étudié à l'article suivant, redonne du sens au principe républicain d'impôt progressif.
Les très gros revenus peuvent aujourd'hui profiter d'une totale défiscalisation. Avec le plafonnement global, ils ne pourront plus défiscaliser que 10 % de leur revenu majoré de 25 000 euros : c'est donc en toute justice que ce dispositif mettra à contribution ces gros revenus.
Enfin, c'est une mesure qui parachève l'oeuvre commencée avec le bouclier fiscal. Comme le disait si bien Gilles Carrez, dans la maison fiscale française, nous avons commencé par faire le toit – c'est le bouclier fiscal – : nous faisons ce soir le plancher. Nous empêchons d'un côté que l'impôt soit spoliateur ; de l'autre, que les plus hauts revenus puissent échapper à l'impôt.
Avec cette mesure de moralisation, ce retour au principe de l'impôt progressif et cette contribution au projet présidentiel, nous brisons trois tabous et la majorité en est fière !
Je sais que la gauche cherche à nous chicaner sur la formule des 25 000 euros plus 10 % de revenus. Je rappellerai que le plafonnement global et individuel des niches fiscales est une question de principe avant d'être une question de chiffres : si nous sommes d'accord sur le principe, nous pouvons nous rassembler sur les chiffres. Le plafonnement des niches fiscales n'est ni de gauche ni de droite et le pays doit savoir que la représentation nationale est capable de s'unir sur des questions de justice.
Enfin, je voudrais rappeler une nouvelle fois le besoin d'encadrer ces échappatoires majeures à la contribution juste et républicaine de chacun, que sont les paradis fiscaux et le secret bancaire. Je sais bien que cette question ne se résoudra pas par un « y a qu'à » et qu'elle implique une volonté commune de nos partenaires. Mais ne relâchons pas la pression sur ceux qui résistent. Je suis certaine que, comme pour les niches fiscales, nous progresserons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je rappellerai – ce que d'autres ont fait avant moi – les propos que le candidat Nicolas Sarkozy a tenus le 12 juillet 2006, chez moi, à Pointe-à-Pitre : « Présenter la défiscalisation outre-mer comme un ensemble de niches fiscales révèle pour le moins une méconnaissance de la réalité économique de terrain. La défiscalisation est en réalité un outil de développement pour des économies sous-capitalisées et spontanément peu attractives pour des investisseurs. Des engagements ont été pris par l'État, par la loi Girardin en 2003 sur quinze ans : ils doivent être respectés. » On le constate : tel n'est pas le cas.
Levons aussitôt une ambiguïté : comme je l'ai déjà rappelé, mais il est bon de le répéter, voire de le marteler, nous ne sommes pas moins égalitaires que d'autres ni moins partisans du respect scrupuleux de l'égalité devant l'impôt et les charges publiques. Nous participons, dans cette maison laïque, à cette communion-là. Il n'est pas normal que les grosses fortunes ou les contribuables aisés et bien dotés puissent échapper totalement à l'impôt. Toutefois, en dépit de cette ultime et tardive tentative de moralisation, par le biais du bouclier fiscal, certains échapperont toujours à l'impôt.
En revanche, ce que nous voulons éviter, c'est que ces riches contribuables se réfugient sur d'autres niches fiscales ou d'autres dispositifs, avec le même résultat pour le Trésor public, à savoir une fuite devant l'impôt. On aura beau plafonner analytiquement ou globalement, avec le bouclier fiscal nous aurons des fuites.
Je souscris aux propos de Gabrielle Louis-Carabin et de Gaël Yanno. J'ai entendu les applaudissements de notre rapporteur général Gilles Carrez. J'aimerais d'autant plus qu'ils le suivent sur tout qu'on fait souvent dans l'hexagone une confusion entre les différents dispositifs fiscaux. Il faut le répéter, le marteler : l'investissement productif outre-mer implique une rétrocession allant de 50 % à 60 % selon les secteurs et en fonction des montants investis. Pour un investissement dans le « Malraux », qui sera peut-être ramené, si ce n'est déjà fait, à 100 000 euros, en vertu du taux marginal l'avantage fiscal net sera de 40 000 euros, alors que pour un investissement outre-mer, toujours pour 100 000 euros, l'avantage sera inférieur à 20 000 euros. Pour 1 million d'euros d'investissement, avec le nouveau dispositif, l'avantage ne dépassera pas 30 000 euros. Les sociétés en défiscalisation auront du mal à trouver des contribuables intéressés, d'autant qu'il faudra désormais en avoir un nombre bien plus important pour obtenir le même résultat. C'est pourquoi la comparaison des différents avantages entraînera pour nous un problème d'attractivité alors même que, comme je l'ai déjà dit, nous travaillons sous contrainte. Aussi, faisons attention !
Même si c'est désagréable à entendre pour les oreilles gouvernementales, je tiens à le répéter : l'État est absent de nos régions. Il ne finance plus de grands chantiers outre-mer, si ce n'est récemment chez moi la rénovation urbaine – je le reconnais –, mais elle n'a pas véritablement commencé. Il convient donc de préserver la ressource que représente la défiscalisation.
La rédaction du Gouvernement supprime une des mesures essentielles en faveur des très petites entreprises, la défiscalisation dite en interne, laquelle concerne les entreprises qui ne font pas appel à des tiers mais autofinancent leurs investissements. Or, alors que M. Jégo voulait sanctuariser ce dispositif qui prévoit une créance sur l'État lorsque tout l'avantage fiscal n'a pas été répercuté ni imputé, Bercy l'a désavoué – M. Jégo a du reste été surpris – et vous supprimez la possibilité pour l'entreprise de céder aux banques ces créances sur l'État, prévue à l'article 5, alinéa 6 du paragraphe A. Ainsi, loin de prendre en considération les propositions du rapporteur général, et sans tenir compte de la faiblesse de nos fonds propres, allant au-delà du plafonnement vous supprimez l'imputation, le remboursement par l'État et la possibilité pour les entreprises de céder aux banques leurs créances sur l'État. Ce faisant, vous asséchez du jour au lendemain une source importante permettant de renforcer ces fonds propres et de financer les petites et moyennes entreprises. Or, chacun le sait, notre problème, c'est le vote du bilan : c'est donc contradictoire.
Je n'aime pas la méthode consistant à faire voter en premier ce qui fait mal, à savoir les dispositifs fiscaux : nous devons d'abord payer puis attendre les hypothétiques avantages, et ce alors même que nous ignorons quand le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer – la LODEOM – sera programmé. La même méthode a déjà été employée pour le RSA et le sera pour la publicité sur RFO – 0,5 % pour les contrats de fourniture d'accès à Internet et 3 %, peut-être, sur la publicité – sans que nous voyions les avantages. Il faut revoir l'économie générale de la rédaction de ce texte : je suis prêt à retirer mes amendements si le Gouvernement ou le rapporteur général présentent un sous-amendement en ce sens.
Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, monsieur le rapporteur général, j'ai été très content de vous entendre rappeler que les mots « niches fiscales » étaient impropres. Le problème, toutefois, c'est que le mal est déjà fait !
Engager une campagne médiatique autour des niches fiscales outre-mer a porté préjudice autant aux élus que nous sommes et aux populations qu'au secrétariat d'État chargé de l'outre-mer. Nous savons tous en effet qu'il s'agit d'investissement. Je vous ai reçu à Fort-de-France avec la délégation : nous avons longuement discuté et nous sommes tous convenus – je le dis sans avoir besoin de reprendre l'argumentation de Mme Louis-Carabin ou de M. Yanno – que ce dispositif de 1952 permet de rattraper les handicaps structurels les plus complexes en vue d'accompagner le développement de l'outre-mer.
De plus, on sait qu'il s'agit également d'un soutien puissant en faveur des petites entreprises. Comme l'a rappelé Victorin Lurel, cet aspect est très important.
Devant la commission, la réponse du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer à la question, évoquée ce soir par Victorin Lurel, relative à la possibilité, pour les petites entreprises bénéficiant de la défiscalisation, de céder aux banques leur créance sur l'État ou de rembourser l'impôt, a été très claire. Il nous a en effet donné raison, nous annonçant qu'il rectifierait le texte sur ce point au Sénat : je lui ai alors répondu qu'il était préférable de le faire par l'examen dans notre hémicycle d'un amendement en ce sens. C'est pourquoi un amendement au II de l'article 43 a été déposé, qui sera examiné tout à l'heure, relatif à l'abrogation par le Gouvernement des alinéas 21 et 22 du I de l'article 199 undecies B. Je le répète, si cette abrogation voulue par le Gouvernement est adoptée, les petites entreprises, qui n'ont pas accès facilement aux prêts bancaires, ne pourront plus céder leurs créances aux banques et rembourser l'impôt.
Toutefois la situation est encore pire que je l'imaginais. Je pensais en effet qu'au I de l'article 43 il était possible pour les entreprises qui investissaient directement de ne pas se voir appliquer, comme celles qui défiscalisent de l'extérieur, le plafonnement. Eh bien non : on leur applique aussi le plafonnement, alors que la philosophie de votre combat contre les niches fiscales est de prétendre que celui qui défiscalise de l'extérieur et a beaucoup de moyens ne doit plus pouvoir échapper à l'impôt. Or la petite entreprise, qui n'est pas en situation de bénéficier de niches fiscales, se verra également appliquer le plafonnement que vous voulez mettre en place.
Gaël Yanno a évoqué un autre point fondamental : le système devient très compliqué puisque, au lieu d'avoir 150 défiscalisateurs, on en aura 350 – on dira qu'on a démocratisé ! Nous sommes tous conscients que, compte tenu des textes actuels, la volonté du ministre de modifier l'appel public à l'épargne créera deux problèmes : tout d'abord, le dépassement du plafond de 100 épargnants ; ensuite, la notion d'investisseur qualifié, à laquelle il faudra donner un sens précis.
Pour conclure, je ne reviens pas sur la nécessité de fixer le plafonnement le plus haut possible après rétrocession – c'est une demande unanime. Mais je mets en garde contre le risque que présentera le cumul du plafonnement propre à l'outre-mer et du plafonnement global. Il n'y a pas encore eu de simulation sur les conséquences d'une réorientation de la défiscalisation vers le logement social. C'est de la responsabilité du Gouvernement. Il la prend, sa majorité vote et chacun assume. Mais ce double plafonnement, en vue d'augmenter la construction de logements sociaux outre-mer, risque en fait de compliquer les choses, d'autant qu'on applique un plafonnement par secteur. C'est pourquoi je vous demande de considérer avec la plus grande ouverture d'esprit les amendements que présentera M. Lurel en notre nom, notamment sur les I et II de l'article, en ce qui concerne les petites entreprises et les petits investisseurs propriétaires.
Lorsqu'on mentionnait les niches fiscales outre-mer, nous nous sentions coupables. Le Président de la République, dans le discours dont M. Lurel a lu des extraits, nous a un peu décomplexés puisqu'il estimait que parler de niches fiscales en l'occurrence, c'était faire preuve d'une méconnaissance de la réalité de l'outre-mer. Et pourtant, au cours de l'élaboration du projet de LODEOM, nous avons eu de nouveau le sentiment qu'on traitait ces niches fiscales comme un privilège.
La philosophie qui sous-tend le plafonnement des niches fiscales outre-mer est respectable, et même louable. Pour ma part, je ne peux accepter que l'on essaye d'échapper à l'impôt : on doit payer en fonction de ce que l'on gagne. Mais c'est à tort qu'on accuse la défiscalisation d'investissements productifs réalisés par des personnes physiques d'être un moyen d'échapper complètement à l'impôt.
Quand je constate avec quel acharnement certains collègues de France métropolitaine ont défendu l'allègement fiscal relatif aux châteaux privés, je me dis que nous nous devons de montrer le même acharnement pour défendre le système de défiscalisation tel qu'il avait été mis en place outre-mer.
Le Gouvernement a annoncé qu'il accepterait un amendement instituant le plafonnement en valeur absolue à 40 000 euros après rétrocession, et non plus avant rétrocession comme dans la version initiale de l'article. Exclure du plafonnement la partie rétrocédée à l'exploitant ultramarin va dans le sens de la justice fiscale. Mais c'est insuffisant et il faut que nous soyons beaucoup plus audacieux.
Monsieur le secrétaire d'État, en l'état, votre projet de réforme de la défiscalisation fait courir à l'outre-mer des risques de récession puisque avec le plafonnement l'investissement outre-mer diminuera de 150 à 200 millions. Et l'investissement des particuliers, aujourd'hui principale source de financement des projets des entreprises et du secteur du logement, risque d'être réduit à néant. En effet, en raison de la combinaison du plafonnement global et du plafonnement par niche, ils seront tentés d'investir non plus dans les DOM mais dans des opérations patrimoniales en métropole dans le cadre de la loi Malraux, de la loi Dutreil ou de la loi Breton.
Le dispositif de plafonnement que vous proposez pénalise donc lourdement les économies d'outre-mer. Il risque d'y déstabiliser le mécanisme d'aide fiscale à l'investissement et d'y assécher les sources de financement des projets.
Or les DOM, et en particulier la Martinique, souffrent d'un chômage élevé et de difficultés structurelles – retard de développement, éloignement des marchés, concurrence croissante des pays voisins – auxquelles s'ajoutent actuellement l'augmentation du coût des matières premières – 60 % en un an pour le fer ! – et les dégâts que ne manquera pas de causer la crise financière. Compte tenu de tous ces handicaps, l'outre-mer a besoin, plus encore que la métropole, d'une politique volontariste. Nous aurions aimé que cette réforme de la défiscalisation des investissements en tienne compte.
Avant de répondre aux différentes questions, je me félicite que se rencontre sur tous les bancs, dans une unanimité assez rare, une même acceptation du principe du plafonnement et de la moralisation de la défiscalisation. Il nous fallait plafonner le dispositif pour éviter qu'un groupe de gens très fortunés s'approprie ce mécanisme pour échapper complètement à l'impôt. Au vu des sommes en jeu, personne ne prendra certainement leur défense. Mais le défi consistait à réussir ce plafonnement tout en conservant l'effet levier du dispositif, car le Gouvernement est très attentif à ce qui peut drainer l'investissement vers l'outre-mer, qui en a un réel besoin. Je me réjouis d'ailleurs que, sur tous les bancs, on s'entende désormais pour citer le discours du Président de la République. Nous en sommes tous d'accord, la défiscalisation des investissements est utile au développement économique de l'outre-mer et moraliser ce dispositif ne signifie nullement le faire disparaître : en effet, le Gouvernement acceptera un amendement issu d'un travail en profondeur entre la commission des finances et un certain nombre de parlementaires.
Nous souhaitons compenser l'effet du plafonnement. Mais laissez moi vous citer quelques chiffres. Sur 40 000 foyers fiscaux qui ont recours à la défiscalisation outre-mer, après adoption de cet amendement, 1200 foyers seulement seront soumis au plafonnement. On peut difficilement prétendre que le dispositif est mis à mal. Je vais d'ailleurs citer le cas d'un de ces 1200 foyers pour vous montrer que, même avec le plafonnement, le système reste très intéressant : pour cent millions d'euros de revenus et un investissement de 1 500 000 euros outre-mer, l'avantage fiscal reste de 300 000 euros. Il vaut donc la peine de continuer à investir. Et pour prendre un exemple en Guadeloupe, monsieur Lurel, pour un projet d'unité environnementale de sept millions d'euros ouvrant droit à défiscalisation, il fallait 21 investisseurs. Après le vote du projet du Gouvernement, il faudra 35 investisseurs pour réunir ce montant. Il sera donc tout à fait possible de monter ce projet. Simplement, au passage, certains gros cabinets spécialisés dans la défiscalisation perdront un peu sur leur marge ; mais ni vous ni moi n'allons pleurer sur le sort de ceux qui prélevaient 7 % au passage sans avoir vraiment fait grand-chose.
Vous vous inquiétez aussi du plafond obligeant à passer par un appel public à l'épargne. Mais si nous avions appliqué le dispositif proposé, et amendé, aux dossiers expertisés en 2007, sept d'entre eux seulement auraient dépassé le chiffre de cent investisseurs, qui conditionne cet appel public à l'épargne. Le Gouvernement a pris l'engagement de faciliter cet appel public, mais de toute façon, le dispositif resterait opérationnel.
S'agissant des petites entreprises, monsieur Letchimy, sur la possibilité de céder les créances et celle d'investir dans sa propre entreprise, nous apporterons au Sénat les réponses que vous souhaitez pour maintenir la souplesse du dispositif, mais il nous faut le temps de mener à son terme la discussion avec les services des finances.
Nous sommes donc soucieux de trouver l'équilibre dont je parlais au début de mon intervention afin de continuer à drainer vers les projets économiques des outre-mer des investissements qui bénéficient d'un avantage fiscal tout en démocratisant le dispositif pour qu'il ne soit plus monopolisé par une poignée de gros investisseurs, comme c'est le cas actuellement, mais pour que cette défiscalisation soit accessible au grand public, et permette d'associer les investisseurs de métropole au développement de l'outre-mer. Cette défiscalisation non patrimoniale de l'investissement dans des outils de production permet en effet de concilier investissement privé et développement économique d'intérêt général. De plus, le dispositif qui vous est proposé permettra de moraliser la défiscalisation de sorte qu'investir outre-mer soit désormais exemplaire.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 400 , 537 , 539 , 442 rectifié , 424 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements, nos 442 rectifié et 424 sont identiques.
L'amendement n° 442 rectifié fait l'objet des sous-amendements nos 640 et 641 .
La parole est à M. Victorin Lurel pour défendre l'amendement n° 400 .
D'abord, monsieur le secrétaire d'État, je suis des plus sceptiques sur les statistiques que vous venez d'avancer pour prouver qu'il n'y aura pas de tarissement du nombre des investisseurs et du montant des investissements. Je n'y crois pas une minute. Nous disposons d'autres simulations prouvant qu'à partir de 15 millions ou 20 millions d'investissement, on dépasse très largement le nombre de cent personnes. Il vous faudra forcément revoir les textes relatifs à l'appel public à l'épargne.
Vous nous annoncez aussi que des textes seront déposés ultérieurement. Soit. Mais il est difficile de travailler ainsi par anticipation, ou par procuration. Vous êtes certainement digne de confiance, mais il est un peu gênant de devoir toujours accorder cette confiance dans ces conditions. J'apprends que l'article 43 est déjà en discussion au Sénat. Il me semble que l'Assemblée a priorité pour discuter de la loi de finances. Vous allez, dites-vous, déposer des amendements pour tenir compte de la situation des très petites entreprises en ce qui concerne la défiscalisation « en interne » c'est-à-dire le crédit d'impôt ou la créance sur l'État qui pourrait être cédée à une institution financière. Depuis que la concertation avait commencé, nous avions parfaitement le temps d'en discuter.
Nous avons déposé un amendement n° 400 sur ces sujets. Je reconnais que l'amendement n° 442 rectifié du rapporteur satisfait le I de notre amendement, c'est-à-dire la prise en compte d'un seuil de 15 % du revenu de l'année ou de 40 000 euros. Mais ce n'est pas le cas pour le II de notre amendement, relatif à l'investissement en interne des petites entreprises. C'est pourquoi nous avons déposé un sous-amendement à l'amendement du rapporteur. Si on nous dit qu'il sera pris en compte, je veux bien retirer cet amendement.
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour soutenir l'amendement n° 537 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 442 rectifié .
Tout d'abord, je voudrais dire combien j'ai été heureux d'entendre certains de mes collègues, et notamment des députés socialistes, rappeler ici les engagements du Président de la République. Je citerai pour ma part des propos datant du 10 juin 2003 : « Le groupe socialiste et apparentés se fera un honneur et un devoir de voter contre un tel texte qui n'apporte rien à l'outre-mer. » Ainsi s'exprimait, à l'époque, l'orateur du groupe socialiste – il siège parmi nous ce soir et se reconnaîtra – contre la défiscalisation outre-mer que ses amis politiques défendent aujourd'hui !
L'amendement n° 442 rectifié , déposé par les huit députés UMP d'outre-mer et adopté par la commission des finances, modifie le plafond fixé par le Gouvernement dans le PLF 2009 à 40 000 euros, bruts de rétrocession. Afin qu'il n'y ait pas d'arbitrage en défaveur de la défiscalisation outre-mer, il faut, aux yeux du contribuable, qu'elle bénéficie des mêmes avantages que d'autres types de défiscalisations. Fixer un plafond sans tenir compte de la rétrocession enlèverait son intérêt à la défiscalisation. En effet, le contribuable qui investit outre-mer, que ce soit en investissement productif ou en logement social, doit rétrocéder plus de 60 % de son avantage fiscal à l'économie ultramarine, entrepreneur ou organisme de logements sociaux. Les 40 000 euros doivent donc s'entendre nets de rétrocession, ce qui équivaut à un plafond de 100 000 euros, bruts de rétrocession. Le montant du plafond est ainsi multiplié par 2,5.
Cet amendement est le fruit d'un compromis mais, dans l'absolu, il ne s'agissait pas du choix initial des députés UMP d'outre-mer. Nous avons toutefois écouté le Gouvernement et nos collègues qui nous ont fait part de leur souci d'équité fiscale et nous considérons que ce plafond est le bon.
Madame la ministre, pour revenir sur le débat que nous avons eu cet après-midi sur la loi Malraux, je précise néanmoins qu'il faut regarder ce plafond outre-mer en valeur absolue, mais aussi en valeur relative par rapport à d'autres plafonds. Si la majorité et le Gouvernement souhaitaient les modifier, alors le plafond des 40 000 euros devrait aussi être revu, car nous avons affaire à un ensemble équilibré qu'il faut concevoir dans sa globalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Yanno, j'ai déjà eu l'occasion de dire que les socialistes s'étaient trompés sur la tunnelisation : seuls les imbéciles ne tiennent pas compte du principe de réalité. Je n'avais pas voté la loi Girardin parce que j'estimais qu'il fallait aller encore plus loin. Aujourd'hui vous reculez par rapport à un dispositif dont je contestais déjà l'insuffisance : comment voulez-vous que je sois d'accord avec vous ?
Cela dit, mon cher collègue, vous avez raison. Vous pensez qu'avec ce projet de loi de finances, l'outre-mer peut perdre au change. Je comprends votre inquiétude, d'autant que vous êtes bien obligé de voter ce que veut le Gouvernement. L'amendement que vous venez de présenter – et je pourrais peut-être le voter avec vous – n'est pas ce dont nous avions discuté avec le Gouvernement et avec les socioprofessionnels. Le plafond, auquel vous ne touchez pas, des 15 % du revenu en brut – soit 6 % du revenu en net, en prenant en compte la rétrocession – n'est pas très élevé d'où mon sous-amendement qui propose un plafond équivalent à 20 % du revenu, soit 8 % du revenu en net.
Vous évoquiez la valeur relative des divers plafonds. Considérons un investissement en loi Malraux : un contribuable imposé au taux marginal de 40 % peut, par exemple, économiser 40 000 euros d'impôts tout en étant possesseur d'un bien qu'il peut valoriser et revendre avec une plus-value. Il n'en est rien avec la défiscalisation et le mécanisme de soutien à l'investissement productif outre-mer. Avec le plafonnement que vous proposez, le contribuable obtiendra un bénéfice de 20 000 euros s'il investit 650 000 euros ; et en investissant 1 million d'euro, il n'aura que 30 000 euros d'avantage fiscal net.
Vous me direz que mes simulations ne sont pas les mêmes que celles du ministre, mais précisément, dans le doute, il est préférable de s'abstenir. En écologie, il existe un principe de précaution ; en fiscalité, vous voulez faire de l'expérimentation au radar et au pifomètre !
Finalement, nos positions ne sont donc que partiellement satisfaites par l'amendement n° 442 rectifié , qui par exemple, ne résout pas le problème des petites entreprises.
La commission est défavorable aux amendements et sous-amendements qui modifient l'équilibre sur lequel se fonde l'amendement n° 442 rectifié .
Je voudrais rassurer nos collègues d'outre-mer. Ces dernières semaines, nous avons insisté auprès du Gouvernement pour que la rétrocession soit prise en compte, et Yves Jégo nous a aidés à faire passer ce message. Le contribuable rétrocède en effet environ 60 % de son avantage fiscal pour l'achat d'un équipement, par exemple, en le cédant, après un certain temps, au prix d'un euro symbolique, ou encore, en baissant le prix de location du bien en question. Le plafond de 40 000 euros en brut nous a donc paru insuffisant. Pour un investissement de 200 000 euros, la réduction d'impôt de 50 % s'élève à 100 000 euros, et comme 60 % de ce montant est rétrocédé, la réduction d'impôt est de 40 000 euros. Un plafond de 40 000 euros nets de rétrocession permettrait de financer jusqu'à 200 000 euros d'investissement – même, en fait, un peu plus puisqu'une partie de l'investissement peut-être financée par emprunt. Finalement, ces chiffres sont raisonnables et je constate que nous sommes tous d'accord.
Un second point porte sur le plafond en pourcentage du revenu du contribuable. Selon nos collègues socialistes, plafonner l'investissement à 15 % du revenu en brut, soit en tenant compte de la rétrocession, est insuffisant. Je voudrais d'abord signaler que le dispositif outre-mer sera le seul dispositif de dépenses fiscales dérogatoires à se fonder sur le pourcentage du revenu du contribuable. Cette exception se justifie en raison de la présence de très gros investisseurs – des contribuables aux très gros moyens – qui ne doivent pas être découragés. En fixant un plafond à 15 %, nous avons fait le maximum. En effet, derrière ce problème se pose une question d'équité fiscale, car nous voulons aussi éviter que de très gros contribuables en viennent à ne plus payer d'impôt du tout. Si nous adoptions l'amendement de notre collègue Lurel ou celui de Mme Louis-Carabin, à partir de 15 % en net, nous offririons un avantage brut à 37,5 %. Le taux marginal de l'impôt sur le revenu des contribuables ayant un très gros revenu se situant à 40 %, la quasi-totalité de leur impôt sur le revenu serait défiscalisée. Nous aurions donc échoué à leur faire payer cet impôt.
Le plafonnement global offre la possibilité au contribuable de consacrer aux niches fiscales, au-delà de 25 000 euros, jusqu'à 10 % de son revenu. Aujourd'hui, le très gros contribuable est globalement imposé à hauteur de 40 % de son revenu et il peut défiscaliser la totalité de son impôt sur le revenu. Demain, en adoptant les amendements que la commission a votés, avec une limitation à 15 % du revenu en brut, ou au titre du plafonnement global, le contribuable ne pourra finalement plus défiscaliser que 10 % de son revenu. Nous l'amenons donc à consacrer plus du quart de son revenu à l'impôt sur le revenu qu'il ne payait plus, et sans pénaliser l'outre-mer !
La solution à laquelle nous sommes parvenus me semble donc équilibrée. Je précise toutefois, madame la ministre, qu'il faudra être attentif à l'appel public à l'épargne car il faudra que les très gros projets d'investissement puissent être financés dans des conditions aussi simples que possible, même s'ils font appel à plus de cent investisseurs.
M. Lurel et M. Letchimy ont soulevé un vrai problème. Nous avons raisonné en pensant à l'investisseur extérieur, métropolitain ou local. Lorsque les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, investissent elles-mêmes, le dispositif retenu à ce jour peut poser problème.
Ce n'est pas si simple, monsieur Lurel. Le Gouvernement pourrait en revanche s'engager à travailler sur cette question dans les prochaines semaines afin que nous puissions y revenir en commission mixte paritaire – nous avons l'habitude de cette méthode.
S'agissant du sous-amendement n° 641 , ainsi que vient de l'indiquer Gilles Carrez, le Gouvernement s'est engagé à apporter une solution aux personnes qui investissent dans leur propre activité, notamment dans leurs PME.
Quant au sous-amendement n° 640 , le Gouvernement y est défavorable, car il reviendrait à faire des cadeaux aux riches, ce qui n'est certainement pas l'objectif de M. Lurel. En effet, la remise fiscale dont bénéficierait une personne ayant 5 millions de revenus qui investirait 1,5 million s'élèverait à 300 000 euros dans le cadre du dispositif proposé par le Gouvernement et à 400 000 euros si le sous-amendement de M. Lurel était adopté.
Il nous faut respecter l'équilibre auquel nous sommes parvenus et qu'a très bien expliqué Gilles Carrez. Si le montant du plafond était fixé, non pas à 15 % bruts, mais à 15 % ou 10 % nets, madame Louis-Carabin, une partie des investisseurs continueraient d'échapper au paiement de l'impôt. Or nous souhaitons moraliser ces dispositifs : l'objectif du plafonnement est bien d'éviter que l'on puisse échapper à l'impôt. Si nous fixions un plafond supérieur à 15 % bruts – ou à 6 % nets –, quelques riches pourraient passer à travers les mailles du filet. Ce combat contre les riches devrait nous réunir au moins cette fois, monsieur Lurel !
(L'amendement n° 400 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 537 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 539 n'est pas adopté.)
(Le sous-amendement n° 640 n'est pas adopté.)
(Le sous-amendement n° 641 n'est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 442 rectifié et 424 sont adoptés.)
(L'article 43, amendé, est adopté.)
Nous en venons à l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 43.
Je suis saisie d'un amendement n° 443 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Dans le cadre de notre travail de conversion des dépenses fiscales d'assiette en dépenses fiscales de réduction d'impôt, nous proposons de transformer en réduction d'impôt un dispositif qui ne concerne que quelques dizaines de contribuables et qui est d'ailleurs en cours d'extinction : la déduction pour la souscription au capital de SOFI pêche.
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Ce dispositif concerne en effet un très petit nombre de sociétés. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dans le cadre de la transformation de l'ensemble du dispositif d'assiettes en réductions d'impôt.
(L'amendement n° 443 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 444 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Parmi les mesures d'assiette figure la déduction des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement, qu'il est d'autant plus facile de transformer en réduction d'impôt qu'elle n'a, pour le moment, intéressé aucun contribuable.
Favorable.
(L'amendement n° 444 est adopté.)
Sur l'article 44, je suis saisie d'un amendement n° 408 .
La parole est à M. Yves Censi.
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 1 de l'article 44, pour des raisons qui me semblent importantes, ainsi qu'à plusieurs de mes collègues, dont M. de Rocca-Serra.
Depuis plusieurs mois, la question des niches fiscales alimente l'actualité et fait l'objet de multiples annonces politiques. Parmi les dispositifs incitatifs aujourd'hui jugés coûteux pour l'État figure le statut fiscal du loueur en meublé professionnel, que le projet de loi de finances pour 2009 propose de modifier.
Or, pour limiter le recours à ce dispositif par certains contribuables disposant d'importants revenus imposables, le Gouvernement modifie en profondeur l'intégralité du statut du loueur en meublé, qu'il soit professionnel ou non. Le texte propose ainsi de modifier les modalités applicables aux loueurs déclarant leurs recettes locatives via le régime des micro-entreprises BIC, dont je crains que la situation n'ait échappé au Gouvernement lors de l'élaboration du projet de loi. Il s'agit en effet d'une modification très lourde de conséquences pour les locations de taille modeste, qui constituent l'essentiel de cette activité et dont les gestionnaires n'adoptent pas de comportement d'optimisation fiscale coûteux pour l'État.
Tel est le cas des activités d'accueil, comme les gîtes ruraux, les meublés de tourisme classés ou les chambres d'hôtes, qui sont essentielles en milieu rural et au développement desquelles nous avons consacré plusieurs années. C'est un pan entier du secteur du tourisme français que le projet de loi risque de déstabiliser gravement.
Aux termes de l'article 44, les activités de location de locaux meublés seraient à l'avenir concernées par le plafond de chiffre d'affaires de 27 000 euros – 32 000 euros à partir des revenus de 2009 – applicable aux prestations de services, l'abattement pour charges passant de 71 % à 50 %.
Madame la ministre, j'attire votre attention sur les effets d'une telle modification. Tout d'abord, elle aurait un impact direct sur tous les loueurs de gîtes ruraux, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme, qu'ils soient professionnels ou non – or la vertu de cette activité en milieu rural est de pouvoir être exercée par des non-professionnels –, puisque leur revenu imposable soumis à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux contributions et cotisations sociales augmenterait de 21 % dès les revenus de 2009 ! En outre, certains d'entre eux ne pourraient plus relever du régime des micro-entreprises BIC en cas de dépassement du seuil de 32 000 euros.
Cette réforme aurait également un impact indirect sur ceux qui seraient susceptibles d'opter pour le statut d'auto-entrepreneur, fraîchement adopté dans le cadre de la loi de modernisation économique, car le montant du prélèvement libératoire fiscal et social, dont le mécanisme est adossé au régime des micro-entreprises, serait alors porté à 23 % au lieu de 13 %, comme cela avait été annoncé cet été aux fédérations du secteur et à certains de leurs adhérents ; d'où l'incompréhension de l'ensemble des acteurs.
Ces dispositions fiscales nouvelles, si elles devaient être adoptées, interviendraient dans un contexte économique tendu et renforceraient une réglementation globale toujours plus contraignante, alors que nous cherchons à mettre en oeuvre une véritable stratégie de développement des activités en milieu rural. Les organismes de labellisation constatent déjà une baisse de qualité, contraire aux objectifs du ministère du tourisme, et une érosion du parc d'hébergements ; leur rôle dans la structuration de l'offre touristique de l'espace rural et leur viabilité sont clairement menacés.
Il est inenvisageable qu'une réforme qui vise certains loueurs en meublé professionnels pénalise davantage les activités locatives meublées de moindre ampleur, pour lesquelles le traitement fiscal BIC actuel donne globalement satisfaction.
Il est donc impératif de maintenir les activités de logement, y compris les locations meublées, qu'elles soient professionnelles ou non, dans la nomenclature des activités soumises au seuil de 80 000 euros des micro-entreprises, avec abattement de 71 %. Nous proposons, avec force, d'amender le projet de loi de finances pour 2009 en ce sens.
La commission n'a pas adopté cet amendement, pour deux raisons. Tout d'abord, le dispositif reste soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Or, contrairement au droit commun des revenus fonciers – sauf disposition dérogatoire partielle, du type Borloo ou Robien –, ce régime permet au contribuable d'imputer en déficit l'intégralité de l'amortissement et des charges, y compris les intérêts d'emprunt.
Par ailleurs, il est vrai que le Gouvernement propose de diminuer l'avantage du micro-BIC, qui bénéficie d'un abattement de 71 % dès lors que la recette est inférieure à 76 000 euros, en réduisant cet abattement à 50 % et le plafond de recettes à 27 000 euros. Mais, dans le micro-foncier, l'abattement est de seulement 30 % et le plafond de recettes de 15 000 euros. Le dispositif demeure donc très avantageux, monsieur Censi. Il reste soumis au régime des BIC, le micro-BIC demeurant bien plus avantageux que le micro-foncier, que ce soit en termes de plafond de recettes ou d'abattement.
Monsieur Censi, l'amendement que vous proposez vise à maintenir, pour l'application du régime des micro-entreprises, les activités de location meublée parmi les activités de vente, ce qui leur permettrait de relever du seuil de 80 000 euros et de bénéficier de l'abattement de 71 %. Vous craignez en effet que la mesure proposée, qui consiste à faire relever ces activités du seuil de 32 000 euros et à les faire bénéficier d'un abattement de 50 %, ne porte en particulier atteinte aux activités d'accueil en milieu rural que sont les gîtes ruraux, les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôte.
Or je tiens à vous rappeler que cette réforme vise avant tout les opérations de gestion patrimoniale dans lesquelles les contribuables ne font que donner en location des locaux meublés, sans fournir aucune prestation complémentaire. L'objectif est en effet de rapprocher le régime fiscal de ces activités de celui applicable aux locations nues, la seule présence de meubles ne justifiant pas une telle différence de traitement, puisque l'abattement du micro-foncier n'est que de 30 %.
Je tiens à vous rassurer, les activités que vous citez ne seront pas concernées pas cette réforme. En effet, dès lors que les contribuables offrent des prestations annexes dans le cadre de ces activités, celles-ci ne relèvent pas du régime de la location meublée, mais bien de la para-hôtellerie. Ce secteur continuera donc à relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun, avec, pour l'application du régime des micro-entreprises, un seuil de recettes de 80 000 euros et un abattement de 71 %.
Au bénéfice de ces explications, j'espère, monsieur Censi, que vous accepterez de retirer votre amendement.
Madame la ministre, j'ai écouté avec attention les explications que vous avez données au nom du Gouvernement au sujet de l'amendement présenté par M. Censi. Si notre collègue venait à retirer son amendement, le groupe Nouveau Centre le reprendrait afin de soutenir l'effort accompli par des particuliers pour revaloriser leur patrimoine au moyen de travaux et favoriser ainsi l'accueil de touristes en milieu rural. Il s'agit en l'occurrence de touristes n'ayant pas les moyens de descendre dans des hôtels de grand luxe…
…et à cet égard on sait combien les gîtes sont importants, notamment en milieu rural. Cela vous fait peut-être sourire, mon cher collègue…
…mais je peux vous assurer que les personnes qui, notamment dans l'ouest, ont pris le risque d'investir toutes leurs économies pour revaloriser leur patrimoine prennent une part importante dans le dynamisme des régions rurales de notre pays, qui se targue d'accueillir 70 millions de touristes par an.
Cet amendement mérite d'autant plus d'être défendu quand on connaît l'état de l'hôtellerie française qui, par manque de soutien des pouvoirs publics, ne répond pas à toutes les normes de qualité. Les gîtes ruraux, au contraire, contribuent par la qualité de leur accueil au développement du tourisme en milieu rural ; ils répondent à l'attente des visiteurs de notre pays tout en favorisant l'emploi ; enfin, la valorisation du patrimoine à laquelle ils donnent lieu participe à la qualité de l'image donnée par notre beau pays.
Malgré toute ma bonne volonté, je crains de devoir maintenir mon amendement, madame la ministre, dans la mesure où vos explications et celles du rapporteur général ne me satisfont pas totalement. L'argument de l'alignement sur le régime du microfoncier ne peut pas être pris pour argent comptant, d'autant que, comme cela vient d'être souligné, le tourisme rural en France n'est pas du tout, comme il peut l'être dans d'autres pays ou dans les grandes agglomérations, un tourisme de masse qui serait concentré entre les mains de quelques grands groupes hôteliers. Il est au contraire assuré par une multitude de petits acteurs dont l'action, dans ces zones rurales à très faible densité constituant 80 % du territoire français, crée l'essentiel de l'activité que l'on en attend en termes d'accroissement des capacités d'accueil – diminuant d'autant la dépense qui, à défaut, incomberait à l'État.
Ce sont ainsi plusieurs centaines de milliers d'acteurs qui ont engagé leur capital et même emprunté de l'argent afin de créer une activité qui, au-delà d'eux-mêmes et de leurs familles, bénéficie à des villages entiers. Il existe des différences très notables entre les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux et les chambres classées. En l'état actuel, rien ne me paraît garantir que les loueurs ayant opté pour le régime du micro-BIC pourront continuer à bénéficier de ce régime en cas de dépassement du seuil de 32 000 euros. Les personnes ayant investi des sommes parfois importantes pourraient ainsi devoir faire face à une augmentation de 21 % de leurs contributions et cotisations sociales n'entrant évidemment pas dans le cadre des plans de financement qu'ils ont minutieusement élaborés avant de se lancer. Selon les études auxquelles j'ai pu avoir accès, cette perspective est de nature à décourager une bonne moitié de ceux qui envisageaient de mener à bien un projet, mais aussi à empêcher certains, actuellement aux limites de leurs capacités de financement, de poursuivre leur activité.
Je vais reprendre certaines de mes explications car il me semble, monsieur Censi, qu'elles sont de nature à répondre à vos préoccupations. Si vous vous inquiétez pour l'ensemble des activités d'accueil en milieu rural, je vous répète que les trois catégories que sont les gîtes ruraux, les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes ne seront pas considérées comme des activités de location, mais de para-hôtellerie. À ce titre, elles continueront à relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun et bénéficieront le cas échéant des dispositions du régime des micro-entreprises.
Je m'étonne que vous vous obstiniez à mettre ma parole en doute, monsieur le député : je vous répète que les trois activités que j'ai mentionnées relèveront de la para-hôtellerie et bénéficieront à ce titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun, avec application du régime des micro-entreprises – c'est-à-dire un seuil de recettes à 80 000 euros et un abattement de 71 %. En revanche, l'adoption de votre amendement dans sa rédaction actuelle aurait pour conséquence de faire bénéficier de ce régime toutes les locations meublées.
Je pensais plutôt à des chambres de bonne dans le xvie arrondissement…
En tout état de cause, il convient d'être très attentif à ce que l'on souhaite. Si vous vous préoccupez du sort des gîtes ruraux, des meublés de tourisme classé et des chambres d'hôtes, monsieur Censi, vous devez être satisfait par la réponse que je vous fais.
(L'amendement n° 408 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 433 .
La parole est à M. François Vannson.
Je peux vous assurer, madame la ministre, que je vous soutiens totalement dans votre démarche consistant à revisiter l'ensemble des niches fiscales, chacune d'entre elle devant être évaluée en fonction de l'avantage qu'elle est susceptible de procurer à la collectivité. En l'occurrence, l'amendement n° 433 a pour objectif de donner une vocation sociale à la location meublée professionnelle. La crise qui s'annonce risque d'être rude et il me semble que notre assemblée doit être sensible à cette démarche.
Concrètement, l'amendement que je défends a pour objet d'abaisser le seuil de recettes requises de 23 000 euros à 10 000 euros, sous réserve que la totalité des recettes provienne de la location de meublés habilités à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale, c'est-à-dire les personnes âgées ou handicapées les plus démunies.
Il me semble que ce type d'amendement est de nature à susciter des investissements et de répondre ainsi aux réels besoins que connaissent certaines communes. Nombre de maires sont très attentifs au respect de l'obligation de 30 % de logements sociaux instaurée par le législateur il y a quelques années. Par ailleurs, la relance des investissements dans ce domaine est de nature à soutenir le secteur du bâtiment, ce que l'on ne saurait négliger dans la période de crise que nous nous apprêtons à traverser.
La commission n'a pas adopté cet amendement. Nous allons en effet examiner prochainement un autre amendement prévoyant un dispositif spécifiquement destiné aux personnes dépendantes, avec un régime très avantageux pour les établissements concernés. En revanche, l'amendement qui nous est proposé par M. Vannson n'aurait aucun effet concret, dans la mesure où les personnes ayant un revenu professionnel inférieur ou égal au seuil de 10 000 euros ne sont à l'évidence pas en situation de pouvoir investir dans ce type de dispositif. L'objectif de l'amendement n° 433 consistant à favoriser la création de places susceptibles d'accueillir des personnes âgées ou handicapées ne peut être atteint par ce moyen. En revanche, il pourra l'être au moyen de l'encouragement de résidences avec services, qui a donné lieu à l'adoption d'un certain nombre d'amendements par la commission.
Le Gouvernement partage la préoccupation visant à favoriser les investissements dans certains types de logements présentant un intérêt général. Toutefois, pour les raisons que vient d'évoquer M. le rapporteur général, il se ralliera de préférence à l'amendement proposé par la commission des finances. Par conséquent, je suggère à M. Vannson de retirer son amendement au bénéfice de l'amendement de la commission qui vise le même objectif.
Bien que je sois sensible aux travaux qui ont été effectués en commission, je préfère maintenir mon amendement. En effet, les investissements dont il est question ne vont pas forcément constituer la totalité du revenu d'un investisseur, mais comme chacun le sait, ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières.
(L'amendement n° 433 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 432 .
La parole est à M. François Vannson.
Dans le même esprit social que l'amendement précédent, l'amendement n° 432 vise à faire en sorte que les recettes locatives requises pour bénéficier du statut proviennent pour au moins 30 % d'entre elles de la location de meublés habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale.
Même avis défavorable, madame la présidente.
(L'amendement n° 432 n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à simplifier le calcul du revenu pris en compte pour déterminer la qualité de loueur de meublés professionnel. Il prévoit qu'un loueur sera considéré comme professionnel s'il tire de la location de meublés au moins 50 % de ses revenus professionnels ou assimilés.
La parole est à M. François Vannson, pour soutenir le sous-amendement n° 634 .
Je suis saisie d'un amendement n° 551 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Chacun a bien compris le sens de la réforme du régime de la location meublée professionnelle, qui vise à introduire une plus grande équité de la dépense fiscale. Cela étant, ce statut de LMP permet à des particuliers d'investir dans des résidences pour personnes âgées dépendantes ou de tourisme. La réforme ne sera donc pas neutre pour un certain nombre d'opérations en cours. Elle va intervenir brutalement, au risque de menacer l'équilibre financier d'opérations qui ont été montées avant la date de publication de la loi de finances mais qui ne sont pas encore livrées.
Mon amendement tend donc, non pas à repousser la réforme, mais à protéger les programmes existants soit en reportant l'entrée en vigueur soit en aménageant les dispositions de prise en charge du déficit – ce sera l'objet de mon amendement n° 553 . Il s'agit de ne pas fragiliser des opérations aujourd'hui engagées par des organismes touristiques ou des gestionnaires de résidences, qui peuvent d'ailleurs relever du public.
La commission n'a pas adopté cet amendement dont la rédaction est trop large. Il aboutirait en effet à appliquer un régime transitoire à des logements qui n'ont pas encore été achetés. En revanche, M. Bouvard soulève un vrai problème s'agissant des ventes en état futur d'achèvement. Pour une VEFA signée au début du mois de novembre, la livraison n'interviendra en effet qu'en 2009 voire 2010. Une VEFA signée avant le 31 décembre 2008 devrait pouvoir rester sous l'empire du droit existant. Madame la ministre, il faut trouver la rédaction appropriée d'ici à l'examen de ce texte au Sénat.
Monsieur Bouvard, vous proposez de reporter d'un an l'entrée en vigueur du dispositif. Or il nous semble que la période de transition prévue par le texte prend déjà en considération certains des cas de figure qui risquent de poser problème.
S'agissant des ventes en état futur d'achèvement, il faut en revanche, comme vient de le faire observer M. le rapporteur général, trouver une solution. Je m'engage donc à proposer une rédaction prenant en compte les VEFA dans le cadre de la prochaine lecture au Sénat. Compte tenu de ces explications, je vous invite, monsieur Bouvard, à retirer votre amendement.
M. le rapporteur général considère que le champ de l'amendement de Michel Bouvard est trop large. Mme la ministre s'est engagée, quant à elle, à revoir la rédaction du texte d'ici à son examen au Sénat. Mais on sait ce qu'il advient souvent de ces engagements : il n'y a plus d'abonné au numéro que vous avez demandé !
Nous en avons l'habitude ! Madame Lagarde, vous n'êtes pas ministre depuis vingt ans !
Nous sommes un certain nombre sur tous ces bancs – je note que Charles-Amédé de Courson m'approuve – à savoir ce que valent de tels engagements. Pourquoi ne sous-amendez-vous pas cet amendement en séance, madame la ministre ? La parole de l'État ne peut pas être remise en cause, c'est un principe républicain. Or la parole de l'État n'est pas honorée dans le texte tel qu'il est rédigé.
Votre observation mérite d'être entendue, monsieur le rapporteur général. Vous avez en outre un vrai talent pour rédiger des sous-amendements. Pourquoi ne le faites-vous pas ici ? Si d'aventure Michel Bouvard – je ne lui connais pas de telles faiblesses d'habitude – retirait son amendement, je le reprendrais pour que cela figure au Journal officiel.
Je suis désolé de décevoir Jean-Pierre Brard, pour lequel j'ai la plus grande estime, mais je retire mon amendement puisque Mme la ministre s'est engagée à régler le problème.
M. Bouvard me connaît mieux que vous, monsieur Brard !
Mon amendement proposait de repousser l'entrée en vigueur du dispositif. Il faut parvenir à cibler les opérations déjà engagées, et notamment les VEFA. Faute d'aménagement, ces opérations vont en effet capoter. Un certain nombre d'opérateurs, tel Belambra, ne pourront plus mener leur projet si une incertitude demeure. Cela ne ferait qu'aggraver la crise du bâtiment et des travaux publics que le Gouvernement essaie d'éviter en proposant, par ailleurs, aux organismes de logements sociaux de reprendre certaines VEFA lancées par des promoteurs privés sur de l'immobilier classique. Il est tout aussi judicieux d'éviter que des opérations en VEFA dans le secteur des résidences de tourisme ou pour personnes âgées capotent.
Je retire mon amendement et souhaite être associé à la nouvelle rédaction.
Je suis saisie d'un amendement n° 480 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Favorable.
(L'amendement n° 480 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 446 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Les loueurs en meublé restent sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le texte du Gouvernement prévoyait de leur laisser la possibilité, à l'image des dispositions relatives aux revenus fonciers, d'imputer sur leur revenu global un déficit dans la limite habituelle de 10 700 euros par an. Or, si cette mesure était maintenue, le cumul des avantages du régime industriel et commercial et l'imputation du déficit mettraient en danger tous les mécanismes fiscaux fonctionnant à partir des revenus fonciers. Je pense en particulier à l'investissement locatif dans le logement.
Favorable.
(L'amendement n° 446 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 553 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Comme je l'ai déjà indiqué, cet amendement est complémentaire du précédent.
Le problème sera traité en même temps que le précédent. Madame la présidente, je retire cet amendement.
(L'amendement n° 553 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 447 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le rapporteur général.
C'est l'amendement essentiel du dispositif concernant les loueurs de meublés, professionnels ou pas. Les loueurs de meublés qui ne seraient plus professionnels du fait qu'ils ne rempliraient plus la condition désormais cumulative d'avoir des recettes de 23 000 euros au moins et représentant au moins l'équivalent de leurs revenus professionnels continueraient toutefois à bénéficier d'un avantage fiscal pour certains investissements en meublé présentant un caractère d'intérêt général. Il s'agit des résidences avec services : résidences pour personnes âgées ou handicapées, résidences pour étudiants, résidences de tourisme, agréées ou classées.
Dés lors qu'un avantage fiscal est maintenu, nous proposons, dans la logique du rapport de la mission du mois de mai dernier, de transformer cet avantage en réduction d'impôt. Comment le système fonctionnerait-il ?
Dans le régime actuel, le contribuable bénéficie, bien qu'il ne s'agisse pas réellement d'un professionnel du meublé, d'un double avantage. D'une part, il est en BIC. D'autre part, et surtout, il peut imputer, du fait de ce statut de professionnel, la totalité des déficits sur son revenu global.
Avec cet amendement, nous prévoyons de laisser ce contribuable en BIC, ce qui permet de garder la séquence de charges imputées sur les recettes, charges d'amortissement, d'intérêt de la dette, frais d'acquisition. Mais comme il ne pourra pas imputer le déficit qui en résultera sur le revenu global, nous proposons de le faire bénéficier d'une réduction d'impôt la première année. C'est là que l'essentiel des déficits est constaté. Cette réduction serait au taux de 5 % et plafonnée à 25 000 euros, ce qui correspond à un montant d'investissement maximal de 500 000 euros.
Ce dispositif permettra de garder un flux d'investisseurs vers ce type de résidences. Si l'on s'en tenait à la proposition du Gouvernement, ce flux serait tari. Je précise que nous reprenons ce qui existait auparavant. On a observé en effet que, la première année, le déficit par imputation sur le revenu global était de l'ordre de 10 à 15 % du montant de l'investissement. Or, pour un contribuable au taux marginal à 40 %, cela donne une réduction d'impôt de l'ordre de 5 %.
Grâce à cet amendement, nous pourrons sauvegarder l'ensemble des flux d'investissements qui vont vers ce type de résidences. Madame la ministre, les besoins sont grands en matière de financement de résidences privées pour personnes âgées dépendantes, de résidences pour étudiants et de tourisme. Je sais que le Gouvernement avait quelque réticence s'agissant de ce secteur, mais ces résidences tiennent un rôle très important dans le développement touristique de notre pays.
Je suis saisie d'un sous-amendement n° 628 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Madame la présidente, je défendrai en même temps mon sous-amendement n° 629 .
Le texte du Gouvernement comportait un vide important entre le régime du loueur meublé non professionnel, trop limité, et l'accès au régime de loueur professionnel, devenu trop exclusif. Comme l'a indiqué le rapporteur, ce vide pourrait conduire à tarir le financement de la construction de résidences dont la réalisation, aujourd'hui conduite dans le cadre du régime LMP, est pourtant d'intérêt général, s'agissant des établissement d'hébergement de personnes âgées ou dépendantes, de résidences de tourisme, etc. Ce phénomène pourrait par ailleurs aggraver encore la crise immobilière, le rôle contracyclique d'un dispositif comme le LMP ne devant pas être négligé.
De ce point de vue, l'amendement du rapporteur général a l'avantage de remédier au problème en instaurant une réduction d'impôt pour ceux qui investissent dans l'une de ces résidences d'intérêt général. Il faudra cependant nous préciser ce que vous entendez par « prix du logement » et nous confirmer qu'il s'agit bien du prix global payé par l'acquéreur et non du seul prix de l'immobilier, sans quoi 5 % constitueraient une réduction trop faible quand on sait que le cumul des frais de commercialisation, d'actes et d'ingénierie peut parfois représenter le quart de l'opération.
Je propose également de compléter cet amendement en élargissant son champ d'application dans deux directions. D'une part, il ne saurait être limité aux seuls logements neufs, sous peine de transformer une part des résidences anciennes en friche. Le dispositif doit être étendu dans les mêmes conditions d'emploi ultérieur aux logements rénovés ou acquis pour l'être – ce que nous pouvons faire aujourd'hui. Le champ des résidences éligibles est, d'autre part, trop restreint et doit être élargi aux résidences de tourisme classées ainsi qu'aux villages résidentiels de tourisme – c'est le dispositif ORIL-VRT – afin, là encore, de favoriser la réhabilitation du parc ancien.
Je voudrais enfin rappeler que le LMP est aujourd'hui le principal moteur de développement de l'immobilier de loisir et qu'il nécessite de lourds investissements. Le plan Tourisme 2020, que prépare Hervé Novelli, précise ainsi que 40 000 logements doivent être rénovés pour le seul maintien des capacités d'accueil, sans parler de la montée en gamme ou en taille nécessaire à la satisfaction de la demande.
Ces enjeux m'ont conduit à déposer les deux sous-amendements nos 628 et 629 .
La parole est à M. François Vannson, pour défendre le sous-amendement n° 635 .
Je persiste dans ma logique. Le dispositif que je défends à travers cet amendement entend soutenir les investissements dans les communes rurales – et j'insiste sur la ruralité.
L'amendement n° 447 de la commission des finances propose une réduction d'impôt pour les personnes qui ne sont pas considérées comme des loueurs professionnels mais acquièrent des logements dans les résidences dédiées aux personnes dépendantes prévues à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences avec services pour étudiants et les résidences de tourisme classées. Le Gouvernement est favorable à cette proposition et il lève le gage. Nous sommes en particulier sensibles au fait que cette réduction d'impôt concerne les trois catégories prioritaires que cible la politique du logement engagée par le Gouvernement.
Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n° 628 de M. Bouvard, qui vise notamment à étendre la réduction d'impôt aux logements achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet d'une réhabilitation permettant leur remise sur le marché. Cela nous paraît répondre au objectifs de la politique du logement menée en faveur des trois catégories visées tout à l'heure, c'est-à-dire les résidences pour personnes âgées, les résidences avec services pour étudiants et le tourisme classé.
Nous sommes, en revanche, défavorables au sous-amendement n° 629 . En effet, nous considérons que le tourisme classé est suffisamment couvert par la proposition d'amendement de la commission des finances sans qu'il soit besoin d'étendre le dispositif aux résidences et villages résidentiels de tourisme.
Enfin, le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 635 . Si l'accueil familial salarié défini à l'article L. 444-1 du code de l'action sociale présente un grand intérêt, il ne s'agit pas d'un investissement susceptible d'ouvrir droit à une réduction d'impôt. Les règles fixées par l'article L. 444-1 régissent les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent, à titre onéreux, accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées ; il ne s'agit donc pas d'investissements dans une structure dédiée à l'accueil des personnes âgées mais bien du domicile du particulier, lequel est rémunéré en contrepartie de l'accueil de ces personnes.
On s'éloigne donc de notre sujet, qui est celui des résidences prévues pour la dépendance. S'il apparaissait néanmoins que cet accueil était géré par des établissements publics, comme vous l'indiquez, et qu'il donne lieu à la réalisation de résidences spécialisées et dédiées, ces résidences pourraient alors être incluses dans le mécanisme proposé par la commission des finances. En l'absence d'éléments permettant de nous prononcer, je propose que nous réservions cette question pour l'instant, que nous y réfléchissions ensemble et que nous proposions une rédaction complémentaire à l'occasion de l'examen du texte par le Sénat.
Je ne suis pas un spécialiste des locations de logements meublés, mais c'est une raison supplémentaire pour intervenir dans ce débat sur les dispositions fiscales dérogatoires qu'évoquait le rapporteur général. Car nous avons là un cas concret intéressant.
Le rapporteur général et le ministre ont parlé de logements répondant à l'intérêt général et, à ce titre, le rapporteur général a mentionné le logement des personnes âgées et des étudiants. Il m'a semblé que le Gouvernement, quant à lui, avait émis, à un moment de la discussion, des réserves sur l'opportunité d'inclure dans le dispositif les résidences de tourisme classées.
Je n'ai, pour ma part, rien contre les résidences de tourisme classées. Il me semble cependant que, dans le cas qui nous occupe, il y a une différence de nature entre, d'une part, les logements pour personnes âgées et pour étudiants et, d'autre part, les résidences de tourisme, lesquelles participent sans doute, au même titre que d'autres types de logement, d'une activité économique louable, sans pour autant concourir aux mêmes objectifs d'intérêt général. Or votre raisonnement inclut pourtant ces différentes catégories dans un même ensemble.
J'ai demandé en commission des finances, sans obtenir de réponse, pourquoi les logements meublés destinés à la location touristique devaient être traités différemment selon qu'ils étaient situés dans des résidences classées ou non. J'ai en effet du mal à comprendre en quoi un logement meublé destiné au tourisme concourt moins à l'intérêt général qu'un logement meublé situé dans une résidence de tourisme classée.
Il y a donc un problème de fond. Soit l'on s'arrête à des critères raisonnablement objectifs, comme le concours à l'intérêt général – ce qui est le cas des logements pour personnes dépendantes ou pour étudiants ; soit on élargit le champ d'application du dispositif, mais, dans ce cas, j'ai du mal à comprendre pourquoi on place la barre à tel endroit, pas en deçà et pas au-delà.
Notre débat sur les niches fiscales n'a rien à voir avec la moralisation – le mot a souvent été utilisé de manière inappropriée…
Il s'agit simplement de justice. Or le critère de l'intérêt général ne me paraît pas très opérant pour ce qui concerne les résidence de tourisme, qu'elles soient classées ou non.
Je voudrais simplement remercier la ministre et me réjouir de la position du Gouvernement. Autant j'étais tout à l'heure en désaccord avec la position du Gouvernement sur les gîtes, autant je voudrais dire combien le groupe Nouveau Centre apprécie votre position sur cet amendement de la commission des finances. Comme l'a en effet rappelé le rapporteur, les besoins sont énormes en matière de résidences pour personnes âgées et pour étudiants.
L'allongement de l'espérance de vie et les problèmes de dépendance qu'il entraîne constituent un véritable défi pour notre pays qui manque de structures d'accueil. Cet amendement contribuera à résoudre une part du problème, comme il contribuera à résoudre la question du logement étudiant.
Je ne veux pas jouer les rabat-joie mais, puisque je participe habituellement aux grands débats sur le logement, je tiens à rappeler à mes collègues que la réalité du logement étudiant en meublé ne représente pas grand-chose et que l'accueil des personnes âgées dépendantes en meublé est encore plus négligeable.
J'admets que l'on invoque la défense du logement étudiant, mais il aurait fallu le faire la semaine dernière, lors de la discussion sur le budget de base du logement et sur le financement des PLUS, instruments qui servent aux personnes âgées, aux étudiants et interviennent parfois dans les stratégies de développement des locations saisonnières. Le vrai débat doit porter sur le logement des personnes dont la situation sociale justifie un accompagnement – je tenais à le rappeler et cela me permet d'annoncer les amendements à venir sur le dispositif de Robien.
Je voudrais apporter deux précisions à M. Bouvard. S'agissant d'abord de la réduction d'impôt concernant l'investissement dans les résidences visées par notre amendement, le prix comprend les frais de commercialisation.
D'autre part, votre sous-amendement n° 629 est à demi satisfait, puisque les résidences de tourismes classées dont il fait mention figurent dans l'amendement de la commission des finances. Il vise en revanche également les villages de tourisme résidentiels qui ne font pas l'objet d'agrément. Or il me paraît souhaitable de s'en tenir aux résidences de tourisme agréées, ainsi que l'a dit Mme la ministre.
Je voudrais enfin répondre rapidement à M. Mariton. Notre dispositif est juste et équitable par rapport à l'accueil en meublé par des particuliers non professionnels. Un particulier qui met à disposition des chambres d'hôtes relève du régime des loueurs de meublés non professionnels, régime intéressant qui lui permet, dans le cadre des BIC, de déduire l'ensemble de ses charges.
Concernant les résidences classées, il ne s'agit pas de particuliers exploitant eux-mêmes l'accueil, mais d'investisseurs dont il convient, comme pour l'outremer, de mobiliser l'épargne en faveur de la construction de résidences avec services, pour les personnes âgées, les étudiants ou le tourisme.
On ne peut donc pas dire que l'un soit plus équitable que l'autre : ils sont complémentaires.
(Le sous-amendement n° 628 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 635 et 629 ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 447 , sous-amendé et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 532 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Sous réserve de la confirmation de M. le rapporteur général, je considère cet amendement comme satisfait par celui que nous venons d'adopter : nous arrivons, me semble-t-il, à des résultats similaires par des chemins différents.
Article 44
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 572 et 571 rectifié , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ces deux amendements ont un principe commun : il s'agit d'instaurer un impôt minimum alternatif. Différents rapports, tant du Gouvernement que de la mission d'information, ont montré que notre fiscalité était de plus en plus complexe et de moins en moins juste. La progressivité de l'impôt est de plus en plus souvent remise en cause – certains contribuables échappent même complètement à l'impôt sur le revenu ! Mon souci est donc d'arriver non seulement à plus de transparence et de simplicité, mais aussi à plus de justice fiscale.
Parmi les propositions qui nous sont faites, nous avons déjà eu l'occasion de dire qu'un certain nombre vont dans le bon sens : ainsi, à part celles qui concernent les monuments historiques, les dépenses fiscales qui n'étaient pas encore plafonnées feront l'objet d'un plafonnement analytique ; d'autre part, un plafonnement global sera mis en place.
Toutefois, nous sommes un certain nombre à considérer que le niveau de plafonnement est particulièrement élevé et que ce dispositif reste bien frileux. D'ailleurs, je pourrais presque me rasseoir en constatant simplement mon accord avec l'argumentation développée tout à l'heure par M. Yves Jégo : ne craignez rien, disait-il à M. Victorin Lurel, le plafonnement global que nous proposons sera sans conséquences, notamment pour l'outre-mer. Très peu de contribuables, a-t-il ajouté, vont être concernés : il a parlé de 1 200 sur les 30 000 qui investissent outre-mer.
Cela montre que le dispositif proposé, s'il va dans le bon sens, reste quelque peu…
… modeste ou modéré. Nous sommes un certain nombre à le dire depuis toujours : au-delà du principe du plafonnement global qui, je le répète, va dans le bon sens, l'essentiel, c'est l'endroit où l'on place le curseur. Le niveau choisi par le rapporteur général, à savoir 25 000 euros plus 10 % du revenu, ne permet de toucher potentiellement que moins de 100 000 contribuables, 1,38 % seulement d'entre eux.
Par exemple, le plafond proposé ne peut pas, par construction, s'appliquer en dessous d'un revenu imposable de 120 000 euros pour un célibataire dont l'imposition maximale hors niches est de 36 000 euros – 120 000 euros, c'est 10 000 euros par mois, ce sont des niveaux de rémunération qui ne sont pas tout à fait dans la moyenne, c'est le moins qu'on puisse dire,…
…et de 180 000 euros pour un couple dont l'imposition maximale hors niches est de 43 000 euros.
Je rappelle que les 1 000 plus gros contribuables ont un revenu moyen de 2,6 millions d'euros. Pour eux, le plafonnement global applicable sera de 285 000 euros. Lorsque l'on sait que les 1 000 contribuables usant le plus des niches déduisent jusqu'à 295 000 euros de leur impôt grâce à ces niches – on voit la différence : 285 000 d'un côté, 295 000 de l'autre – on se rend compte que le plafonnement les touchera mais ne fera que les frôler.
Et il ne remettra pas en cause cette dégressivité de l'impôt qu'on enregistre à partir d'un certain niveau de revenu.
Nous avons eu un débat dans le cadre de la mission. Faut-il faire le choix d'un plafonnement global ou bien celui d'un impôt minimum alternatif, comme il en existe dans certains pays, notamment les États-Unis ? Vous avez eu, madame la ministre, l'occasion de connaître ce dispositif. Aujourd'hui, il est critiqué faute d'avoir évolué suffisamment et des propositions ont été faites pour y remédier durant la campagne des élections américaines. Le futur président des États-Unis a même proposé d'actualiser ce dispositif pour faire en sorte que tout le monde puisse être mis à contribution.
L'impôt minimal alternatif ne serait pas un nouvel impôt, contrairement à ce qu'affirme le rapporteur général. Il ne s'appliquerait bien sûr qu'à ceux qui paient l'impôt sur le revenu et à partir seulement d'un certain niveau puisque nous prévoyons un abattement de 20 000 euros.
Cette mesure reprend en partie l'esprit d'un amendement que j'avais déjà déposé sous une législature précédente et que mon prédécesseur à la commission des finances, Pierre Méhaignerie, avait, lui aussi, proposé avec quelques-uns d'entre vous.
L'impôt universel proportionnel aux revenus existe déjà : c'est la CSG. Là, il s'agit d'un impôt minimum alternatif dont les taux suivraient un barème alternatif qui permettrait de corriger l'insuffisante progressivité actuelle de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu par application de ce barème alternatif serait diminué d'un abattement de 20 000 euros afin de ne pas pénaliser les contribuables utilisant les dépenses fiscales dérogatoires jusqu'à un certain niveau à partir du moment où ce n'est pas tant la dépense fiscale dérogatoire que nous déplorons, mais les conséquences d'une application systématique et abusive de l'ensemble de ces dérogations.
Cette proposition présente l'avantage de tenir compte de tout ce qui peut affecter le calcul du revenu ou de l'impôt, qu'il s'agisse de déductions du revenu ou de réductions de l'impôt, et ce faisant, d'établir un filet d'équité qui permettrait de garantir qu'aucun contribuable ne réduise son impôt de manière excessive au regard de ses facultés contributives. En effet, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, on pourra encore s'exonérer du paiement de tout impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif proposé par le rapporteur général.
Le mécanisme que j'ai pour ma part retenu consiste à appliquer un barème parallèle au barème existant, tout en prenant en compte un certain montant de réduction d'impôt, donc de dépense fiscale.
Il n'est pas compliqué à mettre en oeuvre, contrairement à ce que certains craignent : chaque contribuable pourra calculer son impôt en fonction des deux barèmes existants et son impôt sera au moins égal à celui calculé en fonction du barème alternatif. Le mécanisme de double liquidation n'introduit pas de difficultés particulières. Il existe déjà une calculette mise en ligne par Bercy pour le calcul à effectuer en fonction du premier barème, il suffit de prévoir une seconde calculette pour le second barème.
L'amendement n° 572 pose le principe et prévoit un abattement. L'amendement n° 571 rectifié établit le nouveau barème.
À travers ces amendements, je souhaitais d'abord rendre hommage au travail que nous avons pu mener collectivement sur la dépense fiscale, ensuite faire en sorte que nous puissions débattre de ces deux options : d'un côté, le plafonnement global ; de l'autre, l'impôt minimum alternatif.
Je pense que l'impôt minimum alternatif est plus juste, qu'il répond mieux aux préoccupations de justice fiscale qui sont les nôtres, qu'il rendra l'impôt encore plus citoyen à partir du moment où tous les contribuables auront le sentiment d'une plus grande équité. C'est, je crois, le dispositif qui permet le mieux de répondre à ces objectifs. En effet, si le plafond global constitue une avancée par rapport à ce qui existe aujourd'hui, le niveau retenu ne permettra pas de répondre totalement aux objectifs qui étaient les nôtres au moment de la rédaction de notre rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur le vote de l'amendement n° 572 , je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 572 et 571 rectifié ?
Je rappelle que la mission d'information sur les dépenses fiscales dérogatoires a abouti à un accord sur le premier étage de la fusée : le plafonnement analytique individuel des dépenses fiscales, que nous venons de mettre en oeuvre à travers les articles 42, 43 et 44. Nous avons également conclu un accord global sur le deuxième étage : le plafonnement global. En revanche, nous ne sommes pas tombés d'accord sur le troisième étage que pourrait être l'impôt minimal.
J'avais été séduit, il y a trois ans, par la proposition de notre collègue Pierre Méhaignerie et j'avais soutenu en tant que rapporteur général son amendement qui consistait à accrocher l'impôt minimal sur les deux tranches supérieures, de 30 % et de 40 %.
Mais je me suis rendu compte que l'impôt minimal présentait quand même beaucoup d'inconvénients. L'audition de nos collègues québécois a été déterminante ; ils nous ont indiqué qu'au vu de l'expérience, leur dispositif ne jouait que très peu, alors que celui de leurs voisins américains était devenu, depuis sa mise en oeuvre en 1968, un deuxième impôt sur le revenu qui rapporte aujourd'hui davantage que l'impôt sur le revenu normal. D'ailleurs, Didier Migaud vient de parler de double liquidation ; ce serait donc en quelque sorte un impôt sur le revenu bis. Et c'est là que naissent les difficultés.
Pour que le dispositif joue son rôle, il faut prendre l'ensemble des dépenses fiscales. Allez expliquer à un ménage dont l'un des membres est handicapé ou à un conjoint isolé qui bénéficie d'une pension alimentaire, toutes situations subies, que l'impôt minimal prendra en compte ces avantages fiscaux : c'est extrêmement difficile.
Par ailleurs, certaines des dépenses fiscales sont en investissement, elles ont un caractère pluriannuel, qui peut jouer sur six, neuf, dix ans. Comment introduire un impôt minimal par rapport à des décisions d'investissement prises il y a déjà plusieurs années ?
Je le dis à mes collègues de la majorité, mais également à ceux de l'opposition pour le jour où ils deviendront majoritaires, ce qui finira bien par se produire,…
…parce qu'ils seront alors confrontés à la même difficulté politique : en France, un peu plus d'un ménage sur deux seulement paie l'impôt sur le revenu. Allez expliquer aux Français qu'on crée un nouvel impôt, qui s'appelle impôt minimal : tous ceux qui aujourd'hui ne paient pas l'impôt sur le revenu vont imaginer qu'ils devront dorénavant le payer. La difficulté politique est majeure.
C'est pourquoi nous avons plutôt réfléchi à un plafonnement des dépenses fiscales. Mais, pour ce faire, il faut pouvoir les ajouter les unes aux autres. Or nous nous sommes aperçus, en 2005 et 2006, lorsque nous nous sommes livrés à cet exercice, que nous avions des dépenses fiscales en réduction d'impôt, par exemple 5 000 euros pour les emplois familiaux, 10 000 euros pour les SOFICA, 10 000 euros pour l'investissement dans les PME, ce qu'on appelle le dispositif Madelin, sommes qu'il est possible d'additionner et de plafonner, par exemple à 25 000 ou 30 000 euros, mais que nous avions également des dépenses fiscales qui fonctionnent en réduction d'assiette, par exemple l'investissement locatif dans le logement : le Borloo ou le Robien. Il fallait transformer ces réductions d'assiette en réductions d'impôt pour pouvoir les ajouter aux autres et, pour pouvoir les transformer, il fallait calculer un taux moyen d'imposition. Le contribuable devait calculer lui-même ce taux moyen à l'avance. C'était totalement inintelligible et le Conseil constitutionnel a annulé la disposition.
Ce soir, nous avons transformé en réductions d'impôt la quasi-totalité des dépenses fiscales, sauf l'investissement locatif, mais nous en reparlerons tout à l'heure. Nous sommes donc maintenant à même de proposer un dispositif de plafonnement global qui fonctionne et qui devrait vous satisfaire, monsieur le président de la commission des finances.
Je vous ai entendu objecter qu'un contribuable pourrait défiscaliser la totalité de ses revenus, puisque le plafond global compte nécessairement une limite. Mais n'avez-vous pas validé, comme nous tous, le plafonnement à 40 000 euros hors rétrocession pour l'outre-mer ? Le plafonnement global doit être au moins égal au plafond le plus avantageux, sans quoi le dispositif sera incompréhensible pour le contribuable.
Par construction, certains contribuables pourront donc échapper complètement à l'impôt. Mais ceux-là percevront des revenus moyens ou moyens supérieurs. L'objectif premier du plafonnement global, tout comme celui de l'impôt minimum, est que les contribuables qui perçoivent des revenus très élevés s'acquittent en tout état de cause d'une fraction substantielle, même après défiscalisation, de l'impôt sur le revenu qui leur incombe.
C'est pourquoi il nous semble préférable de nous rallier à la formule du plafonnement global. Nous travaillons sur le sujet depuis plusieurs années. Il ressort des auditions que l'impôt minimal, auquel j'étais moi-même favorable à l'origine, est trop délicat à mettre en oeuvre. M. Migaud a rappelé qu'il est d'ailleurs en cours de réforme aux Etats-Unis et qu'il ne s'applique pratiquement pas au Canada ou au Québec. Je me réjouis donc d'aborder dans un instant le débat sur le plafonnement global.
Je rappelle que c'est en partie sur la base du rapport transmis par le Gouvernement, qui a procédé à une analyse attentive des dépenses fiscales déductibles, qu'a travaillé la commission des finances.
Pour sa part, le Gouvernement est favorable au plafonnement de trois des quatre dépenses fiscales déductibles : le « Malraux », les investissements ultramarins et les locations en meublé, à l'exclusion de la dépense fiscale déductible relative aux monuments historiques. C'est là, pour reprendre votre image, monsieur le rapporteur général, le premier étage de la fusée. Mais le deuxième et le troisième étage sont en fait alternatifs l'un de l'autre.
L'amendement n° 572 , complété par l'amendement n° 571 , qui en fixe le barème, propose l'instauration d'un impôt minimal sur le revenu. À cette solution, le Gouvernement a préféré le plafonnement global des niches.
Certes, dans les deux cas, on retrouve les mêmes objectifs de simplicité et de justice fiscale. Il s'agit d'éviter que, bénéficiant de ce que certaines dépenses sont fiscalement déductibles, des contribuables ne s'exonèrent totalement d'une imposition légitime. Mais l'instauration d'un impôt minimal a déjà été examinée. Le rapport d'octobre 2007 répond aux questions liées à sa mise en place. Il en tire des enseignements, en se fondant sur d'autres exemples d'imposition minimale, notamment aux États-Unis et au Canada. Il expertise la compatibilité des solutions techniques envisageables, au vu des impératifs que le Conseil constitutionnel nous a fixés, à la suite de la censure de l'article 78 de la loi de finances pour 2006. Il montre surtout combien il demeure difficile de concilier l'objectif de simplicité et celui de meilleure justice fiscale. Le premier suppose en effet une règle commune, qui permette aux investisseurs d'effectuer des arbitrages en toute connaissance de cause, alors que le second impose d'appréhender le plus précisément possible les différences de situation.
Les amendements nos 572 et 571 rectifié ne tirent pas tous les enseignements de ce rapport particulièrement éclairant sur les contraintes que doit intégrer le législateur. Vous avez évoqué l'exemple américain, monsieur Migaud, que nous avons tous étudié, sinon éprouvé. Cet impôt minimal n'a pas été réactualisé. De ce fait, initialement prévu pour des revenus élevés, il s'est étendu peu à peu à des revenus moyens, voire modestes, de sorte qu'il est devenu inefficace et notoirement impopulaire. Mais sans doute votre objectif n'est-il pas de l'appliquer dans ces tranches relativement basses. Et vous aimeriez probablement qu'il fasse l'objet de réactualisations régulières.
Le Gouvernement, je l'ai dit, préfère une autre solution : le plafonnement global des niches. A priori, au vu du rapport transmis à la commission des finances, lequel proposait le plafonnement analytique, je n'étais pas favorable à ce plafonnement global. Mais, dans un souci de meilleure justice fiscale, et pour éviter que des contribuables ne profitent de certaines déductions – notamment la quatrième que j'ai évoquée – pour s'exonérer de leur obligation contributive, la solution préconisée par l'amendement n° 448 , qui sera appelé dans un instant, s'est imposée. Ce dispositif nous paraît équilibré, immédiatement opérationnel et relativement facile à communiquer aux contribuables. En outre, il répond au double objectif de simplicité et de meilleure justice fiscale qui nous est commun. Si le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 572 et 571 rectifié , il abordera donc avec enthousiasme l'examen de l'amendement n° 448 .
Mon intervention portera sur les deux amendements nos 572 et 571 rectifié et sur l'amendement n° 448 .
Nous devons résoudre le problème que pose l'utilisation excessive des dispositions fiscales dérogatoires. Or celles-ci ont deux raisons d'être : la volonté d'encourager certaines politiques publiques et la concentration excessive de l'impôt sur le revenu. La moitié seulement des Français paient l'impôt sur le revenu, qui est très progressif.
Les dispositions fiscales dérogatoires jouent manifestement un rôle : elles atténuent la progressivité de l'impôt, et ce depuis qu'elles ont été inventées. Ne feignons donc pas de le découvrir : les dispositions fiscales dérogatoires visent, entre autres objectifs, à atténuer la progressivité excessive d'un impôt excessivement concentré.
Deux dispositifs nous sont proposés afin d'éviter que certains contribuables ne s'exonèrent de l'impôt ou en soient exonérés – car s'ils s'exonèrent, c'est aussi qu'ils sont exonérés par les dispositions législatives.
Ces contribuables peuvent utiliser les dispositifs fiscaux dérogatoires. Mais des reports d'une année sur l'autre ou des lissages pluriannuels peuvent aussi affecter les conditions de déclaration des revenus et exempter tel contribuable du paiement de l'impôt.
L'impôt minimum alternatif repose sur l'idée que, pour qu'aucun contribuable ne puisse s'exonérer de l'impôt, il faut créer, en quelque sorte, une cotisation complémentaire. Je partage la prévention du rapporteur général, qui a souligné que cet impôt risquait de devenir un deuxième impôt sur le revenu.
La doctrine fiscale tend aujourd'hui à considérer que l'impôt sur le revenu doit être le principe directeur de la politique fiscale. Certains songent à le prendre pour point de départ d'une réforme de la fiscalité locale, ce qui ne ferait qu'aggraver sa concentration. L'impôt minimum alternatif procède de la même idée. Mais il pose en outre un problème de définition. Que M. Méhaignerie me pardonne, mais l'amendement qu'il avait déposé en 2005 présentait un défaut majeur : la définition de l'impôt minimum alternatif intégrait le quotient familial parmi les autres dispositifs fiscaux dérogatoires. Autant dire que sa proposition aboutissait au massacre du quotient familial. À ce propos, monsieur Migaud, quelle est la situation familiale du contribuable que vous avez pris pour référence ? Nous n'avons aucune précision à ce sujet, car l'exemple de calcul de l'impôt minimum alternatif n'est pas familialisé dans votre proposition. La critique vaut aussi, d'ailleurs, pour le dispositif de plafonnement global.
Vous nous assurez que cet impôt nouveau ne touchera que 100 000 contribuables. Ce chiffre n'est ni considérable ni minuscule. Mais notre but est-il de prévenir des excès ou d'atteindre une cohorte de contribuables que l'on aurait préalablement définie ? Il me semble que ce chiffrage est éloquent : on considère par construction que, dans la hiérarchie des revenus, 100 000 personnes doivent être atteintes par cet impôt sur le revenu bis. Je me refuse à partir d'un tel a priori. S'il y a des excès, il faut les réduire ; mais le problème n'est pas de savoir combien de contribuables seront concernés par le dispositif proposé, et leur nombre ne doit ni nous inquiéter ni nous rassurer.
Le rapporteur général et la ministre ont souligné que bien peu de Français comprendront exactement ce que signifie « impôt minimum alternatif ». Quel veut dire « alternatif » dans ce contexte ?
Je conclurai en rappelant que nous sommes nombreux, dans le groupe UMP, à souhaiter que les rentrées fiscales qui résulteront du plafonnement des niches soient affectées au financement du RSA, de manière à diminuer la contribution exceptionnelle que nous avons votée il y a quelques semaines.
Ainsi, s'il faut rechercher une plus grande justice fiscale et résoudre les excès que nous dénonçons depuis plusieurs années, il ne s'agit pas faire la chasse aux contribuables. Le dispositif que nous adopterons doit être juste et respecter les critères familiaux auxquels nous sommes très attachés. Surtout, il ne doit pas créer une nouvelle catégorie d'impôt, car on sait comment cela commence, mais encore mieux comment cela s'aggrave.
Je retiens de l'intervention d'Hervé Mariton un souci de lisibilité et c'est la raison pour laquelle je souhaite m'exprimer dès à présent. Nous parlons d'un dispositif très consensuel émanant d'un rapport établi à la fois par le Gouvernement – de façon remarquable – et par la commission des finances, et qui avait un seul objectif : faire en sorte que les dispositifs appelés « dépenses fiscales », qui présentent un intérêt au titre de l'investissement et de la croissance, ne puissent pas faire l'objet de niches dans lesquelles un contribuable viendrait loger la totalité de son impôt.
Ainsi, à force de travail, nous avons rédigé un amendement très équilibré qui appréhende de façon technique et politique l'ensemble de la situation. Or de nombreux sous-amendements risquent de diluer l'intérêt politique du message suivant : en France, des contribuables qui, jusqu'à présent, pouvaient s'exonérer de la totalité de leur impôt, ne le pourront plus. Voilà le message important et voilà ce que nous allons retenir à l'issue de ce vote.
Je souhaite que la majorité et, j'espère, l'opposition, votent un dispositif qui ne permette plus à certains contribuables de s'exonérer de l'impôt sur le revenu.
Je dis cela à l'adresse de M. le président de la commission des finances car, à mon sens, le message politique est très important. Ainsi, il y a quelques mois, le Parlement a voté un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; or quelques esprits chagrins ont tenté de faire croire aux Français que ce texte visait à offrir 15 milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux riches.
Je ne crois pas du tout, monsieur Mariton, que l'amendement de M. Migaud se limite à prévenir des excès. L'exposé des motifs mentionne expressément un « principe citoyen ». Car l'impôt n'est pas une punition ! C'est une contribution. Payer des impôts est un acte citoyen…
…auquel tout le monde devrait consentir et en particulier les premières fortunes et les plus gros contribuables.
Certains impôts ont considérablement augmenté, comme la TVA.
Quand les produits de première nécessité flambent, un SDF, en payant son sandwich, voit ses impôts, sa contribution au pays augmenter. Il ne fait pas de calculs savants pour y échapper car il n'en a pas les moyens.
…et de ce que la représentation nationale va dire ou refuser de dire ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il ne s'agit pas seulement de dénicher les nicheurs, et même s'il ne s'agissait que de cela, ce serait déjà bien. Il est en fait surtout question de rappeler un principe de base de notre fonctionnement collectif : il faut bien que les uns et les autres contribuent pour que ce pays avance.
On ne voit pas très bien pourquoi les premières fortunes de France échapperaient à l'effort auquel chacun consent, du SDF à nous-mêmes, chers collègues.
Ensuite, monsieur Chartier, contrairement à ce que vous dites, il n'y a pas sur cette question de consensus politique et nous allons pourvoir le constater à l'issue du scrutin public sur cet amendement. Vous voulez faire croire que, désormais, plus personne n'échappera à l'impôt. Seulement, que les premières fortunes de France, à peine effleurées par le dispositif proposé par le rapporteur général, consentent à payer 1 000 euros là où elles ne payaient rien auparavant, très honnêtement, considérez-vous qu'il s'agisse de justice fiscale ?
Vous maquillez les décisions que vous allez prendre et le vote que vous allez émettre dans quelques instants.
Si vous contestez l'expression d'impôt minimum alternatif, cher collègue Mariton, nous pouvons trouver bien d'autres appellations.
C'est bien le moins, que les premières fortunes de France paient des impôts. Si vous voulez une appellation lisible, compréhensible par nos concitoyens, l'opposition peut faire preuve d'une grande créativité.
Enfin, madame la ministre, si votre problème consiste à opposer la simplicité à la justice fiscale et que vous choisissez la simplicité, je vous propose de relire le contenu de l'amendement de Didier Migaud, dont l'exposé des motifs décrit le dispositif très simplement,…
…puisqu'il va par exemple jusqu'à prévoir une seconde calculette sur le site des impôts pour aider le contribuable à connaître le plancher de son impôt. D'ailleurs, vous agissez comme si l'extrême complexité de la fiscalité devait paraître normale aux yeux d'un contribuable moyen mais décourager les contribuables pas vraiment moyens, eux, et qui seront touchés par cet impôt minimal.
Opposer simplicité et justice fiscale pour choisir la simplicité, c'est surtout renoncer à la justice fiscale, ce que nous refusons pour notre part.
Ce débat sur l'impôt minimum est inévitable dès lors que le bouclier fiscal est maintenu et dès lors que nous contestons le niveau de plafonnement global des niches. À notre grand regret, la majorité a refusé un amendement aux termes duquel, pour calculer le seuil de déclenchement du bouclier fiscal, on tenait compte du revenu fiscal de référence et non pas d'un revenu déjà minoré par certains actes volontaires comme la cotisation à une retraite par capitalisation. Dès lors que le revenu fiscal de référence est éminemment contestable pour calculer le seuil de déclenchement du bouclier fiscal se pose le problème d'un impôt minimum alternatif. En critiquer la dénomination est une chose, en accepter le principe en est évidemment une autre.
La seconde raison pour laquelle nous soutenons cet amendement et pour laquelle nous avons demandé un scrutin public est que le niveau du plafonnement global des niches auquel vous vous référez n'est pas acceptable. On peut certes citer le rapport gouvernemental sur les niches fiscales, comme vous le faites, madame la ministre, mais je rappelle que vous étiez hostile au plafonnement global des niches…
…et que c'est en réalité la commission des finances qui est parvenue à faire prévaloir ce principe quand furent examinés le financement du RSA et la création d'une taxation supplémentaire. Certains, alors, s'étaient élevés à juste titre contre cette mesure pour souligner qu'il était tout de même difficilement acceptable de voir les contribuables les plus aisés non seulement s'exonérer de l'impôt qu'ils auraient dû payer, mais de surcroît s'exonérer de cette taxation supplémentaire destinée à financer le RSA.
Si j'en crois les simulations, ce plafonnement global permettrait de récupérer quelque 200 millions d'euros quand le bouclier fiscal en coûte 260. Le besoin complémentaire du RSA, quant à lui, s'élève à 1,5 milliard. Prétendre qu'avec le plafonnement global des niches vous résolvez le problème d'équité ou de justice fiscale, mieux, que vous résolvez également le problème du financement du RSA, est inexact. Il suffit, pour le démontrer, de rappeler ces chiffres.
Il est donc clair qu'à l'occasion de ce scrutin public, chaque membre de la représentation nationale va devoir se prononcer sur cette question très simple : va-t-on continuer à ne plus contribuer à raison de ses moyens, va-t-on continuer à contribuer beaucoup moins qu'à raison de ses moyens au motif qu'un bouclier fiscal comprenant les prélèvements sociaux a été fixé à 50 % et que, de surcroît, le revenu fiscal de référence n'est pas le bon puisqu'il se trouve minoré de façon tout à fait artificielle ? Voilà la vraie question que cet amendement pose, au-delà des imperfections techniques qu'il peut comporter.
Lors même que les caisses de l'État sont vides ou « plus que vides », pour reprendre le mot d'Éric Woerth il y a quelques mois en commission des finances, lors même que le déficit du budget de l'État s'aggrave de presque une dizaine de milliards d'euros cette année et qu'il en ira de même l'année prochaine, jusqu'à quand allons-nous maintenir un système fiscal qui ne permet plus à l'État de se doter des moyens dont il a besoin pour agir ?
En déclarant qu'en faisant jouer les déficits les Français ne paieront pas, nos collègues de la majorité oublient que, si c'est le cas aujourd'hui, en revanche, les Français de demain et d'après-demain paieront, et beaucoup plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, vous avez à résoudre un problème politique, qui est apparu à l'occasion de la discussion sur le RSA.
J'ai de la compassion pour vous parce qu'il vous est d'autant plus difficile de sortir de cette situation que vous n'êtes pas crédible. D'ailleurs, Jérôme Chartier a vendu la mèche, je vais y revenir.
Sur le fond, la progressivité de l'impôt, quoi qu'en dise Hervé Mariton, a été complètement altérée : les riches paient aujourd'hui beaucoup moins d'impôts.
Et comme l'a excellemment dit Mme Mazetier, les pauvres, eux, paient plein pot via la TVA, surtout qu'en réalité vous n'avez pas fait qu'alléger l'impôt pour les plus riches, vous avez chargé la barque pour tout le monde et les plus pauvres en souffrent donc d'autant plus. Je pense aux franchises médicales, au forfait hospitalier, à toutes ces mesures qui pèsent lourdement sur les plus modestes. Vous avez donc chargé d'un côté et allégé de l'autre.
Vous vous faites d'ailleurs très prudente, madame la ministre, dans l'emploi de vos termes. Ainsi, vous parlez de « meilleure justice fiscale » et non pas de « justice fiscale » parce que vous savez que personne ne pourrait vous croire. Vous utilisez de ces adjectifs… C'est « difficile », dites-vous ; la piste est « délicate ». Pourtant, madame Lagarde, on vous a connue pleine d'habileté et de ressources quand il s'agissait de défendre le paquet fiscal ! Vous étiez moins empruntée alors ! À moins que vous n'ayez épuisé là toute votre énergie et qu'il ne vous en reste point aujourd'hui. Mais cherchez bien, je suis sûr que vous en avez encore…
Nous avons évoqué le modèle américain, ou plutôt le système américain. Que même sous la présidence de M. Bush il ait été maintenu, voilà qui est intéressant. Votre argument suprême est d'affirmer que l'impôt est impopulaire aux États-Unis. En effet, aux États-Unis on n'a pas l'esprit citoyen comme chez nous, un esprit citoyen que vous essayez d'ailleurs d'écorner de plus en plus. Quand j'ai travaillé sur la fraude, je suis allé aux États-Unis et j'ai été très amusé d'entendre que là-bas, dans un dîner en ville – vous le savez bien, madame Lagarde, puisque vous connaissez ce pays –, on n'ose même pas dire qu'on est fonctionnaire des impôts pour ne pas se faire exclure de la table à laquelle on est assis !
Où donc étiez-vous aux États-Unis, monsieur Brard ? Parlez-vous seulement anglais ?
M. Chartier nous fait part de son souci de lisibilité, nous parle de sujet consensuel, de l'intérêt politique du message – et c'est là qu'il vend la mèche – un message consistant à montrer qu'on ne peut plus s'exonérer de la totalité de son impôt.
Comme le Gouvernement, monsieur Chartier, vous savez que dans notre pays on marche aux symboles, et donc vous essayez d'envoyer un message symbolique qui n'entraîne pas de conséquences réelles pour les plus riches. Les chiffres que vient de citer Jérôme Cahuzac sont à cet égard éclairants.
C'est une pichenette que vous allez appliquer aux plus riches, et ça ne va pas les faire boiter pour autant, tellement leurs réserves sont importantes.
Vous avez évoqué, madame Lagarde, et je ne sais pas s'il faut parler d'allégorie, de métaphore ou de parabole, ce que vous appelez « la fusée ». Heureusement qu'à Kourou, nos ingénieurs fonctionnent autrement que vous. Sinon, le marché européen de la fusée serait ruiné. Avec le plafonnement que vous imaginez, vous n'allez quasiment rien faire remonter dans les filets. Votre fusée ne décollera pas, faute de carburant.
Nous ne pouvons pas du tout adhérer à ce qui n'est qu'un alibi. Vous ne voulez pas entamer les privilèges des plus riches. Nous ne vous suivrons pas. Il n'y a pas de difficulté politique majeure à imposer un impôt minimal. Si cet adjectif heurte les chastes oreilles des privilégiés, faisons un concours entre nous. Regardez, M. Frédéric Lefebvre se gratte déjà la tête pour trouver les adjectifs qui habilleraient mieux la chose. (Sourires.)
Dans cette affaire, le Gouvernement cherche un alibi pour se dédouaner, après avoir été pris la main dans le sac au moment du RSA. Mais j'attends avec curiosité l'intervention de notre collègue Pierre Méhaignerie, dont on sait qu'il est souvent attaché à une plus grande justice fiscale. Pas autant que je le souhaiterais – il a encore des marges de progression –, mais en tout cas beaucoup plus que Mme Lagarde ne l'a été jusqu'à présent, en particulier avec son paquet fiscal, auquel elle est tant attachée.
Mes chers collègues, c'est très simple, nous avons deux amendements : celui de M. Migaud et celui de la commission. Les deux voies étaient possibles. Mais on n'a pas assez dit que l'amendement Migaud pose un problème de définition du revenu pris en charge dans le barème alternatif. Certains collègues de gauche l'ont cependant reconnu : à partir du moment où vous prenez des revenus déjà nets d'un certain nombre de déductions, vous fragilisez la théorie.
L'autre approche est plus pragmatique : c'est l'amendement de la commission des finances.
Arrêtons de discuter. Tout a été dit, tout a été écrit à ce sujet. Votons !
Gilles Carrez et Jérôme Chartier ont parfaitement démontré que le plafonnement des niches fiscales est une très grande étape, que nous attendions depuis plusieurs années.
J'ai bien sûr écouté M. Mariton. Je lui dirai que l'impôt français est certes concentré sur 50 % des contribuables,…
Nous avons donc, de ce point de vue, un impôt relativement peu progressif. Et s'il est critiqué aux États-Unis, comme l'a dit Mme la ministre, c'est parce qu'il n'a pas été indexé au cours des dernières années.
C'est la raison pour laquelle le plafonnement, s'il règle un certain nombre de problèmes, ne les règle pas tous. Je reste donc fidèle à ce que je crois être le meilleur système, c'est-à-dire l'impôt minimum alternatif, parce qu'il est plus complet, et surtout plus équitable.
Je salue la constance de Pierre Méhaignerie.
Je voudrais simplement revenir sur deux ou trois points, après quoi je souhaite moi aussi que nous passions au vote, parce que le débat est tranché politiquement. Un choix a été fait, et il est assumé par la majorité.
Le rapporteur général parle des ménages « moyens », ou même « moyens supérieurs », mais nous sommes tout de même très au-dessus. Il s'agit de seulement 1,38 % des contribuables. Il est difficile de considérer que nous sommes dans la moyenne. Les niveaux de revenus dont il est question sont particulièrement élevés. Cela relativise un peu son raisonnement.
Le rapporteur général a également mis en avant un certain nombre de spécificités. La proposition d'un abattement de 20 000 euros répond aux questions qu'il a pu poser sur ces spécificités, qui doivent pouvoir être prises en considération. Mon amendement ne prétend pas être parfait. Il peut être sous-amendé, sur l'appellation comme sur le niveau même de l'abattement.
Je dirai à Hervé Mariton que la familialisation ne me pose pas de problème particulier. On peut tout à fait considérer que l'IMA est familialisé, puisqu'il s'applique par part. Le quotient familial est ainsi conservé, l'abattement s'appliquant, quant à lui, par foyer.
Oui, l'impôt sur le revenu est très concentré, mais toutes les études montrent qu'il finit par être de moins en moins progressif. À un certain niveau, il devient même dégressif. C'est une vraie difficulté, et cela contribue d'ailleurs à l'aggravation des inégalités. Diverses études ont été faites à ce sujet. C'est le problème que nous voulons régler à travers cet amendement.
Honnêtement, l'argument de la simplicité n'est pas très opposable.
Je ne vois pas en quoi un double barème est difficile à comprendre.
Je comprends, en revanche, qu'il y ait une difficulté politique. Je salue d'ailleurs l'honnêteté de Gilles Carrez, qui dit en substance : c'est plus facile pour nous de vendre le plafonnement global, surtout s'il est à un niveau élevé, plutôt qu'un dispositif qui tend à faire en sorte que l'on ne puisse plus échapper à l'impôt sur le revenu au-delà d'un certain abattement.
Presque ! Il l'a pensé tellement fort que je l'ai traduit comme cela. D'autant qu'il n'est pas vrai que le plafonnement global tel qu'il est prévu aura pour conséquence que tout contribuable devant payer l'impôt sur le revenu ne pourra plus jamais être exonéré de tout paiement. Ce n'est pas vrai, monsieur Chartier.
Que ce plafonnement global corresponde à un progrès, j'en conviens tout à fait.
C'est tellement un progrès que le gouvernement Jospin n'avait jamais osé le faire !
Mais de là à dire qu'il règle tous les problèmes, non ! D'autant qu'il y a des difficultés d'articulation avec le bouclier fiscal, comme nous le verrons à l'occasion des amendements suivants. Beaucoup de contribuables pourront encore réduire très sensiblement leur impôt sur le revenu, voire l'annuler s'ils se trouvent dans une certaine tranche.
Pour les investissements outre-mer ! Il faut être cohérent, il faut défendre l'outre-mer, monsieur le président !
Pas seulement. J'ai défendu tout à l'heure le dispositif pour l'outre-mer avec vous, monsieur le rapporteur général. Mais l'on sait parfaitement que le bouclier fiscal concerne aussi d'autres impôts que l'impôt sur le revenu. Il offre aussi la possibilité de s'exonérer de l'impôt de solidarité sur la fortune. Et je citerai tout à l'heure des exemples qui montrent que certaines situations resteront très inégalitaires.
Voilà. Mais je pense que le vote montrera que la question politique est tranchée. Il faut bien qu'il reste quelque chose à faire pour la gauche, lors des futures alternances. (Sourires.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 572 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 17
Contre 36
(L'amendement n° 572 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 571 rectifié n'est pas adopté.)
Cet amendement instaure le plafonnement global. Il comprend deux aspects. Le premier est l'assiette : quelles dépenses fiscales dérogatoires inclut-on dans ce plafond ? Le second aspect, ce sont les différents taux, les modalités de calcul.
S'agissant de l'assiette, comme nous l'avions fait en 2005, nous ne mettons pas dans ce plafonnement l'ensemble des avantages fiscaux qui résultent de situations subies par le contribuable, par exemple la prise en charge de la dépendance ou du handicap, ou encore la déduction des pensions alimentaires.
Nous ne mettons pas non plus sous ce chapeau les déductions fiscales sans contreparties. Par exemple, les dons : la déduction d'impôt peut aller jusqu'à 66 %, voire 75 %, mais il n'y a aucune contrepartie.
Nous ne mettons pas sous plafond, et je rassure en particulier notre collègue Hervé Mariton, ce qui fait maintenant partie du barème de l'impôt : le quotient familial. Mais nous n'y mettons pas non plus, monsieur le président Méhaignerie, monsieur le président Migaud, la prime pour l'emploi, qui fait presque partie, aujourd'hui, du barème de l'impôt sur le revenu.
Et puis, il y a un certain nombre de déductions fiscales qui se font sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés selon que l'entreprise est sous forme individuelle ou sous forme de société. Bien entendu, on ne va pas mettre sous le chapeau « impôt sur le revenu » des avantages qui peuvent être consentis dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. Tout cela est logique.
Nous reprenons donc le dispositif de 2005. Mais nous sommes très créatifs en matière de dépenses fiscales. Depuis 2005, nous en avons créé de nouvelles. Il est proposé, parmi celles-ci, d'inclure le crédit d'impôt pour les intérêts au titre de l'acquisition du logement, qui était l'une des mesures phares de la loi TEPA, une mesure particulièrement adaptée, je le dis au passage, à cette période de crise immobilière.
Un texte récent a également prévu une réduction d'impôt pour les travaux réalisés sur des objets classés.
À partir de là, quelles sont les modalités ? Elles consistent à combiner une valeur absolue, en l'occurrence 25 000 euros, et un pourcentage du revenu, 10 %. Pourquoi cela ? Parce que si nous avions adopté, comme nous pensions le faire au départ, dans le cadre des travaux de la mission, un système alternatif – soit une valeur absolue, soit un pourcentage du revenu –, cela aurait pénalisé un certain nombre de contribuables dont l'impôt réellement acquitté aurait été supérieur à la valeur absolue retenue mais inférieur à 10 % du revenu. Avec une formule de ce type, au contraire, il y a un lissage continu.
Je vais vous donner quelques exemples, madame Mazetier, qui vous montreront qu'il ne s'agit pas de 1 000 euros.
Prenons un couple sans enfant qui gagne 250 000 euros. C'est un revenu important. Il doit payer, selon le barème, un impôt de 76 000 euros. Avec ce dispositif de plafonnement global, il aura droit à une réduction de 25 000 euros en valeur absolue, plus 10 % de son revenu, soit au total 50 000 euros. Il aura donc à payer la différence entre les 76 000 euros dus au titre du barème et les 50 000 euros plafonnés de réduction d'impôt, dans l'hypothèse où il aura utilisé tous les dispositifs de défiscalisation possibles pour y parvenir. Ce ménage, qui aurait pu défiscaliser la totalité des 76 000 euros, aura ainsi à acquitter environ le tiers de l'impôt normalement dû, soit 26 000 euros.
Ce même ménage, avec 500 000 euros de revenu, devrait avoir une cotisation d'impôt de 176 000 euros. Mais avec le plafond de 25 000 euros plus 10 % du revenu, soit 75 000 euros, il aura à acquitter 101 000 euros, c'est-à-dire la différence entre 176 000 et 75 000. Ce qui est très intéressant, c'est que cela représente pour ce ménage 57 % de ce qu'aurait été sa cotisation s'il n'avait pas du tout défiscalisé.
On voit là que le dispositif est très progressif, et je m'inscris en faux contre les affirmations selon lesquelles il est dégressif. L'impôt sur le revenu est progressif. En prenant 10 % du revenu, on prend un taux proportionnel, alors que l'impôt ne grimpe qu'au fur et à mesure de la progressivité des tranches.
Dernier exemple : le ménage dispose d'un million d'euros. La cotisation d'impôt s'élève à 376 000 euros, le plafond applicable est de 25 000 euros plus 10 % d'un million, ce qui donne 125 000 euros. Le contribuable aura à sa charge la différence entre 376 000 et 125 000, soit 251 000 euros. Grâce à cet amendement de plafonnement global, là où il aurait payé zéro en défiscalisant totalement, il devra payer les deux tiers de l'impôt qu'il aurait normalement dû.
J'en viens maintenant aux « athlètes » les plus performants en matière de défiscalisation, ceux que Didier Migaud et moi-même avons découverts lors d'un contrôle sur pièces et sur place il y a un an à la DLF. Les vingt contribuables qui défiscalisent le plus ont en moyenne un revenu de 2 millions d'euros. Ils devraient payer beaucoup d'impôts. Eh bien, en moyenne, l'État leur rembourse 751 euros, tout simplement parce qu'ils ont réussi à cumuler en moyenne plus de 800 000 euros de réductions d'impôt. Comme ils devraient payer 795 000 euros, l'État leur rend la différence à la fin de l'année.
Avec le plafond global que nous proposons, que se passera-t-il pour ces recordmen de la défiscalisation ? Ils auront droit à un plafond en valeur absolue de 25 000 euros, plus 200 000 euros équivalant à 10 % de leurs revenus, soit 225 000 euros de plafond de défiscalisation. Il leur restera donc à payer la différence entre 800 000 et 225 000 euros. Ces contribuables, au lieu de recevoir un chèque de 751 euros, contribueront donc à hauteur de 575 000 euros. Qu'on ne nous dise pas, monsieur le président de la commission des finances, que notre dispositif de plafonnement n'est pas efficace !
Depuis vingt ans, aucune majorité, aucun gouvernement n'avait osé mettre en oeuvre le plafonnement global parce que c'est un dispositif puissant de vraie justice fiscale. Comme l'a très bien dit Jérôme Chartier, la majorité peut être très fière de réaliser enfin ce qu'aucune autre avant elle n'avait réussi à faire.
J'espère vraiment, madame la ministre, que vous serez d'accord avec cette proposition qui est une vraie mesure de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le discours de Gilles Carrez est impressionnant, mais tout dépend des exemples cités. On peut aussi prendre celui d'un couple qui dispose de 2,6 millions d'euros de revenus. Avec le dispositif proposé, le plafonnement global sera de 285 000 euros – 25 000 plus 10 %. Or les athlètes de la défiscalisation vont régulièrement, pour les plus performants d'entre eux, jusqu'à 295 000 euros. À 10 000 euros près, cela ne changera rien pour eux.
Il y a donc un débat, dont le président de la commission des finances a indiqué qu'il était politiquement tranché par le Gouvernement et la majorité UMP. Nous en prenons acte pour le regretter. Nous estimons qu'au regard non seulement de la justice fiscale, mais surtout des besoins de financement de l'État, le plafond retenu est excessivement élevé. C'est la raison pour laquelle nous présentons des amendements, dont l'aspect drastique ne manquera pas d'être dénoncé, mais qui reflètent nos positions s'agissant de la justice fiscale et des ressources nécessaires au pays.
L'État devient de plus en plus impécunieux et finance chaque année davantage ses besoins d'investissement et surtout malheureusement de fonctionnement par l'accumulation de la dette. Il faudra bien qu'un jour cette dette soit payée. Elle ne le sera que par les impôts. Tous les exemples qui nous sont assénés aujourd'hui apparaîtront de bien peu de poids quand les générations suivantes devront acquitter cette dette massivement constituée et aggravée depuis une dizaine d'années. Je veux redire qu'en 2001 le stock de dettes était de 56,4 % du PIB ; au train où vont les choses, à la fin de cette législature nous tangenterons les 70 % ! Tel est le résultat d'une politique fiscale qui a l'apparence de la justice mais dont la réalité est d'accroître l'impécuniosité de l'État et de reporter sur les générations futures la charge d'apurer sa dette.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir le sous-amendement n° 652 .
La réduction forfaitaire de 25 000 euros – ce qui n'est déjà pas si mal – permet de garantir la progressivité de l'impôt. En revanche, y ajouter 10 % du revenu…
Les exemples que vous avez cités, monsieur le rapporteur général, sont très intéressants, même s'ils ont été choisis de façon ciblée, ce qui est de bonne guerre. Mais je retiens qu'à tous ces contribuables richissimes, il en reste sous la pédale ! Je ne vois donc vraiment pas pourquoi on ajouterait 10 % aux 25 000 euros. Si vous vouliez vraiment aller non pas vers une plus grande justice fiscale, mais vers la justice fiscale tout court, vous accepteriez ce sous-amendement.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune et les sous-amendements déjà présentés ?
Le Gouvernement est, d'une manière générale, favorable à l'amendement n° 448 parce qu'il correspond au double objectif de simplicité et de meilleure justice fiscale souhaité par l'ensemble de la majorité. Cet objectif, nous y travaillons depuis 2005 et il a donné lieu à plusieurs rapports, dont celui du Gouvernement, qui avait, pour sa part, procédé à une analyse spécifique, niche par niche. Quant au principe du plafonnement global, il émanait de la commission. Par ailleurs, cette proposition répond aux impératifs fixés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2005, lors de la précédente tentative de plafonnement global.
Cependant, je voudrais attirer votre attention sur deux éléments qu'il me paraîtrait utile de prendre en considération pour améliorer le dispositif que vous proposez. Il me semble que nous devrions être attentifs au principe que vous avez appliqué, consistant à transformer, chaque fois que c'était nécessaire et possible, les déductions du revenu en réductions d'impôt. Il existe certains dispositifs, notamment en matière de logement, qu'il serait opportun de ramener dans ce champ.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'assiette proposée, il faudrait là aussi corriger à la marge, en fonction notamment du sort réservé aux monuments historiques, dont j'espère que la variable d'ajustement – selon qu'ils sont ouverts ou non au public – pourra disparaître.
En tout état de cause, il faudra bien procéder à un ajustement à la marge en la matière.
Exactement.
Autre domaine qui nécessitera un ajustement à la marge, outre le crédit d'impôt – que vous avez évoqué, monsieur Carrez – prévu par la loi TEPA au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition d'une résidence principale, il nous semble que le crédit d'impôt au titre des revenus distribués prévu par le 200 septies du code général des impôts, qui a pour objectif notamment d'éviter la double imposition des revenus, devrait être exclu du champ du plafonnement global.
Sous réserve de ces clarifications concernant le champ d'application, et à la lumière des excellents exemples que vous avez cités, cette proposition de la commission des finances, dont nous examinerons demain l'articulation avec le bouclier fiscal, nous paraît un progrès sensible et déterminant. Elle correspond à la volonté politique exprimée par la majorité depuis plusieurs années.
Gardons-nous de trop de misérabilisme en matière fiscale et souvenons-nous que l'ensemble des prélèvements obligatoires applicables en France nous range, derrière la Suède – et bientôt, je le crains, devant elle –, aux premières places de la pression fiscale dans l'ensemble de l'Union européenne.
On peut discuter à la marge sur la nature des ingrédients,…
…mais la masse totale est telle qu'en matière de prélèvements obligatoires, nous n'avons pas de leçons à recevoir.
Nous sommes dans un pays où la générosité fiscale est assez large.
L'avis du Gouvernement est donc favorable sur le principe, avec toutefois les réserves que j'ai indiquées.
Je souhaiterais une précision au sujet des entrepreneurs qui défiscalisent localement. Monsieur Carrez, vous avez indiqué ne pas tenir compte dans le calcul de l'assiette des déductions fiscales liées à l'IS. Mais il existe aussi, vous le savez, des abattements qui s'appliquent dans des zones territoriales spécifiques, notamment outre-mer. Quel sera leur sort ?
Ces réductions spécifiques ne sont pas mises sous plafond. Ne figureraient sous le plafond que les dispositions des articles 199 undecies B et 199 undecies A.
J'ai cosigné l'amendement n° 448 , qui constitue incontestablement un progrès. Nous aurons dans les années à venir à perfectionner le dispositif.
En effet, les règles retenues pour déterminer les avantages fiscaux mis sous plafond ne peuvent se résumer aux deux critères « subis ou non subis » et en contrepartie ou non de l'acquisition d'un patrimoine.
Ainsi, l'épargne salariale n'est pas concernée par le plafonnement. Or chacun sait que l'on peut racheter les cotisations de la PREFON de sa seixième année jusqu'à la date d'adhésion. On peut donc continuer à faire de la défiscalisation et affaiblir, voire annuler, son impôt sur le revenu.
Par ailleurs, l'inventivité fiscale française est telle que l'on a créé les PTZ. Il en existe deux : le PTZ immobilier et l'éco-PTZ. Ce système est subtil. Il consiste à donner à une personne physique un avantage sans qu'il apparaisse dans son impôt sur le revenu. Il apparaît dans le crédit d'impôt de celui par lequel transite l'avantage, c'est-à-dire une banque, via une réduction de son IS. Mais c'est en fait au bénéfice de la personne physique. Le groupe Nouveau Centre a déposé un certain nombre d'amendements visant à réintégrer les PTZ.
Le PTZ immobilier est plafonné en termes de revenus. C'est donc seulement pour le principe. Si on l'incluait, cela n'aurait pas, à mon avis, de conséquences.
En revanche, l'éco-PTZ n'est soumis à aucune condition de ressources. On voit bien que, pour respecter la logique, il faudrait l'inclure.
Il y a toujours un lendemain. Il faut laisser du travail à la commission pour l'avenir. Je vous propose donc de voter l'amendement et quelques sous-amendements qui peuvent l'améliorer. Mais il faudra y penser dans les années à venir.
Je me suis amusé à peigner les 240 niches fiscales dérogatoires à l'impôt sur le revenu. En application du critère « subi, non subi », on a par exemple exclu les déductions liées aux pensions alimentaires. On peut défendre les deux thèses. Est-ce subi ou non ? Les uns diront : « J'ai subi mon divorce. » Les autres diront : « Je l'ai voulu. » La limite du « subi ou non subi » n'est pas très claire. Je l'avais indiqué lors de la discussion du texte Copé.
Ceux d'entre nous qui survivront aux scrutins divers et variés auront des années pour peaufiner cet amendement. Votons-le, et nous l'affinerons les années suivantes.
Je ne voudrais pas laisser planer l'impression que ce travail n'est pas particulièrement soigné sur le plan technique.
Je comprends très bien les propos de M. de Courson. L'allusion à la pension alimentaire conduit à nous interroger non seulement sur le principe de la contribution, mais aussi sur son montant en fonction des revenus. Cela reste une question ouverte fiscalement et dans l'absolu.
Il reste de nombreuses questions à trancher sur tous les sujets. On le voit depuis que l'on a commencé l'examen de la première partie du PLF. Mais je veux souligner le travail considérable accompli par Gilles Carrez et la commission des finances. C'est une proposition techniquement aboutie et il y a eu également un effort de rapprochement avec le Gouvernement. Je suis enchanté de voir la collaboration entre le Gouvernement et la commission des finances aboutir à cette réforme, qui a une vraie signification politique.
Je m'inscris en faux contre les propos de M. Cahuzac s'agissant de l'endettement. Si l'emprunt ne constitue pas la variable d'ajustement, comment faire ? C'est plus d'impôt pour les Français ou moins de dépenses dans une situation de crise économique. Soyons sérieux ! Aujourd'hui, la variable d'ajustement ne peut être que l'emprunt, et ce choix illustre le sens des responsabilités du Gouvernement et de la majorité parlementaire.
Monsieur Cahuzac, je suis partisan de la réduction de l'emprunt à terme. Je suis pour des finances saines. J'encourage le Gouvernement à continuer de pratiquer la croissance « zéro volume » s'agissant de la dépense publique. Mais, je le répète : à circonstances exceptionnelles, moyens exceptionnels.
(Le sous-amendement n° 647 n'est pas adopté.)
(Le sous-amendement n° 648 n'est pas adopté.)
(Le sous-amendement n° 652 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un sous-amendement n° 643 , présenté par M. Victorin Lurel.
Ce sous-amendement est défendu.
(Le sous-amendement n° 643 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un sous-amendement n° 649 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Tout à l'heure, je n'avais pas cité le nom de M. Chartier, mais il s'est reconnu. Il avait indiqué que les Français ne paieraient pas les dépenses supplémentaires, puisque l'endettement du pays progresserait. C'est vrai pour les Français d'aujourd'hui peut-être, pour les Français de demain certainement pas. À tout le moins, ce distinguo eût été judicieux.
Surtout, si l'on ne veut pas laisser aux générations futures une dette trop importante et des efforts excessifs à accomplir, car elles paieront le fonctionnement que nous maîtrisons mal, il faut éviter de consentir des avantages fiscaux déraisonnables, qui ne font que creuser le déficit du budget de l'État. Il ne s'agit évidemment pas d'augmenter les impôts à hauteur du déficit supplémentaire que les politiques publiques ne peuvent aujourd'hui empêcher de voir se créer, mais de tout faire pour éviter de continuer à grever la recette fiscale – taxes, impôts ou cotisations – car, objectivement, la situation très impécunieuse de l'État rend cette pratique moralement tout à fait contestable.
Le sous-amendement n° 649 est relatif au plan d'épargne retraite populaire. L'avantage en impôt procuré par l'imputation sur le revenu global des déductions qu'il autorise n'est pas plafonné, contrairement à ce qui se passe pour les plans d'épargne en actions, l'assurance vie et le livret A. Nous ne voyons pas pourquoi ce produit bénéficierait d'un traitement dérogatoire. Nous estimons qu'il faut plafonner également cet avantage.
(Le sous-amendement n° 649 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Comme l'a indiqué M. de Courson, ce sont des sous-amendements de cohérence déposés au nom de notre groupe.
La cohérence est l'une des clés des différents dispositifs qui nous sont présentés depuis l'année dernière, dans le cadre du projet porté par le Président de la République. Je suis sûr que vous serez nombreux, dans la majorité, à soutenir ces deux sous-amendements nos 639 et 642 .
En complément du plafonnement individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d'impôt, il est nécessaire de plafonner également la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'avantages fiscaux.
Dans un souci de cohérence, donc, le sous-amendement n° 639 vise à intégrer le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro au plafonnement global des niches fiscales. En effet, à la différence du prêt à taux zéro immobilier, l'éco-prêt à taux zéro est une niche fiscale, créée par le présent projet de loi, dont tous les foyers fiscaux peuvent bénéficier quel que soit leur revenu. Il n'y a aucun critère de ressources.
Le sous-amendement n° 642 propose, dans le même souci de cohérence, d'intégrer le crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers créé par la loi TEPA au plafonnement global des niches.
Avis défavorable : comme l'a fort justement dit M. de Courson, nous progresserons dans les années qui viennent, à partir du concept nouveau que nous introduisons aujourd'hui.
Je suis saisie d'un sous-amendement n° 638 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Je suis cohérent moi aussi et je voudrais, madame la ministre, évoquer encore une fois le dispositif Malraux. J'ai en main le rapport remis en avril 2008 aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en application de l'article 68 de la loi de finances pour 2008, sur l'évaluation, l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
Je lis à la page 21 de ce rapport du Gouvernement, s'agissant du Malraux et des secteurs sauvegardés, après que le Gouvernement a reconnu la pertinence du système : « Aussi, pour les secteurs sauvegardés, un plafond annuel pourrait constituer un bon compromis entre le souci d'une plus grande équité entre contribuables et le maintien d'un dispositif opérationnel suffisamment puissant de collecte d'épargne. Le niveau de ce plafonnement devrait être fixé de manière à maintenir les flux d'investissement dirigés vers la restauration du patrimoine au regard des pratiques constatées. Son niveau ne devrait en tout état de cause pas être inférieur à 200 000 euros par an. »
Nous avons fait tout à l'heure le rebasage nécessaire.
« Pour les opérations ZPPAUP, la dépense pourrait être prise en compte à hauteur d'une partie seulement » – ce qui est cohérent avec la proposition du rapporteur général.
En vertu de ce rapport, je pense qu'une disposition particulière devrait être retenue s'agissant du dispositif Malraux. Mme la ministre a indiqué, faisant preuve d'une certaine ouverture, que l'on pourrait faire le point sur ce dispositif pendant la discussion au Sénat en fonction de ce qui aurait été décidé pour l'outre-mer, mon propos étant d'éviter le « siphonnage » d'un dispositif par l'autre et de garder un avantage supérieur pour les investissements ultramarins. Je suis partagé entre l'idée de maintenir mon sous-amendement, qui tire les conséquences du rapport remis par le Gouvernement, et celle de le retirer et d'attendre l'aboutissement de la réflexion pour, le cas échéant, procéder aux ajustements nécessaires lors de la discussion au Sénat.
La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Pour ma part, je suggère à Michel Bouvard de bien vouloir attendre...
Je souhaite revenir à l'amendement n° 448 , que j'ai cosigné, et en particuliers à ses implications pour les monuments historiques. Il importe que vous précisiez, madame la ministre, dans quelle mesure cet aspect sera traité, soit lors du débat au Sénat, soit sous forme d'instruction fiscale.
Compte tenu de l'engagement de Mme la ministre de poursuivre la réflexion ainsi que de la recommandation du rapporteur général, je le retire.
(Le sous-amendement n° 638 est retiré.)
Je suis saisie d'un sous-amendement n° 637 rectifié .
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le plafonnement global aura au moins le mérite d'exister, en dépit de ses insuffisances. Il pose deux questions : celle de la hauteur du plafond et celle, déjà évoquée par Charles de Courson, du champ des niches fiscales concernées. Il y aura encore du travail pour la commission des finances !
S'agissant du taux des prélèvements obligatoires, comparaison n'est pas toujours raison, madame la ministre ! Les taux pratiqués en France et aux États-Unis ne sont absolument pas comparables.
La sécurité sociale n'existe pas aux États-Unis ; les salariés doivent payer des cotisations supplémentaires.
Sans parler de l'école, qui est le plus souvent payante aux États-Unis alors qu'elle est gratuite en France. Nombre de services sont donc inclus, chez nous, dans le montant des prélèvements obligatoires. Je peux entendre votre raisonnement, madame la ministre...
Je comparais seulement les taux européens.
Même au niveau européen, comparaison n'est pas toujours raison.
Le rapporteur général a cité des chiffres intéressants en prenant pour exemples des contribuables gagnant 250 000 euros, 500 000 euros ou un million d'euros.
Toutes personnes qu'il est banal de rencontrer ! (Sourires.) Ces exemples montrent que l'impôt sur le revenu n'est plus un problème dans notre pays, car lorsque vous gagnez 250 000 euros et que vous payez 26 000 euros d'impôt après plafonnement des niches, il est difficile de considérer que l'impôt sur le revenu est confiscatoire !
Avec des gains de 500 000 euros, la cotisation s'élève à environ 100 000 euros : là encore, cela reste correct, tout comme pour les revenus d'un million d'euros.
Cela étant, le raisonnement du rapporteur général n'est pas tout à fait exact, car tout dépend de l'articulation avec le bouclier fiscal.
Le bouclier fiscal peut réduire à néant ce raisonnement. Le débat sur le RSA fut l'occasion de se rendre compte qu'aucune nouvelle imposition n'était due par les bénéficiaires du bouclier fiscal. La solidarité s'applique à tout le monde, sauf à eux ! Martin Hirsch nous avait assuré qu'un dispositif de plafonnement global des niches y remédierait. Or, si le plafonnement global est une mesure nécessaire, il ne résout pas tout. Il reste que le bouclier fiscal a pour effet de dispenser les contribuables qui ont largement recours aux niches fiscales et disposent d'un patrimoine important de subir les effets du plafonnement global.
Permettez-moi d'illustrer mon propos : deux contribuables aux revenus élevés de l'ordre de 400 000 euros annuels sont, au titre du bouclier fiscal, assurés de ne pas payer plus de 200 000 euros d'impôt. Celui dont le patrimoine est uniquement constitué par sa résidence principale d'une valeur d'un million d'euros n'acquitte pas l'ISF. L'autre, qui a hérité d'un patrimoine de 15 millions d'euros, est redevable d'un ISF de 200 000 euros. Les deux ont recours aux niches fiscales pour un montant de 80 000 euros. Avant la mise en oeuvre du plafonnement, ils réduisaient tous les deux leur impôt de 80 000 euros. Après le plafonnement, ils ne peuvent plus le réduire que de 65 000 euros : 25 000 plus 10 %, soit 40 000. Rattrapés par le plafonnement des niches fiscales, ils devront payer 15 000 euros d'impôt de plus qu'avant. Mais ce ne sera pas le cas pour celui qui acquitte l'ISF car il bénéficie du bouclier fiscal. Le contribuable qui a le patrimoine le plus élevé ne paiera rien de plus, car le plafonnement global des niches est pour lui sans effet.
Cette inégalité de situation résultant du bouclier fiscal est la preuve que le plafonnement global des niches ne répond pas à son objectif et crée, de surcroît, une injustice entre deux contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est la raison pour laquelle je propose que la majoration d'impôt résultant du plafonnement global des niches ne soit pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La commission a émis un avis défavorable à ce sous-amendement. L'exemple de M. Migaud a au moins le mérite de démontrer que de tels contribuables n'existent pas !
Jamais, malgré toutes mes recherches, je n'en ai rencontré ! Une telle démonstration va à l'encontre du sens commun. D'une part, ce contribuable-là paie tellement d'impôt qu'il peut faire valoir le bouclier fiscal et, de l'autre, il devrait être rattrapé par le plafonnement des niches fiscales, parce qu'il défiscalise totalement. Pour que les deux se croisent, il faut se livrer à une telle série d'acrobaties intellectuelles que, dans la vie, on ne rencontre pas de tels contribuables !
Le contribuable décrit par M. Migaud, bénéficiant du bouclier fiscal en raison de l'importance considérable de son patrimoine et acquittant l'ISF, ferait de la défiscalisation massive au titre de son impôt sur le revenu alors qu'il n'en paie pratiquement pas !
Je le répète : un contribuable qui fait de la défiscalisation sur un impôt qu'il n'acquitte pas, ne se rencontre pas tous les jours au coin de la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Si, comme vient de le dire M. le rapporteur général, mon hypothèse est improbable, si personne n'est concerné, il pourrait sans difficulté voter cet amendement dans la mesure où il s'agit d'une question de principe.
Pas du tout ! Dès lors que des exemples montrent qu'une mesure fiscale peut provoquer des inégalités de situation, il est de notre responsabilité d'en corriger les effets. Or les contribuables dont j'ai parlé existent bel et bien ; il suffit pour s'en convaincre de se reporter au tableau, qui nous a été communiqué par Bercy, sur les effets du bouclier fiscal à 60 %. J'aurai d'ailleurs l'occasion de défendre un amendement sur le revenu fiscal de référence.
Je l'espère, monsieur le rapporteur général, car pour le moment ce n'est pas le cas.
D'après ce tableau, des personnes déclarant un revenu imposable extrêmement faible – 3 700 euros annuels – s'étaient vu restituer par le fisc plus de 200 000 euros d'impôt qu'elles avaient acquittés ! Comment peut-on acquitter plus de 200 000 euros d'impôt alors que le montant du revenu imposable s'élève à 3 700 euros annuels si ce n'est par l'effet des niches fiscales ? Cela étant, on peut s'attendre à quelques progrès dans la mesure où des déductions du revenu sont transformées en réductions d'impôt, mais il reste néanmoins quelques niches : je pense notamment aux 200 000 euros pour les monuments historiques.
Selon les tableaux de Bercy, de tels contribuables existent donc bel et bien. Un bouclier fiscal à 50 % avec les contributions sociales incluses devrait même accroître leur nombre.
Cela étant, si le rapporteur général croit que personne n'est concerné et veut bien admettre que, néanmoins, se pose un problème de principe, je l'invite à voter mon amendement !
Le Gouvernement invite l'Assemblée à ne pas adopter ce sous-amendement. M. le rapporteur général a eu raison de chercher cet oiseau rare ! Selon les simulations effectuées par mes services, sur les 28 millions de foyers fiscaux, il en existerait quatre de cette espèce !
Parce que cela correspond à un volume de droits extrêmement faible, inférieur à 400 000 euros.
Je n'en doute pas !
Si je reprends votre exemple, monsieur Migaud, le second contribuable payait néanmoins 200 000 euros d'impôt au titre du bouclier fiscal : la moitié de ses 400 000 euros de revenu. Le principe selon lequel un contribuable ne peut être assujetti à l'impôt pour plus de 50 % de ses ressources me paraît légitime – nous en avons longuement débattu il y a dix-huit mois – et correspond aussi au principe d'un partenariat qui nous est cher. C'est la raison pour laquelle nous devons le maintenir.
Je pense moi aussi que les comparaisons ne sont pas raison. Mais j'avais évoqué des chiffres européens et non américains, en me fondant sur des calculs établis sous l'autorité de la Commission européenne, qui essaie, dans toute la mesure du possible, de comparer des choses comparables. Or, avec 43,2 %, la France tient le flambeau des prélèvements obligatoires en Europe.
Prochaine séance, mardi 18 novembre à neuf heures trente :
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le « paquet énergie-climat ».
La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 17 novembre 2008, à une heure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma