Sous-Amendements N° 634 à 634C à l'amendement N° 445C (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif de donner une vocation sociale à la location meublée professionnelle en aménageant le champ d'application du régime dans les cas où la location est destinée à des personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l'aide sociale.

Le dispositif consiste à ajouter l'exigence que 30% des revenus tirés de la location proviennent de la location de meublés habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale visés aux articles L.113-1 et L.114-1 du Code de l'action sociale et des familles.

L'habilitation à l'aide sociale permet de faciliter le maintien de tous au plus près des lieux de vie, notamment pour les personnes dépendantes les plus démunies. C'est une garantie pour les communes d'offrir à leurs habitants des équipements de proximité, destinés à tous.

L'objectif de cet amendement est de remédier à pénurie de logements bénéficiant de l'agrément à l'aide sociale. En effet, le prix des places dans les établissements habilités à recevoir les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées est encadré par les Conseil Généraux. Aussi les investisseurs privés préfèrent-ils éviter de recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans leurs établissements. Ils peuvent négocier leurs tarifs de gré à gré. Il en est de même pour les familles d'accueil.

Le dispositif proposé devrait donc permettre de faire face à cette situation en facilitant l'accès du statut de loueur meublé professionnel aux personnes qui investissent pour partie dans des logements habilités à l'aide sociale.

Il s'agit ici de redonner à la location meublée sa vocation d'origine en incitant les loueurs à répondre aux besoins en logement des plus déshérités. La mesure permettrait également de relancer le secteur du bâtiment en l'aidant à faire face à la crise actuelle.