Intervention de Gilles Carrez

Les loueurs en meublé restent sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le texte du Gouvernement prévoyait de leur laisser la possibilité, à l'image des dispositions relatives aux revenus fonciers, d'imputer sur leur revenu global un déficit dans la limite habituelle de 10 700 euros par an. Or, si cette mesure était maintenue, le cumul des avantages du régime industriel et commercial et l'imputation du déficit mettraient en danger tous les mécanismes fiscaux fonctionnant à partir des revenus fonciers. Je pense en particulier à l'investissement locatif dans le logement.