Intervention de Gilles Carrez

Je rappelle que la mission d'information sur les dépenses fiscales dérogatoires a abouti à un accord sur le premier étage de la fusée : le plafonnement analytique individuel des dépenses fiscales, que nous venons de mettre en oeuvre à travers les articles 42, 43 et 44. Nous avons également conclu un accord global sur le deuxième étage : le plafonnement global. En revanche, nous ne sommes pas tombés d'accord sur le troisième étage que pourrait être l'impôt minimal.

J'avais été séduit, il y a trois ans, par la proposition de notre collègue Pierre Méhaignerie et j'avais soutenu en tant que rapporteur général son amendement qui consistait à accrocher l'impôt minimal sur les deux tranches supérieures, de 30 % et de 40 %.

Mais je me suis rendu compte que l'impôt minimal présentait quand même beaucoup d'inconvénients. L'audition de nos collègues québécois a été déterminante ; ils nous ont indiqué qu'au vu de l'expérience, leur dispositif ne jouait que très peu, alors que celui de leurs voisins américains était devenu, depuis sa mise en oeuvre en 1968, un deuxième impôt sur le revenu qui rapporte aujourd'hui davantage que l'impôt sur le revenu normal. D'ailleurs, Didier Migaud vient de parler de double liquidation ; ce serait donc en quelque sorte un impôt sur le revenu bis. Et c'est là que naissent les difficultés.

Pour que le dispositif joue son rôle, il faut prendre l'ensemble des dépenses fiscales. Allez expliquer à un ménage dont l'un des membres est handicapé ou à un conjoint isolé qui bénéficie d'une pension alimentaire, toutes situations subies, que l'impôt minimal prendra en compte ces avantages fiscaux : c'est extrêmement difficile.

Par ailleurs, certaines des dépenses fiscales sont en investissement, elles ont un caractère pluriannuel, qui peut jouer sur six, neuf, dix ans. Comment introduire un impôt minimal par rapport à des décisions d'investissement prises il y a déjà plusieurs années ?

Je le dis à mes collègues de la majorité, mais également à ceux de l'opposition pour le jour où ils deviendront majoritaires, ce qui finira bien par se produire,…