Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 17 novembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 44, amendement 445

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

Cet amendement vise à simplifier le calcul du revenu pris en compte pour déterminer la qualité de loueur de meublés professionnel. Il prévoit qu'un loueur sera considéré comme professionnel s'il tire de la location de meublés au moins 50 % de ses revenus professionnels ou assimilés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion