Sous réserve de ces clarifications concernant le champ d'application, et à la lumière des excellents exemples que vous avez cités, cette proposition de la commission des finances, dont nous examinerons demain l'articulation avec le bouclier fiscal, nous paraît un progrès sensible et déterminant. Elle correspond à la volonté politique exprimée par la majorité depuis plusieurs années.
Gardons-nous de trop de misérabilisme en matière fiscale et souvenons-nous que l'ensemble des prélèvements obligatoires applicables en France nous range, derrière la Suède – et bientôt, je le crains, devant elle –, aux premières places de la pression fiscale dans l'ensemble de l'Union européenne.