Amendements N° 514 à 514C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article 84 B ainsi rédigé :
« Art. 84 B. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.
Exposé Sommaire :
Si chaque dispositif introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2006, le gouvernement avait proposé un dispositif voué à l'échec, puisqu'il reposait précisément sur une distinction entre les dispositifs, porte ouverte à l'expression de tous les groupes d'intérêts. Sa complexité, qui le rendait inapplicable, a conduit à son annulation par le Conseil constitutionnel.
Il est donc proposé un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs. Cette réduction maximale serait de 40 %, en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Ce mécanisme proposé n'interfère en aucune manière avec le quotient familial.
Enfin, les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient bien sûr applicables.
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