Sous-Amendements N° 638 à 638C à l'amendement N° 448C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 quatervicies ainsi que les créances résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour l'application du plafond mentionné au I pour la moitié de leur montant. »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir une prise en compte partielle des réductions d'impôts acquises au titre du dispositif Malraux dans le calcul du plafonnement global créé par cet amendement, da la même façon mais dans une moindre mesure que ce qui et fait pour le Girardin. C'est donc la réduction d'impôt créée par l'amendement II-440 qui est ici visée.
En effet, les coûts supportés dans ces cas là sont très élevés, les surcoûts extrêmement importants, et la réussite du Malraux - et de la réhabilitation des centres anciens concernés - est passé par un dispositif permettant des déductions fiscales suffisantes pour contrebalancer ces surcoûts.
Le plafonnement global proposé est si bas qu'il interdira de facto l'essentiel des projets en Malraux à l'avenir. Le rapport de Bercy en avril 2008 avait estimé que pour le Malraux «le niveau de ce plafonnement devrait être fixé de manière à maintenir les flux d'investissement dirigés vers la restauration du patrimoine. Au regard des pratiques constatées, son niveau ne devrait en tout état de cause pas être inférieur à 200.000 euros par ans. »
Le niveau et les taux fixés par le dispositif proposé pour le Malraux sont déjà très insuffisants, et pourtant même eux pourrait excéder dans certains cas le plafond global qui nous est proposé ici.
Afin d'éviter de détourner les investisseurs du Malraux, nécessaire à la réhabilitation des centres anciens de nombreuses villes, il est proposé, parallèlement aux mesures prises spécifiquement sur le Malraux, que la réduction d'impôt acquise à ce titre ne soit prise en compte qu'à hauteur de 50 % de son montant.
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