Sous-Amendements N° 639 à 639C à l'amendement N° 448C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 novembre 2008 par : MM. Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« e) le crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, tel que mentionné à l'article 244 quater U et défini à l'article 45 de la loi n° du de finances pour 2009. »
Exposé Sommaire :
En complément du plafonnement individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d'impôt, il est nécessaire de plafonner également la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'avantages fiscaux.
Dans un souci de cohérence, ce sous amendement propose d'intégrer le dispositif de l'éco prêt à taux zéro au plafonnement global des niches fiscales.
En effet, à la différence du prêt à taux zéro, l'éco prêt à taux zéro est une niche fiscale, créée par le présent projet de loi, dont tous les foyers fiscaux peuvent bénéficier, quelque soit leur revenu. Il n'y a donc aucun critère de ressources.
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