Intervention de Michel Bouvard

Chacun a bien compris le sens de la réforme du régime de la location meublée professionnelle, qui vise à introduire une plus grande équité de la dépense fiscale. Cela étant, ce statut de LMP permet à des particuliers d'investir dans des résidences pour personnes âgées dépendantes ou de tourisme. La réforme ne sera donc pas neutre pour un certain nombre d'opérations en cours. Elle va intervenir brutalement, au risque de menacer l'équilibre financier d'opérations qui ont été montées avant la date de publication de la loi de finances mais qui ne sont pas encore livrées.

Mon amendement tend donc, non pas à repousser la réforme, mais à protéger les programmes existants soit en reportant l'entrée en vigueur soit en aménageant les dispositions de prise en charge du déficit – ce sera l'objet de mon amendement n° 553 . Il s'agit de ne pas fragiliser des opérations aujourd'hui engagées par des organismes touristiques ou des gestionnaires de résidences, qui peuvent d'ailleurs relever du public.