Intervention de Michel Bouvard

Madame la présidente, je défendrai en même temps mon sous-amendement n° 629 .

Le texte du Gouvernement comportait un vide important entre le régime du loueur meublé non professionnel, trop limité, et l'accès au régime de loueur professionnel, devenu trop exclusif. Comme l'a indiqué le rapporteur, ce vide pourrait conduire à tarir le financement de la construction de résidences dont la réalisation, aujourd'hui conduite dans le cadre du régime LMP, est pourtant d'intérêt général, s'agissant des établissement d'hébergement de personnes âgées ou dépendantes, de résidences de tourisme, etc. Ce phénomène pourrait par ailleurs aggraver encore la crise immobilière, le rôle contracyclique d'un dispositif comme le LMP ne devant pas être négligé.

De ce point de vue, l'amendement du rapporteur général a l'avantage de remédier au problème en instaurant une réduction d'impôt pour ceux qui investissent dans l'une de ces résidences d'intérêt général. Il faudra cependant nous préciser ce que vous entendez par « prix du logement » et nous confirmer qu'il s'agit bien du prix global payé par l'acquéreur et non du seul prix de l'immobilier, sans quoi 5 % constitueraient une réduction trop faible quand on sait que le cumul des frais de commercialisation, d'actes et d'ingénierie peut parfois représenter le quart de l'opération.

Je propose également de compléter cet amendement en élargissant son champ d'application dans deux directions. D'une part, il ne saurait être limité aux seuls logements neufs, sous peine de transformer une part des résidences anciennes en friche. Le dispositif doit être étendu dans les mêmes conditions d'emploi ultérieur aux logements rénovés ou acquis pour l'être – ce que nous pouvons faire aujourd'hui. Le champ des résidences éligibles est, d'autre part, trop restreint et doit être élargi aux résidences de tourisme classées ainsi qu'aux villages résidentiels de tourisme – c'est le dispositif ORIL-VRT – afin, là encore, de favoriser la réhabilitation du parc ancien.

Je voudrais enfin rappeler que le LMP est aujourd'hui le principal moteur de développement de l'immobilier de loisir et qu'il nécessite de lourds investissements. Le plan Tourisme 2020, que prépare Hervé Novelli, précise ainsi que 40 000 logements doivent être rénovés pour le seul maintien des capacités d'accueil, sans parler de la montée en gamme ou en taille nécessaire à la satisfaction de la demande.

Ces enjeux m'ont conduit à déposer les deux sous-amendements nos 628 et 629 .