Sous-Amendements N° 628 à 628C à l'amendement N° 447C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 44(C)
I. - À l'alinéa 3, après le mot :
« achèvement »,
insérer les mots :
« ou d'un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux deréhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'élargir le champ des logements éligibles aux logements anciens qui font l'objet de travaux de réhabilitation permettant leur remise sur le marché. Leur âge est fixé à 15 ans, pour s'aligner sur les autres dispositifs de même type existants tout en évitant de préciser une date qu'il faudrait modifier régulièrement.
Le parc immobilier en France vieillit, et les travaux de rénovation aujourd'hui ne suivent pas. Pour le seul secteur touristique, les travaux préparatoires au plan Tourisme 2020 mettaient ainsi en avant la nécessité de rénover 40.000 logements par an pour simplement maintenir notre capacité d'accueil. De la même façon l'inadaptation de résidences étudiantes ou d'EHPAD trop anciens est régulièrement soulignée par l'actualité.
Il convient donc de favoriser leur rénovation - quand elle permet une remise sur le marché durable des logements concernés - c'est l'objet de cet amendement.
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