Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Censi, l'amendement que vous proposez vise à maintenir, pour l'application du régime des micro-entreprises, les activités de location meublée parmi les activités de vente, ce qui leur permettrait de relever du seuil de 80 000 euros et de bénéficier de l'abattement de 71 %. Vous craignez en effet que la mesure proposée, qui consiste à faire relever ces activités du seuil de 32 000 euros et à les faire bénéficier d'un abattement de 50 %, ne porte en particulier atteinte aux activités d'accueil en milieu rural que sont les gîtes ruraux, les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôte.

Or je tiens à vous rappeler que cette réforme vise avant tout les opérations de gestion patrimoniale dans lesquelles les contribuables ne font que donner en location des locaux meublés, sans fournir aucune prestation complémentaire. L'objectif est en effet de rapprocher le régime fiscal de ces activités de celui applicable aux locations nues, la seule présence de meubles ne justifiant pas une telle différence de traitement, puisque l'abattement du micro-foncier n'est que de 30 %.

Je tiens à vous rassurer, les activités que vous citez ne seront pas concernées pas cette réforme. En effet, dès lors que les contribuables offrent des prestations annexes dans le cadre de ces activités, celles-ci ne relèvent pas du régime de la location meublée, mais bien de la para-hôtellerie. Ce secteur continuera donc à relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun, avec, pour l'application du régime des micro-entreprises, un seuil de recettes de 80 000 euros et un abattement de 71 %.

Au bénéfice de ces explications, j'espère, monsieur Censi, que vous accepterez de retirer votre amendement.