Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 44, amendement 551
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas adopté cet amendement dont la rédaction est trop large. Il aboutirait en effet à appliquer un régime transitoire à des logements qui n'ont pas encore été achetés. En revanche, M. Bouvard soulève un vrai problème s'agissant des ventes en état futur d'achèvement. Pour une VEFA signée au début du mois de novembre, la livraison n'interviendra en effet qu'en 2009 voire 2010. Une VEFA signée avant le 31 décembre 2008 devrait pouvoir rester sous l'empire du droit existant. Madame la ministre, il faut trouver la rédaction appropriée d'ici à l'examen de ce texte au Sénat.
