Intervention de Gilles Carrez

C'est l'amendement essentiel du dispositif concernant les loueurs de meublés, professionnels ou pas. Les loueurs de meublés qui ne seraient plus professionnels du fait qu'ils ne rempliraient plus la condition désormais cumulative d'avoir des recettes de 23 000 euros au moins et représentant au moins l'équivalent de leurs revenus professionnels continueraient toutefois à bénéficier d'un avantage fiscal pour certains investissements en meublé présentant un caractère d'intérêt général. Il s'agit des résidences avec services : résidences pour personnes âgées ou handicapées, résidences pour étudiants, résidences de tourisme, agréées ou classées.

Dés lors qu'un avantage fiscal est maintenu, nous proposons, dans la logique du rapport de la mission du mois de mai dernier, de transformer cet avantage en réduction d'impôt. Comment le système fonctionnerait-il ?

Dans le régime actuel, le contribuable bénéficie, bien qu'il ne s'agisse pas réellement d'un professionnel du meublé, d'un double avantage. D'une part, il est en BIC. D'autre part, et surtout, il peut imputer, du fait de ce statut de professionnel, la totalité des déficits sur son revenu global.

Avec cet amendement, nous prévoyons de laisser ce contribuable en BIC, ce qui permet de garder la séquence de charges imputées sur les recettes, charges d'amortissement, d'intérêt de la dette, frais d'acquisition. Mais comme il ne pourra pas imputer le déficit qui en résultera sur le revenu global, nous proposons de le faire bénéficier d'une réduction d'impôt la première année. C'est là que l'essentiel des déficits est constaté. Cette réduction serait au taux de 5 % et plafonnée à 25 000 euros, ce qui correspond à un montant d'investissement maximal de 500 000 euros.

Ce dispositif permettra de garder un flux d'investisseurs vers ce type de résidences. Si l'on s'en tenait à la proposition du Gouvernement, ce flux serait tari. Je précise que nous reprenons ce qui existait auparavant. On a observé en effet que, la première année, le déficit par imputation sur le revenu global était de l'ordre de 10 à 15 % du montant de l'investissement. Or, pour un contribuable au taux marginal à 40 %, cela donne une réduction d'impôt de l'ordre de 5 %.

Grâce à cet amendement, nous pourrons sauvegarder l'ensemble des flux d'investissements qui vont vers ce type de résidences. Madame la ministre, les besoins sont grands en matière de financement de résidences privées pour personnes âgées dépendantes, de résidences pour étudiants et de tourisme. Je sais que le Gouvernement avait quelque réticence s'agissant de ce secteur, mais ces résidences tiennent un rôle très important dans le développement touristique de notre pays.