Intervention de Yves Jégo

Avant de répondre aux différentes questions, je me félicite que se rencontre sur tous les bancs, dans une unanimité assez rare, une même acceptation du principe du plafonnement et de la moralisation de la défiscalisation. Il nous fallait plafonner le dispositif pour éviter qu'un groupe de gens très fortunés s'approprie ce mécanisme pour échapper complètement à l'impôt. Au vu des sommes en jeu, personne ne prendra certainement leur défense. Mais le défi consistait à réussir ce plafonnement tout en conservant l'effet levier du dispositif, car le Gouvernement est très attentif à ce qui peut drainer l'investissement vers l'outre-mer, qui en a un réel besoin. Je me réjouis d'ailleurs que, sur tous les bancs, on s'entende désormais pour citer le discours du Président de la République. Nous en sommes tous d'accord, la défiscalisation des investissements est utile au développement économique de l'outre-mer et moraliser ce dispositif ne signifie nullement le faire disparaître : en effet, le Gouvernement acceptera un amendement issu d'un travail en profondeur entre la commission des finances et un certain nombre de parlementaires.

Nous souhaitons compenser l'effet du plafonnement. Mais laissez moi vous citer quelques chiffres. Sur 40 000 foyers fiscaux qui ont recours à la défiscalisation outre-mer, après adoption de cet amendement, 1200 foyers seulement seront soumis au plafonnement. On peut difficilement prétendre que le dispositif est mis à mal. Je vais d'ailleurs citer le cas d'un de ces 1200 foyers pour vous montrer que, même avec le plafonnement, le système reste très intéressant : pour cent millions d'euros de revenus et un investissement de 1 500 000 euros outre-mer, l'avantage fiscal reste de 300 000 euros. Il vaut donc la peine de continuer à investir. Et pour prendre un exemple en Guadeloupe, monsieur Lurel, pour un projet d'unité environnementale de sept millions d'euros ouvrant droit à défiscalisation, il fallait 21 investisseurs. Après le vote du projet du Gouvernement, il faudra 35 investisseurs pour réunir ce montant. Il sera donc tout à fait possible de monter ce projet. Simplement, au passage, certains gros cabinets spécialisés dans la défiscalisation perdront un peu sur leur marge ; mais ni vous ni moi n'allons pleurer sur le sort de ceux qui prélevaient 7 % au passage sans avoir vraiment fait grand-chose.

Vous vous inquiétez aussi du plafond obligeant à passer par un appel public à l'épargne. Mais si nous avions appliqué le dispositif proposé, et amendé, aux dossiers expertisés en 2007, sept d'entre eux seulement auraient dépassé le chiffre de cent investisseurs, qui conditionne cet appel public à l'épargne. Le Gouvernement a pris l'engagement de faciliter cet appel public, mais de toute façon, le dispositif resterait opérationnel.

S'agissant des petites entreprises, monsieur Letchimy, sur la possibilité de céder les créances et celle d'investir dans sa propre entreprise, nous apporterons au Sénat les réponses que vous souhaitez pour maintenir la souplesse du dispositif, mais il nous faut le temps de mener à son terme la discussion avec les services des finances.

Nous sommes donc soucieux de trouver l'équilibre dont je parlais au début de mon intervention afin de continuer à drainer vers les projets économiques des outre-mer des investissements qui bénéficient d'un avantage fiscal tout en démocratisant le dispositif pour qu'il ne soit plus monopolisé par une poignée de gros investisseurs, comme c'est le cas actuellement, mais pour que cette défiscalisation soit accessible au grand public, et permette d'associer les investisseurs de métropole au développement de l'outre-mer. Cette défiscalisation non patrimoniale de l'investissement dans des outils de production permet en effet de concilier investissement privé et développement économique d'intérêt général. De plus, le dispositif qui vous est proposé permettra de moraliser la défiscalisation de sorte qu'investir outre-mer soit désormais exemplaire.