Sous-Amendements N° 643 à 643C à l'amendement N° 448C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Lurel, M. Fruteau, M. Manscour, M. Jalton, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Letchimy, Mme Girardin.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
A l'alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 12 % ».
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement a pour objet d'augmenter de 10 à 12 % le seuil afin de tenir compte du mécanisme, spécifique aux investissement outre-mer, de rétrocession.
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