Sous-Amendements N° 648 à 648C à l'amendement N° 448C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Cahuzac, M. Launay, Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
Après les mots :
« supérieure à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« un montant de 20 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Proposer un plafonnement global des avantages fiscaux à 25 000 euros + 10 % du revenu imposable est beaucoup trop élevé car il permet encore à de nombreux contribuables de réduire très fortement leur imposition sur le revenu, voire de l'annuler totalement pour certains.
Ce sous-amendement vise à imposer un plafonnement global des niches réel, comme le souhaite le rapporteur général de la Commission des finances, en abaissant le montant du plafond proposé à 20 000 euros.
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