Intervention de Charles de Courson

J'ai cosigné l'amendement n° 448 , qui constitue incontestablement un progrès. Nous aurons dans les années à venir à perfectionner le dispositif.

En effet, les règles retenues pour déterminer les avantages fiscaux mis sous plafond ne peuvent se résumer aux deux critères « subis ou non subis » et en contrepartie ou non de l'acquisition d'un patrimoine.

Ainsi, l'épargne salariale n'est pas concernée par le plafonnement. Or chacun sait que l'on peut racheter les cotisations de la PREFON de sa seixième année jusqu'à la date d'adhésion. On peut donc continuer à faire de la défiscalisation et affaiblir, voire annuler, son impôt sur le revenu.

Par ailleurs, l'inventivité fiscale française est telle que l'on a créé les PTZ. Il en existe deux : le PTZ immobilier et l'éco-PTZ. Ce système est subtil. Il consiste à donner à une personne physique un avantage sans qu'il apparaisse dans son impôt sur le revenu. Il apparaît dans le crédit d'impôt de celui par lequel transite l'avantage, c'est-à-dire une banque, via une réduction de son IS. Mais c'est en fait au bénéfice de la personne physique. Le groupe Nouveau Centre a déposé un certain nombre d'amendements visant à réintégrer les PTZ.

Le PTZ immobilier est plafonné en termes de revenus. C'est donc seulement pour le principe. Si on l'incluait, cela n'aurait pas, à mon avis, de conséquences.

En revanche, l'éco-PTZ n'est soumis à aucune condition de ressources. On voit bien que, pour respecter la logique, il faudrait l'inclure.

Il y a toujours un lendemain. Il faut laisser du travail à la commission pour l'avenir. Je vous propose donc de voter l'amendement et quelques sous-amendements qui peuvent l'améliorer. Mais il faudra y penser dans les années à venir.

Je me suis amusé à peigner les 240 niches fiscales dérogatoires à l'impôt sur le revenu. En application du critère « subi, non subi », on a par exemple exclu les déductions liées aux pensions alimentaires. On peut défendre les deux thèses. Est-ce subi ou non ? Les uns diront : « J'ai subi mon divorce. » Les autres diront : « Je l'ai voulu. » La limite du « subi ou non subi » n'est pas très claire. Je l'avais indiqué lors de la discussion du texte Copé.

Ceux d'entre nous qui survivront aux scrutins divers et variés auront des années pour peaufiner cet amendement. Votons-le, et nous l'affinerons les années suivantes.