Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Yves Jégo

Réunion du 17 novembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 43, amendements 400 537 539 442 424

Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :

S'agissant du sous-amendement n° 641 , ainsi que vient de l'indiquer Gilles Carrez, le Gouvernement s'est engagé à apporter une solution aux personnes qui investissent dans leur propre activité, notamment dans leurs PME.

Quant au sous-amendement n° 640 , le Gouvernement y est défavorable, car il reviendrait à faire des cadeaux aux riches, ce qui n'est certainement pas l'objectif de M. Lurel. En effet, la remise fiscale dont bénéficierait une personne ayant 5 millions de revenus qui investirait 1,5 million s'élèverait à 300 000 euros dans le cadre du dispositif proposé par le Gouvernement et à 400 000 euros si le sous-amendement de M. Lurel était adopté.

Il nous faut respecter l'équilibre auquel nous sommes parvenus et qu'a très bien expliqué Gilles Carrez. Si le montant du plafond était fixé, non pas à 15 % bruts, mais à 15 % ou 10 % nets, madame Louis-Carabin, une partie des investisseurs continueraient d'échapper au paiement de l'impôt. Or nous souhaitons moraliser ces dispositifs : l'objectif du plafonnement est bien d'éviter que l'on puisse échapper à l'impôt. Si nous fixions un plafond supérieur à 15 % bruts – ou à 6 % nets –, quelques riches pourraient passer à travers les mailles du filet. Ce combat contre les riches devrait nous réunir au moins cette fois, monsieur Lurel !

(L'amendement n° 400 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 537 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 539 n'est pas adopté.)

(Le sous-amendement n° 640 n'est pas adopté.)

(Le sous-amendement n° 641 n'est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 442 rectifié et 424 sont adoptés.)

(L'article 43, amendé, est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion