Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 400 , 537 , 539 , 442 rectifié , 424 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements, nos 442 rectifié et 424 sont identiques.
L'amendement n° 442 rectifié fait l'objet des sous-amendements nos 640 et 641 .
La parole est à M. Victorin Lurel pour défendre l'amendement n° 400 .