Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Bouvard, vous proposez de reporter d'un an l'entrée en vigueur du dispositif. Or il nous semble que la période de transition prévue par le texte prend déjà en considération certains des cas de figure qui risquent de poser problème.

S'agissant des ventes en état futur d'achèvement, il faut en revanche, comme vient de le faire observer M. le rapporteur général, trouver une solution. Je m'engage donc à proposer une rédaction prenant en compte les VEFA dans le cadre de la prochaine lecture au Sénat. Compte tenu de ces explications, je vous invite, monsieur Bouvard, à retirer votre amendement.