Intervention de Christine Lagarde

Je rappelle que c'est en partie sur la base du rapport transmis par le Gouvernement, qui a procédé à une analyse attentive des dépenses fiscales déductibles, qu'a travaillé la commission des finances.

Pour sa part, le Gouvernement est favorable au plafonnement de trois des quatre dépenses fiscales déductibles : le « Malraux », les investissements ultramarins et les locations en meublé, à l'exclusion de la dépense fiscale déductible relative aux monuments historiques. C'est là, pour reprendre votre image, monsieur le rapporteur général, le premier étage de la fusée. Mais le deuxième et le troisième étage sont en fait alternatifs l'un de l'autre.

L'amendement n° 572 , complété par l'amendement n° 571 , qui en fixe le barème, propose l'instauration d'un impôt minimal sur le revenu. À cette solution, le Gouvernement a préféré le plafonnement global des niches.

Certes, dans les deux cas, on retrouve les mêmes objectifs de simplicité et de justice fiscale. Il s'agit d'éviter que, bénéficiant de ce que certaines dépenses sont fiscalement déductibles, des contribuables ne s'exonèrent totalement d'une imposition légitime. Mais l'instauration d'un impôt minimal a déjà été examinée. Le rapport d'octobre 2007 répond aux questions liées à sa mise en place. Il en tire des enseignements, en se fondant sur d'autres exemples d'imposition minimale, notamment aux États-Unis et au Canada. Il expertise la compatibilité des solutions techniques envisageables, au vu des impératifs que le Conseil constitutionnel nous a fixés, à la suite de la censure de l'article 78 de la loi de finances pour 2006. Il montre surtout combien il demeure difficile de concilier l'objectif de simplicité et celui de meilleure justice fiscale. Le premier suppose en effet une règle commune, qui permette aux investisseurs d'effectuer des arbitrages en toute connaissance de cause, alors que le second impose d'appréhender le plus précisément possible les différences de situation.

Les amendements nos 572 et 571 rectifié ne tirent pas tous les enseignements de ce rapport particulièrement éclairant sur les contraintes que doit intégrer le législateur. Vous avez évoqué l'exemple américain, monsieur Migaud, que nous avons tous étudié, sinon éprouvé. Cet impôt minimal n'a pas été réactualisé. De ce fait, initialement prévu pour des revenus élevés, il s'est étendu peu à peu à des revenus moyens, voire modestes, de sorte qu'il est devenu inefficace et notoirement impopulaire. Mais sans doute votre objectif n'est-il pas de l'appliquer dans ces tranches relativement basses. Et vous aimeriez probablement qu'il fasse l'objet de réactualisations régulières.

Le Gouvernement, je l'ai dit, préfère une autre solution : le plafonnement global des niches. A priori, au vu du rapport transmis à la commission des finances, lequel proposait le plafonnement analytique, je n'étais pas favorable à ce plafonnement global. Mais, dans un souci de meilleure justice fiscale, et pour éviter que des contribuables ne profitent de certaines déductions – notamment la quatrième que j'ai évoquée – pour s'exonérer de leur obligation contributive, la solution préconisée par l'amendement n° 448 , qui sera appelé dans un instant, s'est imposée. Ce dispositif nous paraît équilibré, immédiatement opérationnel et relativement facile à communiquer aux contribuables. En outre, il répond au double objectif de simplicité et de meilleure justice fiscale qui nous est commun. Si le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 572 et 571 rectifié , il abordera donc avec enthousiasme l'examen de l'amendement n° 448 .