Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas adopté cet amendement, pour deux raisons. Tout d'abord, le dispositif reste soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Or, contrairement au droit commun des revenus fonciers – sauf disposition dérogatoire partielle, du type Borloo ou Robien –, ce régime permet au contribuable d'imputer en déficit l'intégralité de l'amortissement et des charges, y compris les intérêts d'emprunt.

Par ailleurs, il est vrai que le Gouvernement propose de diminuer l'avantage du micro-BIC, qui bénéficie d'un abattement de 71 % dès lors que la recette est inférieure à 76 000 euros, en réduisant cet abattement à 50 % et le plafond de recettes à 27 000 euros. Mais, dans le micro-foncier, l'abattement est de seulement 30 % et le plafond de recettes de 15 000 euros. Le dispositif demeure donc très avantageux, monsieur Censi. Il reste soumis au régime des BIC, le micro-BIC demeurant bien plus avantageux que le micro-foncier, que ce soit en termes de plafond de recettes ou d'abattement.