Intervention de Yves Censi

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 1 de l'article 44, pour des raisons qui me semblent importantes, ainsi qu'à plusieurs de mes collègues, dont M. de Rocca-Serra.

Depuis plusieurs mois, la question des niches fiscales alimente l'actualité et fait l'objet de multiples annonces politiques. Parmi les dispositifs incitatifs aujourd'hui jugés coûteux pour l'État figure le statut fiscal du loueur en meublé professionnel, que le projet de loi de finances pour 2009 propose de modifier.

Or, pour limiter le recours à ce dispositif par certains contribuables disposant d'importants revenus imposables, le Gouvernement modifie en profondeur l'intégralité du statut du loueur en meublé, qu'il soit professionnel ou non. Le texte propose ainsi de modifier les modalités applicables aux loueurs déclarant leurs recettes locatives via le régime des micro-entreprises BIC, dont je crains que la situation n'ait échappé au Gouvernement lors de l'élaboration du projet de loi. Il s'agit en effet d'une modification très lourde de conséquences pour les locations de taille modeste, qui constituent l'essentiel de cette activité et dont les gestionnaires n'adoptent pas de comportement d'optimisation fiscale coûteux pour l'État.

Tel est le cas des activités d'accueil, comme les gîtes ruraux, les meublés de tourisme classés ou les chambres d'hôtes, qui sont essentielles en milieu rural et au développement desquelles nous avons consacré plusieurs années. C'est un pan entier du secteur du tourisme français que le projet de loi risque de déstabiliser gravement.

Aux termes de l'article 44, les activités de location de locaux meublés seraient à l'avenir concernées par le plafond de chiffre d'affaires de 27 000 euros – 32 000 euros à partir des revenus de 2009 – applicable aux prestations de services, l'abattement pour charges passant de 71 % à 50 %.

Madame la ministre, j'attire votre attention sur les effets d'une telle modification. Tout d'abord, elle aurait un impact direct sur tous les loueurs de gîtes ruraux, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme, qu'ils soient professionnels ou non – or la vertu de cette activité en milieu rural est de pouvoir être exercée par des non-professionnels –, puisque leur revenu imposable soumis à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux contributions et cotisations sociales augmenterait de 21 % dès les revenus de 2009 ! En outre, certains d'entre eux ne pourraient plus relever du régime des micro-entreprises BIC en cas de dépassement du seuil de 32 000 euros.

Cette réforme aurait également un impact indirect sur ceux qui seraient susceptibles d'opter pour le statut d'auto-entrepreneur, fraîchement adopté dans le cadre de la loi de modernisation économique, car le montant du prélèvement libératoire fiscal et social, dont le mécanisme est adossé au régime des micro-entreprises, serait alors porté à 23 % au lieu de 13 %, comme cela avait été annoncé cet été aux fédérations du secteur et à certains de leurs adhérents ; d'où l'incompréhension de l'ensemble des acteurs.

Ces dispositions fiscales nouvelles, si elles devaient être adoptées, interviendraient dans un contexte économique tendu et renforceraient une réglementation globale toujours plus contraignante, alors que nous cherchons à mettre en oeuvre une véritable stratégie de développement des activités en milieu rural. Les organismes de labellisation constatent déjà une baisse de qualité, contraire aux objectifs du ministère du tourisme, et une érosion du parc d'hébergements ; leur rôle dans la structuration de l'offre touristique de l'espace rural et leur viabilité sont clairement menacés.

Il est inenvisageable qu'une réforme qui vise certains loueurs en meublé professionnels pénalise davantage les activités locatives meublées de moindre ampleur, pour lesquelles le traitement fiscal BIC actuel donne globalement satisfaction.

Il est donc impératif de maintenir les activités de logement, y compris les locations meublées, qu'elles soient professionnelles ou non, dans la nomenclature des activités soumises au seuil de 80 000 euros des micro-entreprises, avec abattement de 71 %. Nous proposons, avec force, d'amender le projet de loi de finances pour 2009 en ce sens.