Intervention de Nicolas Perruchot

Comme l'a indiqué M. de Courson, ce sont des sous-amendements de cohérence déposés au nom de notre groupe.

La cohérence est l'une des clés des différents dispositifs qui nous sont présentés depuis l'année dernière, dans le cadre du projet porté par le Président de la République. Je suis sûr que vous serez nombreux, dans la majorité, à soutenir ces deux sous-amendements nos 639 et 642 .

En complément du plafonnement individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d'impôt, il est nécessaire de plafonner également la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'avantages fiscaux.

Dans un souci de cohérence, donc, le sous-amendement n° 639 vise à intégrer le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro au plafonnement global des niches fiscales. En effet, à la différence du prêt à taux zéro immobilier, l'éco-prêt à taux zéro est une niche fiscale, créée par le présent projet de loi, dont tous les foyers fiscaux peuvent bénéficier quel que soit leur revenu. Il n'y a aucun critère de ressources.

Le sous-amendement n° 642 propose, dans le même souci de cohérence, d'intégrer le crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers créé par la loi TEPA au plafonnement global des niches.