Séance en hémicycle du 9 avril 2008 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Mal à la France ! Nous avons été très nombreux à avoir mal à la France ! Le triste et affligeant spectacle du passage à Paris, ce lundi, de la flamme olympique a interpellé nombre de nos concitoyens.

De pacifiques drapeaux tibétains confisqués ; trois mille policiers déployés, sans compter les vigiles chinois, pour escorter la flamme, devenue pour beaucoup, comme pour moi, celle de la honte : quel dévoiement du symbole de paix et de fraternité de l'olympisme ! Surtout à Paris, en France, mère patrie des droits de l'Homme et du citoyen et berceau du baron Pierre de Coubertin !

Quel boomerang pour la sanguinaire dictature chinoise, qui, avec le voyage de cette flamme olympique, voulait s'offrir une opération de communication planétaire et n'aura finalement obtenu que ce qu'elle mérite : une opération vérité sur les atrocités commises par ce régime, tant en Chine qu'au Tibet !

Qu'il s'agisse de la répression sauvage des émeutes du désespoir au Tibet, des terribles laogaï, les camps chinois de travail forcé, ou encore des milliers d'exécutions capitales par an, nul ne pourra dire : « Je ne savais pas. »

Les sportifs ne doivent pas être pris en otages (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre) ; les Jeux olympiques de Pékin doivent avoir lieu. Pour autant, la France doit s'exprimer sur cette question clairement et officiellement.

Monsieur le Premier ministre, ma question est double. Première question : à quel moment le Président de la République, qui, de surcroît, présidera l'Union européenne durant le déroulement des Jeux olympiques, a-t-il l'attention d'annoncer que ni lui ni aucun officiel français n'assistera ni à la cérémonie d'ouverture ni à celle de clôture des Jeux de Pékin ?

Rigolo, va !

Seconde question : quand le Président de la République française, à l'instar de la chancelière allemande ou du président des États-Unis, recevra-t-il officiellement le dalaï-lama ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur Folliot, je vais tenter de vous répondre avec la conviction du militant des droits de l'Homme que je n'ai jamais cessé d'être (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…

En particulier avec vos amis Chinois !

…et avec le sens de la responsabilité d'un ministre des affaires étrangères. Les deux ne sont pas incompatibles et se rejoignent dans la nécessité d'oeuvrer pour le dialogue entre les autorités chinoises et le dalaï-lama.

Pour répondre précisément à vos questions, j'ai été, comme vous, très malheureusement surpris par le déroulement de cette manifestation – d'autant que j'avais reçu au Quai d'Orsay les groupes de militants des droits de l'Homme et de militants du Tibet que vous connaissez bien. Ne revenons pas sur cette sombre journée : des enquêtes administratives ont été diligentées par le ministre de l'intérieur afin d'en savoir plus sur le déroulement des événements. Il reste que je suis singulièrement surpris, je le répète, par la conduite de ceux qui, aux termes de la Charte olympique, avaient la responsabilité de cette manifestation. Les Chinois, par leur comportement dans les rues de Paris, ont également surpris les sportifs, dont l'étonnement n'était pas inférieur au mien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

La position officielle de la France est d'appeler au dialogue : il est possible de parler et d'entendre à la fois les autorités chinoises et le dalaï-lama.

Pour ce qui est du boycott ou de la participation à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques, lorsque l'évolution le permettra, le Président de la République s'exprimera sur sa position personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Maintenant, maintenant !

En attendant, aucun des vingt-sept pays membres de l'Union européenne ne demande le boycott des Jeux olympiques eux-mêmes. Personne ne le demande, personne, personne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

Dans quelles conditions pourrions-nous faire progresser le dialogue ? Nous parlons avec les autorités chinoises (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et je m'adresse au dalaï-lama au moins deux fois pas semaine. Comme vous l'avez souligné – et cela leur est commun – personne ne réclame l'indépendance du Tibet : voilà peut-être une possibilité pour se parler.

Quoi qu'il en soit, la critique est facile alors qu'il est bien difficile dans ce cas de concilier les droits de l'Homme et la responsabilité. Mais nous le ferons – avec votre aide, j'en suis sûr ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à M. André Flajolet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Dimanche 6 avril 2008, un an après une première profanation des tombes de ceux qui sont morts pour notre liberté, notre mémoire collective était à nouveau souillée au cimetière de Notre-Dame-de-Lorette.

Cent quarante-huit tombes de nos frères, ces soldats musulmans qui avaient combattu à nos côtés, ont souffert de l'expression du racisme et de la bêtise humaine.

Dans ces messages, porteurs de haine et de violence contre le socle de notre société et de notre citoyenneté, contre le garde des sceaux et les symboles spécifiques qu'elle incarne, notre passé est sali. Notre présent aussi est nié parce qu'il est porté atteinte à ses valeureux gardes d'honneur et à tous les êtres de bonne volonté qui poursuivent la chaîne des remerciements, au nom de ce qui nous dépasse et fait de nous les acteurs de l'histoire. Notre avenir – celui de nos combats et nos présences dans le monde, comme en Afghanistan, pour faire reculer la violence et l'intégrisme – est également mis en cause.

La présence du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à côté des gardiens de la mémoire et auprès des élus de la République était nécessaire. Elle ne saurait être suffisante si tous les moyens ne sont pas mis en oeuvre pour rechercher les auteurs de ces actes, les punir et les obliger à la réparation de ces lieux symboliques.

Savons-nous encore nous insurger contre les violences et les agressions verbales malheureusement devenues ordinaires ? Pouvons-nous tolérer que les symboles majeurs de notre mémoire collective soient l'objet de telles insultes sans que les sanctions prévues par la loi ne s'appliquent pleinement ? Faudrait-il enfermer les tombes de ceux qui nous ont faits libres pour qu'elles soient protégées ? Ceci n'est pas possible.

Monsieur le Premier ministre, alors que nous avons la volonté d'être porteurs de lumières là où les peuples veulent quitter la soumission, que comptez-vous faire pour être plus sévère vis-à-vis de ces actes inadmissibles et pour développer le respect de la mémoire des morts dont nous sommes les fils ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la profanation du cimetière militaire de Notre-Dame-de-Lorette est un acte de racisme et de haine insupportable. Les services de l'État mettront tout en oeuvre pour retrouver les auteurs de ces actes et faire en sorte qu'ils soient punis de manière exemplaire. Ceux qui ont injurié nos frères ont en réalité injurié la République ; en injuriant les morts, ils ont injurié la France.

À Notre-Dame-de-Lorette reposent des soldats qui ont donné leur vie pour notre nation. Lorsqu'ils combattaient à la bataille d'Artois, de Souchez, de Neuville-Saint-Vaast, personne ne leur demandait quelle était leur religion, et, lorsque, vingt ans plus tard, d'autres combattaient à Bir Hakeim, à Monte Cassino ou dans les Ardennes, personne ne les interrogeait sur leurs origines ou la couleur de leur peau : ils étaient nos frères d'armes et ils sont tombés pour une certaine idée de la France et des valeurs que nous défendons. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)

Ceux qui ont souillé leurs tombes méprisent notre histoire et méprisent nos valeurs. Ils ne méritent pas seulement notre mépris ; ils méritent des sanctions exemplaires, et ces sanctions exemplaires seront exécutées. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, je veux moi aussi interroger M. le Premier ministre sur cet accident dramatique pour la nation qu'a été la profanation du cimetière de Notre-Dame-de-Lorette.

Ce n'est pas un accident !

Monsieur le Premier ministre, moins d'un an après la profanation de cinquante-deux tombes du carré musulman de la nécropole de Notre-Dame-de-Lorette, cent quarante-huit tombes ont été à nouveau haineusement profanées dans la nuit de samedi à dimanche dernier.

La colère est profonde et l'indignation unanimement partagée. En attaquant de façon ignoble les anciens combattants morts pour la France et Mme la garde des sceaux, une double insulte est adressée à la République, à son histoire et à ses valeurs profanées par la bêtise et l'ignorance : une insulte aux anciens combattants morts pour la France et une insulte au respect des cultes, auquel notre pays est fortement attaché.

Exigeons, monsieur le Premier ministre, que tous les moyens soient mis en oeuvre pour retrouver les coupables et que des sanctions exemplaires soient prises contre les auteurs de ces actes ignobles ! Le racisme reste tapi dans l'ombre de la vie ordinaire. Il faut le combattre tous les jours.

Il est également impératif de veiller à l'aménagement et à la sécurisation de ce cimetière militaire. L'association des 3 507 gardes d'honneur de Notre-Dame-de-Lorette veille sur la plus grande nécropole militaire de France, où 42 970 soldats sont enterrés.

L'État doit être aux côtés des élus du territoire – parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux du Pas-de-Calais, conseillers de la communauté d'agglomération Lens-Liévin – qui se sont tous très fortement mobilisés.

Que le message inscrit au bas de la tour lanterne à Notre-Dame-de-Lorette – « Peuples soyez unis, hommes soyez humains » – retrouve sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Madame Génisson, dimanche après-midi, à la demande de M. le Premier ministre, qui vient de s'exprimer sur cette question, et du Président de la République, je me suis rendu à Notre-Dame-de-Lorette. Je vous y ai rencontrée, ainsi que vos collègues MM. Flajolet et Kucheida, mais également d'autres parlementaires et élus présents aux côtés des représentants du culte musulman, des représentants du monde combattant, et bien sûr des responsables et gardiens de Notre-Dame-de-Lorette.

Au-delà de l'indignation, de l'émotion et de la solidarité que nous ressentons tous, je voudrais, pour répondre plus précisément à votre question, vous dire que, dès que les faits ont été connus, à la demande de Mme la ministre de l'intérieur, l'enquête de gendarmerie s'est ouverte sous le contrôle et l'autorité de M. le procureur de la République d'Arras et une cellule spécifique, scientifique et technique, a été mise en place. Il est vrai que c'est la deuxième fois en un an que des faits similaires se produisent, et cette fois à une plus grande échelle encore. Le procureur général était également présent sur les lieux et a pu nous dire, dès dimanche, que l'enquête avançait.

Le Président de la République réunira demain l'ensemble des ministres concernés – Mme Alliot-Marie, M. Morin et moi-même – et des représentants du culte musulman pour voir ce qui peut être fait concrètement, en relation avec les collectivités territoriales qui sont prêtes à s'impliquer, pour que ce carré musulman soit encore mieux protégé.

Enfin, le 24 avril prochain est prévue une grande commémoration du quatre-vingt-dixième anniversaire de l'armistice de 1918, qui sera également l'occasion, au-delà de la démarche importante de mémoire, de faire le point sur l'évolution de cette enquête. Elle doit aboutir rapidement afin que les auteurs de ces actes soient sévèrement punis, comme cela avait été le cas lors des profanations de l'an dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s'adresse à M. Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Depuis plusieurs semaines, des luttes s'amplifient dans le pays pour exiger du Gouvernement qu'il revienne sur ses décisions concernant l'éducation nationale. Elles rassemblent des professeurs, des lycéens, des parents d'élèves et, à partir de demain, des étudiants. Un grand nombre d'élus locaux sont à leurs côtés. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, allez-vous rester « droit dans vos bottes », sans prêter attention au message qui vous est adressé ni engager de concertation avec les organisations syndicales ?

C'est une erreur de vouloir minimiser l'ampleur de ce mouvement, voire de chercher à le discréditer en soufflant sur les braises de la provocation et de la répression. Nous assurons la jeunesse de notre solidarité.

C'est également une erreur de vous cantonner à répéter que le budget a été voté et que rien n'y changera. C'est vrai, le budget a été voté, mais il ne prévoyait pas d'envoyer un contingent supplémentaire de sept cents hommes en Afghanistan ! Pourquoi ne pas privilégier l'éducation plutôt que la guerre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous répétez sans cesse que la réduction des effectifs d'enseignants se justifie par la baisse de la démographie scolaire. Mais cette litanie est irrecevable, d'abord parce qu'il existe déjà un déficit important d'enseignants, ensuite parce que vous savez que, dans les prochaines années, il y aura un afflux important de jeunes et d'enfants à scolariser. Pourquoi mettre ainsi en péril notre système d'éducation, dont tout le monde s'accorde à reconnaître les mérites ?

En réalité, la démographie n'est qu'un prétexte pour mettre délibérément en oeuvre une politique insensée de réduction du nombre d'enseignants et, de manière générale, du nombre de fonctionnaires, au nom des économies budgétaires. Quand le Premier ministre déclare que les caisses sont vides, ce n'est pas vrai : vous trouvez toujours l'argent pour favoriser les plus fortunés (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ou pour envoyer des militaires à l'autre bout de monde. Vous avez donc des marges de manoeuvre.

Quand allez-vous décider de vous asseoir à la table des négociations avec ceux qui vous pressent de faire de l'éducation une priorité nationale, un droit pour tous et un facteur essentiel de lutte contre les inégalités sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. (Vives protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur le député, M. Xavier Darcos étant en déplacement officiel à Berlin, le Premier ministre m'a demandé de vous répondre à sa place.

Le Gouvernement entend les préoccupations des lycéens et il sait l'inquiétude qu'ils éprouvent par rapport à leur avenir.

Non, il ne sait rien !

C'est parce que nous respectons l'expression de cette inquiétude que nous ne pouvons que dénoncer ceux qui cherchent à la détourner de son objet. Non, le Gouvernement ne vous laissera pas affirmer une fois de plus que la question des postes serait la clé du succès ou de l'échec de l'éducation nationale ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vous n'avez pas honte ?

Je vous rappelle, monsieur le député, qu'au cours des vingt dernières années, 12 000 postes ont été créés dans le premier degré, alors que les effectifs diminuaient de 200 000 élèves. L'école primaire s'en porte-t-elle mieux pour autant ? Non. C'est en tout cas l'avis des organismes internationaux, qui s'efforcent de regarder les résultats en toute objectivité et qui constatent le décrochage de notre pays.

Pipeau !

Si nous ne partageons pas votre position, c'est parce que nous n'avons pas pour ambition d'obtenir les mêmes résultats que vous, c'est-à-dire une école dont les performances reculent au détriment des plus faibles.

Le Gouvernement ne vous laissera pas tromper l'opinion, en prétendant que mieux gérer le système éducatif serait l'affaiblir. En effet, que faisons-nous des économies que nous dégageons ? Nous les consacrons aux élèves les plus faibles, ceux qui ont le moins de moyens. Je pense par exemple aux 40 000 écoliers de la zone B, qui peuvent aujourd'hui bénéficier de cours de rattrapage et d'heures de cours supplémentaires. Allez-vous affirmer, monsieur le député, comme l'a fait récemment le maire de Toulouse, que vous souhaitez renoncer à ce qui est un progrès pour les écoliers en difficulté ?

Le Gouvernement ne laissera pas la politique politicienne couvrir la voix des lycéens, qui veulent parler de leur avenir. Notre porte leur est toujours ouverte pour en parler avec eux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Les élèves ne sont pas des consommateurs !

Monsieur Roy, si vous pouviez vous distinguer autrement que par des hurlements, ce serait beaucoup mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je me réjouissais, au début de la semaine, à la perspective du passage de la flamme olympique à Paris, moment festif et rare, qui devait être l'occasion d'honorer les sportifs français désignés pour le relais et de faire souffler, avant l'heure, l'esprit olympique à Paris.

Or, aujourd'hui, j'éprouve un réel malaise. Les événements de lundi me laissent perplexe. Je suis, comme de nombreux Français, déçue et interpellée par ce qui s'est passé lundi dernier. Ainsi que l'a rappelé le président du Comité international olympique, la violence n'est pas compatible avec les valeurs des Jeux olympiques. Quelle triste image que celle d'une flamme escortée et mise à l'abri dans un bus !

Le but de l'olympisme est de mettre partout le sport au service du développement harmonieux de l'homme, en vue d'encourager une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine. Nos sportifs ont tous une conscience citoyenne. Faisons leur confiance et n'anéantissons pas leur travail et les efforts qu'ils ont consentis en vue de la préparation de ces Jeux. Ils sauront s'exprimer le moment venu pour signifier leur attachement au respect de la dignité et aux droits de l'homme.

Oui, la France est bien la patrie des droits de l'homme et ne saurait nier à des citoyens, militants d'un jour ou d'une cause, le droit d'exprimer, pacifiquement, leur opposition à certains aspects d'un régime politique étranger.

Ma question est claire : comment nos athlètes pourront-ils participer, dans les meilleures conditions possibles, aux épreuves sportives après les événements du 7 avril ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Madame la députée Guégot, je partage, bien entendu, votre immense déception après les événements qui se sont déroulés lundi durant le passage de la flamme olympique à Paris. Ces débordements appellent plusieurs remarques de ma part.

Tout d'abord, il faut savoir que le passage de la flamme était organisé par le BOCOG, c'est-à-dire le Comité d'organisation des Jeux olympiques de Pékin, et que c'est celui-ci qui a décidé l'extinction de la flamme, son isolement éventuel et les modifications d'itinéraire répétées. Les autorités françaises se sont vues dans l'obligation de s'adapter en temps réel à ces modifications. Je salue, à cet égard, la réactivité de la préfecture de police, qui a su préserver l'ordre public et la flamme olympique dans des conditions particulièrement difficiles. Je tiens à saluer également les policiers, qui sont intervenus avec beaucoup de mesure.

Ensuite, en tant que ministre chargée des sports, je ne peux que regretter l'immense gâchis de cette fête, qui aurait dû être celle de la paix et du sport. Les sportifs français qui assuraient le relais de la flamme ont été pris à partie de façon inqualifiable. Ils en ont été d'autant plus bouleversés qu'ils s'étaient longuement préparés à ce grand événement sportif, qui était pour eux l'occasion de porter les valeurs de l'olympisme, de la tolérance et de la fraternité.

Quant à la position du gouvernement français sur la question tibétaine, le ministre des affaires étrangères et européennes a dit ce qu'il convenait de dire,…

…en rappelant, sans démagogie et en toute responsabilité, l'attachement de notre pays aux valeurs de l'humanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, l'économie américaine est en fort recul, ce qui entraîne une diminution de la croissance en Europe. La France est plutôt moins touchée que les autres pays européens, grâce à la loi en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) de près de 15 milliards d'euros que nous avons votée en juin. Cette loi profite essentiellement aux salariés les plus modestes, contrairement à ce que prétend le député socialiste Didier Migaud.

Je rappelle l'exonération d'impôt sur le revenu pour les intérêts de la dette pour l'achat de son premier logement, l'exonération d'impôt sur le revenu pour les étudiants qui travaillent pendant leurs vacances, mais aussi, et surtout, l'exonération d'impôt et de charges sur les heures supplémentaires pour les salariés, qui, là encore, profite essentiellement aux plus bas salaires.

C'est faux !

Ce dispositif, qui a permis à la consommation française de se maintenir à un niveau élevé en février, concrétise la promesse du Président de la République durant l'élection présidentielle : « travailler plus pour gagner plus ».

Les Français ont vu !

Il rencontre d'ailleurs un grand succès, comme nous pouvons tous le constater dans nos circonscriptions.

Madame la ministre, depuis l'été dernier, vous avez régulièrement fait le point sur ce dispositif. Vous nous en avez encore informés le 9 janvier dernier, après le conseil des ministres. Pouvez-vous nous confirmer aujourd'hui qu'il touche bien des millions de Français ?

La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le député Laffineur, ainsi que le prouvent les chiffres de l'ACOSS, et comme le savent les millions de salariés qui en effectuent tous les mois, les heures supplémentaires, n'en déplaise à l'opposition, ça marche !

Un demi-million d'employeurs les utilisent parce que leurs commandes augmentent, tout en prévoyant d'embaucher massivement en 2008. Ainsi, non seulement elles répondent à un véritable besoin et participent à la croissance, mais elles n'empêchent pas les embauches. (Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche brandissent le quotidien Le Monde.)

Avant de crier à l'inefficacité, par journal du soir interposé bien sûr, demandez donc leur avis aux salariés qui bénéficient des heures supplémentaires et des cinq milliards d'euros que nous avons injectés dans l'économie. Cinq milliards d'euros, c'est plus d'emplois,…

Où sont les emplois ?

… plus de salaire et plus de pouvoir d'achat.

C'est la première fois, en France, que l'on baisse les charges sociales salariales. Et, pour un salarié au SMIC qui, parce qu'il effectue quatre heures supplémentaires par semaine, perçoit 1 180 euros au lieu de 1 000 euros, cela fait une différence, surtout lorsque ces 180 euros de plus sont nets d'impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le député Laffineur, vous avez lu dans un journal du soir que cette mesure serait inefficace et ne conduirait pas à augmenter le nombre des heures supplémentaires. Je vous le dis solennellement ici : cela est faux ! Selon les enquêtes que j'ai demandées et les informations que j'ai obtenues, les heures supplémentaires ont augmenté d'au moins 10 %.

Tout va très bien, madame la marquise !

Les heures supplémentaires, non seulement ça marche, mais ça augmente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Didier Migaud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, je suis prêt à un débat contradictoire avec vous quand vous le voudrez au sujet des heures supplémentaires. La question n'est pas que cela plaise ou non, mais avant tout de pouvoir prouver ce que l'on affirme. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) On ne peut prétendre appeler de ses voeux une évaluation systématique des politiques publiques sans s'interroger en même temps sur l'efficacité des dépenses fiscales que vous avez fait voter par le Parlement en juin dernier. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cela étant, la question que je souhaite vous poser cet après-midi porte sur le Fonds de réserve des retraites.

Ça va faire mal !

Alors que l'heure du rendez-vous sur les retraites est arrivée, il apparaît nécessaire de débattre sur les options qui se présentent à nous pour assurer l'avenir de notre système de retraites par répartition. Il nous semble qu'il ne faut pas se focaliser exclusivement sur l'allongement de la durée légale de cotisations. Si nous le faisions, nous ferions courir à nos concitoyens, qui ne choisissent pas leur âge effectif de départ en retraite, le risque de toucher des pensions tronquées et de subir une perte de pouvoir d'achat, ce qui n'est pas acceptable.

Le Fonds de réserve des retraites a été créé en 2001 pour consolider notre système de retraites par répartition. Sa mission est de couvrir la moitié des besoins supplémentaires de financement en 2020. À cet égard, il constitue un levier au moins aussi puissant pour l'avenir des retraites que les trois instruments traditionnels que sont la durée des carrières, les niveaux de cotisation et le taux de remplacement. Malheureusement, ce fonds n'est pas suffisamment abondé pour remplir la mission qui lui a été assignée. Ainsi, aucune recette issue des privatisations – pourtant nombreuses – ne lui a été transférée. Si l'on admet qu'il est légitime de recourir aux marchés financiers pour financer une partie des retraites des Français, cela doit cependant se faire de façon encadrée et collective, plutôt qu'en subventionnant fiscalement quelques ménages qui ont les moyens financiers d'épargner pour leur retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Très bien !

Le Fonds de réserve des retraites peut faire bénéficier l'ensemble des Français de son rendement important et de ses coûts de gestion maîtrisés ; ses placements ont une bonne rentabilité – supérieure, par exemple, à l'économie résultant d'une réduction de la dette sociale, même si cela ne doit évidemment pas nous conduire à relâcher notre effort sur ce plan. Tout retard dans l'abondement du Fonds de réserve des retraites conduira à des ajustements ultérieurs douloureux en matière de cotisations vieillesse, de montant des pensions, de taux de remplacement et de durée des cotisations.

Selon des informations parues dans la presse, une remise en cause de son financement serait actuellement envisagée, afin de combler les trous qui se creusent.

C'est effectivement scandaleux !

On peut craindre qu'une politique de courte vue ne menace le financement futur des retraites. Je souhaite donc connaître les intentions réelles du Gouvernement au sujet du Fonds de réserve des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Quel dommage, monsieur le député, qu'il ne soit pas d'usage pour les membres du Gouvernement de poser des questions aux parlementaires ! Je sais que je n'en ai pas le droit, mais j'aurais tellement aimé vous demander quelles sont enfin les propositions du parti socialiste en matière de financement des retraites ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Votre réponse serait sans doute très intéressante !

Parlons un peu du rendez-vous des retraites de 2008, dont vous n'avez fait qu'évoquer la perspective. Il ne faut pas craindre de tout dire, monsieur Migaud ! En matière de retraites, il n'y a que trois possibilités : soit vous acceptez que le montant des pensions baisse, ce que personne ne veut ; soit vous acceptez d'augmenter les cotisations, mais les Français ne veulent pas que leur pouvoir d'achat en subisse les conséquences ; soit vous acceptez que, vivant plus longtemps, les Français aient à travailler un peu plus longtemps.

Et le paquet fiscal ?

C'est cette dernière option qu'ont majoritairement adoptée tous les États européens et ce que le bon sens conseille à nos concitoyens. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est aussi, comme vous le savez, un point sur lequel votre position n'est pas claire. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Entre M. Moscovici, qui affirme que l'augmentation de la durée de cotisation est inéluctable, et d'autres qui, plus timides, hésitent à prendre position, on a bien du mal à s'y retrouver !

Pour ce qui est du Fonds de réserve des retraites (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), comme vous l'avez dit vous-même – peut-être pour tenter de masquer votre embarras –, ce fonds ne sera mis à contribution qu'à partir de 2020, jusqu'en 2040. Le rendez-vous des retraites de 2008 devra donc être l'occasion de déterminer, en concertation avec les partenaires sociaux, quelles sont les mesures de financement à prendre.

Afin de répondre aux attentes des Français, nous allons augmenter les pensions de réversion, garantir le pouvoir d'achat des retraités et augmenter le minimum vieillesse. Nous mettrons ces mesures en place et nous les financerons. Vous voyez que, contrairement à vous, j'ai des choses à dire sur la question ! Il y a une chose, en particulier, que vous avez omis de dire : si l'on s'interroge aujourd'hui au sujet du financement du Fonds de réserve des retraites, c'est en raison d'un péché de jeunesse commis par les socialistes ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) À l'époque, vous avez détourné du Fonds de réserve des retraites, c'est-à-dire des futures retraites des Français, l'équivalent de 2,6 milliards d'euros par an pour financer l'échec des 35 heures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est à cause de cela que l'on s'interroge aujourd'hui sur la capacité du Fonds de réserve des retraites à jouer pleinement son rôle à compter de 2020, mais vous ne vous en vantez pas ! Quand on veut parler d'un sujet, monsieur Migaud, il ne faut pas craindre de tout dire et de faire des propositions. Bref, il faut faire preuve de courage, mais cela n'est malheureusement pas dans les habitudes du groupe socialiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mes chers collègues, laissez l'orateur suivant s'exprimer !

La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le Président de la République a présidé un conseil de modernisation des politiques publiques le 4 avril dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) À cette occasion, il a affirmé avec force que le temps n'était plus aux rapports qui s'empilent sans jamais être mis en oeuvre. Chacun sait que, si l'on veut redresser les finances publiques, diminuer la dette afin d'éviter qu'elle ne pèse trop sur les générations futures, réformer notre système de protection sociale et ne pas aggraver les prélèvements obligatoires, il n'y a qu'une solution : diminuer la dépense publique et, pour cela, réduire le nombre de fonctionnaires. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C'est tout l'enjeu de la révision générale des politiques publiques que vous conduisez, monsieur le ministre. Votre tâche n'est pas facile (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et je suis bien placé pour le savoir. (Sourires). Vous devez en effet traquer toutes les économies possibles, mieux évaluer la dépense publique – comme M. Migaud y invite le Gouvernement – sans remettre en cause les missions du service public.

Très bien !

Vous avez choisi de le faire en concertation étroite avec les fonctionnaires. Dans cette tâche, vous savez pouvoir compter sur l'appui et le soutien sans faille des parlementaires de la majorité, qui vous aideront à bâtir un service public moderne, performant, innovant, laissant plus de responsabilité et d'initiative aux fonctionnaires. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Un premier train de mesures a été pris, portant sur 7 milliards d'euros d'économies à l'horizon de 2011. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais vous avez annoncé que l'effort devrait être amplifié et poursuivi avec un prochain train de mesures pour le mois de mai. Monsieur le ministre, comment allez-vous mettre en oeuvre, dans la concertation, cet important mouvement de modernisation du service public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Monsieur le député, la révision générale des politiques publiques est une procédure par laquelle l'État français met enfin en oeuvre ce à quoi il s'est engagé : réorganiser, comme d'autres États l'ont fait avant lui, sa politique publique. Après le temps des colloques et des études doit venir celui des décisions.

La rigueur !

Il s'agit de moderniser l'État, de réorganiser les politiques publiques…

Ou ce qu'il en reste !

…afin de les rendre plus efficaces et de faire en sorte que le service public rendu à l'ensemble des Français le soit au juste prix. Voilà pourquoi le Président de la République et le Premier ministre ont réuni, vendredi dernier, le Conseil de modernisation des politiques publiques. Les 166 mesures de toute nature qui ont été prises ont pour objet de réorganiser les administrations sur le plan territorial – comme l'a montré le Président hier à Cahors – comme sur le plan central, mais aussi de revoir la hiérarchisation des politiques publiques et de redimensionner celles-ci en fonction des besoins et des moyens de l'État.

L'ensemble des mesures prises en décembre et la semaine dernière permettent d'économiser 7 milliards d'euros dans le respect de la qualité du service public. Cela passe notamment par une diminution du nombre de fonctionnaires : comme cela a été confirmé, un fonctionnaire sur deux partant en retraite ne sera pas remplacé. Ces 7 milliards d'euros se répartissent ainsi : environ 3,5 milliards d'euros sur la masse salariale et 3,5 milliards d'euros sur les dépenses d'intervention. Je rappelle que la moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux sera réaffectée à la fonction publique, afin de permettre aux fonctionnaires d'augmenter leur pouvoir d'achat, et nous y veillerons attentivement.

Avec 7 milliards d'euros d'économies, nous n'aurons cependant fait qu'une partie du chemin. Le Président de la République a ainsi annoncé d'autres mesures pour le mois de mai. Nous devons rééquilibrer les finances de l'État afin d'atteindre l'équilibre dès 2012. C'est une exigence absolument fondamentale pour notre économie, mais aussi une exigence morale, notamment vis-à-vis des plus faibles d'entre nous, qui souffrent des déficits accumulés depuis des années, que personne n'a encore réussi à combattre. Nous allons le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,…

Et des franchises !

…alors que le Gouvernement a annoncé récemment son intention d'autoriser la vente en libre-service dans les pharmacies de quelque 200 médicaments à prescription facultative, depuis quelques jours, une société de grande distribution fait diffuser sur deux chaînes de télévision, en dépit de l'avis défavorable du Bureau de vérification de la publicité, des spots publicitaires incitant à la vente de médicaments dans les supermarchés.

Voilà les effets du libéralisme ! Il ne faut pas vous en étonner !

Le PDG de cette chaîne a même déclaré lors d'une conférence de presse qu'il ferait diminuer de 25 % le prix de ces médicaments si ceux-ci étaient distribués dans ses magasins. L'ordre des pharmaciens a fortement réagi par la voix de son président, qui a appelé à « ne pas confondre médicament et marchandise, pharmacien et chef de rayon, pharmacie et magasin ».

Il n'empêche que, dans quelques semaines, 226 spécialités médicamenteuses délivrées sans ordonnance devraient être vendues en libre-service dans les officines. Ces médicaments, d'usage courant, seront par exemple l'aspirine, le bicarbonate de sodium, mais aussi des substituts nicotiniques. L'objectif que vous dites poursuivre, madame la ministre, est de faire baisser les prix de ces médicaments. Or, dès qu'un médicament sort du système de prix réglementé par l'assurance maladie, les laboratoires retrouvent leur liberté, ainsi que tous les acteurs de la chaîne, y compris l'État, qui applique une TVA de 5,5 % aux médicaments non remboursés contre 2,1 % lorsqu'ils sont remboursés.

En affirmant qu'il fera baisser les prix des médicaments, ce PDG tente abusivement, semble-t-il, d'influencer le Gouvernement par le biais des consommateurs.

Veuillez poser votre question, monsieur Nicolas.

En effet, l'impact sur le budget des ménages serait en tout état de cause infime, puisque les Français consacrent en moyenne 30 euros par an pour l'achat de médicaments non remboursés.

Par ailleurs, outre qu'elle paraît dénigrer l'image du pharmacien, cette publicité est en contradiction avec le décret du 27 mars 1992 relatif au caractère politique de la publicité, comme l'a souligné le BVP dans son avis. C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que vous précisiez à la représentation nationale la position du Gouvernement sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le député, une publicité particulièrement agressive et coûteuse tente de faire accroire au consommateur que l'on pourrait vendre des médicaments dans les hypermarchés, au motif que des pharmaciens y seraient employés pour vendre des produits d'hygiène.

Ceci appelle plusieurs remarques de ma part. Tout d'abord, le monopole pharmaceutique n'est pas un privilège, mais la contrepartie d'un certain nombre d'obligations : l'officine doit être tenue par un pharmacien titulaire d'un diplôme sanctionnant six ans d'études et d'un doctorat, qui exerce à 100 % sa responsabilité dans l'officine, et qui est tenu à une formation professionnelle continue ; en outre, la présence effective d'un docteur en pharmacie dans l'officine est obligatoire.

Seconde remarque, la vente de médicaments en grande surface, si elle se développait, conduirait à la banalisation d'un produit qui n'est justement pas un produit banal. En toute circonstance, qu'un médicament soit prescrit ou non, qu'il soit remboursé ou non, il s'agit d'une substance efficace qui comporte des indications, des contre-indications et des effets secondaires. La personne qui l'achète doit donc avoir la possibilité de recevoir un conseil pharmaceutique si elle le désire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Troisième remarque, notre pays bénéficie d'un maillage pharmaceutique exceptionnel : vingt-trois mille officines harmonieusement réparties sur le territoire national, qui garantissent un véritable réseau de santé publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) On imagine ce qu'une telle disposition aurait comme effet sur ce maillage pharmaceutique.

Enfin, il n'est pas sérieux de faire croire au consommateur que le fait d'ouvrir les médicaments à la grande distribution permettrait de faire baisser leur prix. Les pays qui en ont fait l'expérience, comme l'Italie, ont subi, après une baisse très momentanée, une hausse de 25 % du prix de ces médicaments.

J'ai privilégié d'autres méthodes : la vente en pharmacie mais devant le comptoir, de manière à maintenir un contrôle qui garantisse la santé publique et une distribution sécurisée des médicaments dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adressait au ministre de l'éducation nationale, mais il n'est pas là pour me répondre. Cela préfigure ce qui va se passer dans de nombreux établissements scolaires à la rentrée prochaine : les élèves seront là, mais pas les enseignants, parce que leurs postes auront été supprimés ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous prétendez réformer, mais vous ne faites que réduire et supprimer. Vous prétendez changer de politique, mais vous poursuivez une politique engagée depuis six ans et qui a déjà abouti à la suppression de quarante mille postes dans l'éducation nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous prétendez épargner l'école primaire, c'est faux : des classes seront supprimées partout à la rentrée prochaine. Vous prétendez épargner l'éducation prioritaire, c'est faux : les forts contingents de lycéens venus de ZEP qui défilent dans nos rues sont là pour démontrer le contraire. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous prétendez que les diminutions de postes sont liées à la baisse des effectifs scolarisés, là encore c'est faux : dans ma circonscription, le lycée Paul Valéry comptait en 2002 un seul élève de plus qu'à la rentrée prochaine ; or il se verra allouer 30 % d'heures d'enseignement en moins. Ce sont autant d'options, de filières et de projets supprimés et des classes de plus en plus surchargées, notamment en terminale : est-ce ainsi que vous entendez améliorer les résultats au baccalauréat ?

Avec un cynisme digne du vieil adage qui dit que, quand on veut tuer son chien, on l'accuse de la rage, vous supprimez à l'aveugle des filières, des postes et des projets en publiant dans le même temps des classements qui montrent que sur les soixante-deux meilleurs lycées de France, seuls six sont publics. C'est un scandale ! C'est ce que vous disent les lycéens qui défilent et se battent pour réussir. (Interruptions sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les entendrez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Ma question est simple : pendant combien de temps encore allez-vous sacrifier l'avenir de nos enfants, celui de la nation, sur l'autel du paquet fiscal ? Vous scandez la réforme, la réforme, la réforme ; mais ce que le pays subit tristement, c'est la rigueur, la rigueur, la rigueur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, la question des postes dans l'éducation nationale a largement été débattue dans cet hémicycle, à l'occasion notamment du vote de la loi de finances pour 2008. Vous n'ignorez donc pas que 11 200 postes ne seront pas renouvelés en 2008. Sur ces 11 200 emplois, 8 800 concernent le second degré, lequel a perdu au cours des trois dernières années 145 000 élèves et perdra encore, l'année prochaine, 40 000 élèves supplémentaires. Par ailleurs, près de 5 000 de ces emplois supprimés dans l'enseignement secondaire seront compensés par des heures supplémentaires. Comme l'a donc répété à plusieurs reprises Xavier Darcos, la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves ne sera pas altérée, puisque les suppressions d'emplois ne font que correspondre aux évolutions de la démographie.

Comment pouvez-vous dire une chose pareille ? C'est scandaleux !

Quant aux établissements situés en zone d'éducation prioritaire, rien ne changera pour eux, et ils continueront à recevoir des moyens plus importants que les autres.

Vous n'ignorez pas, madame la députée, que notre lycée va mal, et ce malgré les efforts consentis par tous les gouvernements au cours des deux dernières décennies et qui ont porté la dépense par lycéen à 22 % de plus que la moyenne des pays développés. Malgré cela, nos lycéens sont angoissés par leur avenir, et nous constatons des échecs massifs au cours du premier cycle de l'université.

Laissez-moi vous rappeler enfin les propos d'une candidate à l'élection présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je songe ici non pas à la vidéo où Mme Royal vantait les mérites de la justice chinoise, mais à celle dans laquelle elle indiquait vouloir remettre les enseignants au travail, les faire passer de dix-huit heures à trente-cinq heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Notre réponse est différente. Ce que nous proposons aux enseignants, ce sont des heures supplémentaires, c'est-à-dire du pouvoir d'achat. Ils bénéficieront d'un milliard d'euros pour servir les élèves le plus en difficulté. C'est ça notre politique et ce qui nous distingue de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question, à laquelle j'associe Lionel Tardy, s'adresse à M. le secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat et aux PME.

Les délais de paiement des entreprises à leurs fournisseurs ne sont pas réglementés en France, à l'exception des produits périssables et des prestations de transports. Malgré les efforts entrepris pour encadrer la liberté contractuelle, notamment par une obligation d'information, l'Observatoire des délais de paiement constate que ces délais restent en France de 67 jours, soit 10 jours de plus que la moyenne européenne.

Or le raccourcissement de ces délais constitue un élément clé de la chaîne de financement des PME. Suite au rapport de notre collègue Martial Saddier, vous avez décidé de recourir à la voie législative, ce qui est devenu indispensable pour avancer efficacement sur ce dossier essentiel pour la compétitivité et donc pour l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, pour encourager la négociation collective et une solution contractuelle adaptée à chaque filière, vous aller proposer de fixer, dans un premier temps, la limite maximale de paiement à 60 jours. Quelle sera le cadre que souhaite donner le Gouvernement à la rédaction de ces « codes de bonnes pratiques » pour améliorer les conditions de règlement mais aussi veiller à la mise en place d'un mode de résolution amiable des litiges ? Quelles exceptions à ce délai de 60 jours vous sembleraient fondées ? De plus, quel est le délai qui sera fixé pour cette négociation avant une éventuelle nouvelle intervention législative ?

Enfin, ces mesures concerneront-elles aussi les collectivités locales et le secteur public, qui, au travers de la commande publique, sont des clients importants de nombreuses PME et qui doivent, à mon sens, faire preuve d'exemplarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la députée Rosso-Debord, votre constat sur les délais de paiements est parfaitement exact. La France n'est pas bien placée dans ce domaine. Nos délais de paiement sont de 67 jours, ce qui les place au-dessus de la moyenne européenne qui s'établit à 57 jours – 47 jours pour les Allemands et 53 pour les Anglais. Bref, il fallait agir, car cette longueur dans les délais pèse sur la trésorerie des entreprises, et tout particulièrement des petites et moyennes entreprises.

Sous l'autorité et à la demande du Président de la République, nous allons, avec le chef du Gouvernement et Christine Lagarde, introduire dans la loi de modernisation de l'économie un article portant, comme vous l'avez relevé, le délai maximal de paiement à 60 jours ou 45 jours fin de mois. L'application de cette mesure requerra naturellement toute notre attention.

Nous ne négligeons pas pour autant la voie contractuelle. Parallèlement à cette disposition législative, nous avons entamé des consultations avec Yvon Jacob, afin d'aboutir à des accords contractuels permettant de descendre en deçà de ces 60 jours. Les conclusions de ces consultations devraient nous être rendues en septembre.

Il existe par ailleurs des secteurs spécifiques où les délais de paiement obéissent à des cycles de rotation de stocks – c'est le cas notamment dans le secteur automobile ou dans celui du bricolage. Nous pourrions ici envisager des dérogations temporaires pour atteindre progressivement le délai légal des 60 jours.

Mieux encore (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : l'État ne peut s'exonérer de ce qu'il demande au secteur privé et il doit montrer l'exemple en matière de délais de paiement. Un décret sera donc prochainement publié, qui portera de 45 à 30 jours le délai de maximal de paiement de l'État. En outre, le paiement d'intérêts majorés deviendra automatique et le fournisseur ne sera plus obligé d'en faire la demande. Nous voulons également, si elles en sont d'accord, étendre ces modalités aux collectivités locales.

Comme vous le voyez, nous agissons, et je suis convaincu que notre majorité nous soutiendra, car c'est la trésorerie des petites et moyennes entreprises qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et concerne les délocalisations fiscales, qui sont particulièrement nocives pour nos finances publiques et dévastatrices pour notre industrie et pour notre emploi.

En effet, de plus en plus de grandes entreprises délocalisent leurs sièges sociaux vers des pays où la fiscalité est beaucoup plus avantageuse. C'est, par exemple, le cas du groupe Colgate-Palmolive, qui a quitté Compiègne pour établir sa maison mère à Genève et bénéficier ainsi de la fiscalité suisse.

À cause des trente-cinq heures !

Ce phénomène se généralise et devient une véritable stratégie industrielle et financière. Pas plus tard qu'hier, la presse économique évoquait une possible opération de rachat du groupe français L'Oréal par le groupe Nestlé. Si cette information était confirmée, les bénéfices du groupe L'Oréal seraient alors soumis, eux aussi, à la fiscalité suisse, et non plus française.

D'une part, ce phénomène de délocalisations non visibles entraîne un manque à gagner fiscal considérable pour nos finances publiques : les pertes sont énormes aussi bien pour l'État que pour les collectivités territoriales. Pour 2008, les estimations les plus basses chiffrent la perte pour l'État à 32 milliards d'euros ! On est bien au-delà des 6 à 7 milliards d'économie recherchés par le plan de rigueur du Gouvernement, rigueur qui se fait encore une fois au détriment du pouvoir d'achat de tous les Français.

D'autre part, les délocalisations fiscales d'aujourd'hui annoncent et préparent les licenciements et les fermetures de sites de demain. En effet, les économies d'impôts ainsi réalisées par ces grands groupes permettent ensuite de financer les plans sociaux en France, comme est venu le rappeler la récente fermeture de l'usine Miko de Saint-Dizier par le groupe Unilever, lequel avait préalablement transféré son siège en Suisse.

Il est grand temps de réagir. Il y a urgence ! Devant l'absence de réaction du Gouvernement, qui, jusqu'à présent, ne semble pas – ou ne veut pas – mesurer l'ampleur du phénomène, les députés radicaux de gauche ont décidé d'agir avec les outils du travail parlementaire.

C'est pourquoi nous avons demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les délocalisations fiscales. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Elle aurait pour objet d'évaluer précisément les conséquences sur l'emploi et la fiscalité, d'apprécier le fondement juridique de cette stratégie scandaleuse d'optimisation fiscale et de proposer enfin des mesures en faveur d'une harmonisation fiscale européenne plus que jamais indispensable.

Madame la ministre, quelle est votre appréciation des délocalisations fiscales, dont les services de Bercy ne peuvent ignorer les effets pervers ? Le Gouvernement auquel vous appartenez et sa majorité ont-ils l'intention de permettre la création de la commission d'enquête que nous réclamons ? Celle-ci est aujourd'hui une urgence absolue pour la nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le député, le Gouvernement est particulièrement sensible au problème des délocalisations, surtout lorsqu'elles sont fondées sur une optimisation fiscale. Pour autant, nous devons vivre dans le monde tel qu'il est, avec une concurrence entre les États, y compris au sein de l'Union européenne. C'est bien la raison pour laquelle la France soutient une harmonisation fiscale optimum en Europe, dont nous savons qu'elle sera basée sur l'unanimité entre les États.

La politique du gouvernement français en la matière est double.

Le premier axe consiste, pour éviter les délocalisations, à encourager tout simplement les localisations d'investissements directs étrangers en France.

Mais non !

À ce titre, nous devons, d'une part, améliorer la qualité de la main-d'oeuvre et de nos infrastructures – nous réformerons, pour ce faire, la formation professionnelle –, d'autre part, faire en sorte que l'environnement fiscal et social soit accueillant pour les investissements directs étrangers.

Très bien !

Je trouve donc un peu curieux de recevoir de la gauche de cet hémicycle des leçons en matière d'attractivité fiscale et sociale ! Vous ne nous avez pas beaucoup aidés, messieurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Le deuxième axe de notre politique consiste à lutter contre les délocalisations fiscales. Notre code général des impôts comporte à cet égard deux dispositions : l'article 57, destiné à éviter les transferts de bénéfices purement fictifs, et l'article 209 B, visant à éviter les transferts de bénéfices au profit des paradis fiscaux.

Sous la direction d'Éric Woerth chargé de ces questions, tous les services sont mobilisés pour lutter contre l'optimisation fiscale lorsqu'elle constitue une fraude. Mais il est également impératif – et cela fait partie de notre politique – de faire en sorte que ceux qui créent de la valeur, développent des emplois et distribuent des salaires aient envie d'investir et de rester en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719, 746).

Avant de passer aux explications de vote, je donne la parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Nous sommes déjà trois sur les bancs du Gouvernement, ne vous plaignez pas !

Libérez Mme Kosciusko-Morizet !

Monsieur le président, mesdames et messieurs les parlementaires, après cinq jours de débat et la discussion de quatorze articles et de près de 500 amendements, nous voici parvenus au terme d'un processus lancé par la directive européenne 200118. Cette directive soutenue alors par la France – le Premier ministre était à l'époque Lionel Jospin et la ministre de l'environnement Dominique Voynet – décidait que chaque État devait s'organiser et transférait au plan européen une partie du débat et des expertises sur les OGM et les biotechnologies.

Quelle était la situation de la France avant que nous n'examinions ce projet de loi ? En sept ans, nous n'avions toujours pas transcrit la directive, et nous risquions donc un contentieux avec la Commission européenne. Plus grave, du maïs Monsanto 810 était cultivé en France sans que les parcelles soient localisées, les mesures de précaution prises et les responsabilités définies. Bref, il n'était nullement fait appel à une quelconque capacité d'expertise et de transparence démocratique.

Le projet de loi a été présenté par le Gouvernement au Sénat, il a été voté, puis il est arrivé à l'Assemblée. Après que la France a fait jouer la clause de sauvegarde sur le Monsanto 810 – c'est un des rares pays à l'avoir fait –, ce texte retient, comme le demande la directive :

Un, la possibilité de prendre un maximum de précautions à l'avenir, dans l'hypothèse où des OGM seraient autorisés ;

Deux, le soutien à la recherche ;

Trois, l'application d'un principe de transparence qui aille jusqu'à la parcelle ;

Quatre, la mise en place d'un Haut conseil des biotechnologies, qui regroupe l'ensemble des disciplines scientifiques, et non pas une seule, pour procéder à une analyse générale, et qui comprend un comité économique, éthique et social ;

Cinq, un principe de garanties financières pour les personnes qui utiliseraient les OGM ;

Six, un principe de responsabilité et enfin un principe de détection.

Voilà la réalité de ce texte qui n'est ni pro ni anti OGM. Il s'agit probablement d'un des textes les plus précautionneux au monde qui aient été présentés devant un Parlement,…

C'est faux !

…ménageant à la fois la recherche et le principe de précaution.

Ce texte a été amélioré par l'Assemblée, grâce à l'adoption d'un certain nombre d'amendements, notamment ceux de M. Grosdidier, de M. Saddier, du rapporteur, une vingtaine,…

Et de votre collègue.

Bref, le texte sur lequel vous devez vous prononcer a été enrichi, amélioré et je crois qu'il fait honneur au Parlement.

Il y a un moment où il faut sortir de l'ambiguïté et de l'esquive. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Les choses sont assez simples. Ne pas voter ce texte, c'est s'affaiblir à l'égard de la Commission européenne au moment où on lui demande d'examiner la clause de sauvegarde sur le Monsanto 810,…

Ce n'est pas le problème !

C'est un autre texte !

… au moment où on lui demande de rehausser son niveau d'expertise. Au moment où nous cherchons à peser pour que l'ensemble de ces dispositifs soient revus, je pense que ce ne serait pas une bonne chose.

Ne pas voter ce texte, c'est refuser la transparence, les parcelles, le Haut conseil des biotechnologies, bref, c'est retomber dans l'irresponsabilité, l'absence de transparence, l'ambiguïté, et sûrement pas aller vers la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mais où est passée Mme Kosciusko-Morizet ?

Nous en venons aux explications de vote sur l'ensemble du projet de loi. Les orateurs, qui s'expriment chacun pour un groupe, disposent de cinq minutes.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, depuis huit jours, l'Assemblée nationale a travaillé sans relâche et sérieusement sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Tout au long des débats sont apparues de sévères contradictions dans les rangs de la majorité.

Aujourd'hui, la crise éclate au grand jour.

Et c'est une crise politique sans précédent à laquelle nous assistons. Il y a bien longtemps que nous n'avions vu dans cette assemblée un Premier ministre demander à une secrétaire d'État de faire des excuses publiques à ses collègues, en l'occurrence pour ne pas s'être montrée suffisamment favorable aux OGM, sous peine que toutes les conséquences en soient tirées.

Depuis les procès de Moscou !

Des menaces, encore des menaces !

Aujourd'hui, monsieur le ministre, on peut dire – et nous le regrettons tous – que le Grenelle de l'environnement est mort. (« Eh oui ! » sur plusieurs sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – « Mais non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

D'ailleurs, Mme Kosciusko-Morizet n'est plus sur ces bancs, elle a disparu.

Elle est au bagne ! Au piquet !

Mais, plus grave encore, le Premier ministre s'est également engagé à faire en sorte que l'amendement n° 252 , qui vise à protéger les systèmes agricoles, les écosystèmes locaux et les productions de qualité sans OGM, soit supprimé au Sénat. (« C'est scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C'est une atteinte inadmissible au travail du Parlement et à la dignité des représentants du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Sur un sujet aussi sérieux, qui pose de nombreuses questions dans les domaines de l'éthique, de la santé publique, de la protection de l'environnement, de l'économie, nous considérons que, avant toute décision hâtive, il faut garder son calme, y compris au plus haut sommet de l'État, et poursuivre les efforts de recherche. Mais nous pensons également que la science doit être mise avant tout au service de l'homme et qu'elle ne doit pas être utilisée uniquement au service des intérêts financiers immédiats de quelques multinationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

En matière de santé publique, il existe des doutes sérieux pour la consommation humaine et animale de plantes que le Président de la République a lui-même qualifiées de « plantes pesticides ».

Vous n'avez que des doutes !

Nous demandons que s'appliquent à ces plantes les mêmes protocoles de recherche que pour les produits pesticides qui représentent – nous le savons, sur tous ces bancs – un réel danger pour la santé humaine.

En matière de protection de l'environnement, il n'y a malheureusement aucun doute et il n'y a que des certitudes. Toutes les expériences menées, mais aussi le recul sur la généralisation des plantes OGM en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Espagne, montrent clairement que la coexistence est impossible, qu'il y a dans tous les cas dissémination et contamination de plantes de la même espèce ou d'espèces voisines. Le danger en matière environnemental est donc bien réel.

En matière économique, le texte porte atteinte aux productions de qualité, à toutes les productions labellisées – IGP, AOC… – qui font la plus value de l'agriculture française et européenne et l'excellence de notre gastronomie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

De la même façon, les OGM font peser une menace sur l'organisation de nos territoires qui ont souhaité s'engager dans des démarches de protection de l'environnement, comme les zones Natura 2000, les parcs naturels nationaux et régionaux.

Il a raison !

Au plan mondial, les OGM ne sont que le dernier prétexte pour quelques multinationales de dominer l'alimentation de l'humanité. L'argument récurrent utilisé par les lobbys pro OGM est que les OGM régleront le problème de la faim dans le monde.

C'est vrai !

Ce n'est qu'un pur mensonge. En réalité, vous le savez, ces multinationales privatisent les semences ancestrales et privent les peuples de leur souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Chacun sait que le problème de la faim dans le monde est avant tout un problème politique lié à la répartition des richesses.

Mais oui !

Aujourd'hui, les pays les plus riches – vous le savez tous, mes chers collègues – accaparent les espaces agricoles pour produire des carburants et satisfaire leurs besoins énergétiques.

Monsieur le ministre, en garantissant dès le premier article, la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM, vous avez, de fait, choisi de privilégier les OGM dans notre pays. Non seulement vous ne répondez pas aux besoins humains, mais vous mettez en cause le principe essentiel de la liberté. En accordant à quelques uns la liberté d'implanter des cultures d'OGM, vous bafouez la liberté du plus grand nombre à produire et consommer sans OGM. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ce choix est d'une extrême gravité, parce qu'il est irréversible et qu'il s'attaque aux fondements de notre République.

Quoi que vous puissiez en dire, le texte que nous avons examiné est un texte pro OGM qui liquide l'héritage du Grenelle de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C'est faux !

Veuillez conclure, monsieur Peiro.

Et s'il fallait une preuve supplémentaire, on la trouverait dans le fait que vous avez créé, avec le délit de fauchage, un délit d'opinion.

C'est bien !

Comment comprendre que les dommages causés à un champ d'OGM soient plus sévèrement punis que les dommages faits à un champ d'agriculture biologique ?

Cette disposition, contraire à notre Constitution, illustre parfaitement les choix que vous avez faits dans ce texte. Pour vous, il faut privilégier les cultures OGM au détriment des cultures conventionnelles et biologiques – et les récentes déclarations du Premier ministre ne font que le confirmer.

Mes chers collègues, avons-nous le droit de prendre des risques pour la santé humaine et de causer des dommages irréversibles à l'environnement ? Notre devoir est d'appliquer le principe de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement et de protéger les générations futures. Notre devoir est de résister aux pressions du lobby semencier.

Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter, comme le groupe socialiste, radical et citoyen, contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine

Monsieur le président, messieurs les ministres,…

Où est Nathalie ?

…mes chers collègues, personne au monde, aucun scientifique, a fortiori aucun politique ne peut démontrer l'innocuité des OGM en plein champ, ni, à l'inverse, leur dangerosité avérée pour l'environnement ou pour la santé humaine, je dis bien personne !

Notre société, nos concitoyens européens, nous-mêmes en tant que parlementaires, sommes dans le doute ; il y a controverse et incertitude scientifique. Il faut donc appliquer le principe de précaution inscrit dans la Constitution et qui nous appelle à agir pour réduire les menaces et les risques éventuels. Cela signifie continuer la recherche scientifique en milieu confiné.

Cela signifie aussi ne pas voter ce projet de loi relatif aux OGM, qui ouvrirait la porte à une dissémination massive des OGM dans l'ensemble des territoires de la France, et à une contamination certaine de toutes les cultures de terroir, de l'agriculture de qualité, des cultures conventionnelles et des cultures biologiques. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À terme, comme on le voit pour le soja au Canada, il n'y aura plus d'autres cultures que transgéniques.

Il s'est certes trouvé dans cette assemblée, sur ces bancs-là comme sur ces bancs-ci, une majorité pour voter l'amendement n° 252 à l'article 1er de notre collègue Chassaigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cet amendement était d'ailleurs semblable à un amendement présenté par M. Giscard d'Estaing.

Mais j'ai entendu le Premier ministre, M. Fillon, déclarer ce matin même que le Sénat supprimerait cet amendement n° 252 (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), alors qu'au sein même du Gouvernement et de la majorité, certaines personnalités courageuses expriment les doutes que font naître chez eux comme chez nous les conséquences irréversibles de cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il est vrai, chers collègues, qu'il y a trois mois, le Gouvernement activait la clause de sauvegarde, afin de suspendre la culture du maïs Monsanto 810 : fort bien. Aujourd'hui, chers collègues, je vous demande, les yeux dans les yeux, d'activer la clause de conscience. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Oui, je vous regarde, monsieur Couanau, et d'autres de nos collègues.

Même si nous appartenons à des groupes politiques différents, quand il s'agit de l'irréversible et de la remise en cause de certaines valeurs fondamentales, nous pouvons nous retrouver, et c'est ce à quoi je vous appelle aujourd'hui. Si, en matière économique et sociale, ce qu'une majorité a fait un jour par une loi, une autre majorité peut le défaire par une autre loi, car nous sommes là dans le domaine des négociations entre humains, il n'en est pas du tout de même en matière écologique : la nature ne négocie pas. Si vous votez cette loi, ses conséquences sur l'environnement et sur la santé humaine, comme celles découlant du choix fait il y a trente ans en faveur de l'amiante, seront irrattrapables, irréversibles et définitives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. — Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je terminerai, monsieur le président, mes chers collègues, en disant que nous ne sommes pas que des parlementaires. Nous sommes aussi des femmes et des hommes, des citoyennes et des citoyens, des mères et des pères de famille. Nous avons des enfants et des petits-enfants. Au moment de voter, il faut aussi penser à eux.

Je vous demande, mes chers collègues, de ne pas voter ce projet de loi relatif aux OGM, pour laisser l'avenir ouvert, et ne pas condamner notre agriculture de qualité à la contamination. Ne commettez pas l'irréparable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. — Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mes chers collègues, je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre (« Où est Nathalie ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mes chers collègues, les débats que nous avons eus sur le sujet des OGM ont été riches, intenses, parfois difficiles, souvent passionnés. Du moins ont-ils permis à chacun d'exprimer ses convictions sur un sujet complexe aux enjeux multiples.

En effet, la question des OGM fait l'objet depuis de nombreuses années d'affrontements passionnés ; ils suscitent des inquiétudes, souvent dues à une méconnaissance du dossier, tant sur le plan technique que scientifique.

En tout cas, c'est un vrai sujet de société, dont le Parlement devait se saisir et sur lequel il devait débattre. Ce projet de loi était donc très attendu ; grâce à lui s'ouvre enfin ce débat que nous, centristes, attendions depuis longtemps et que nous aurions dû avoir depuis déjà quinze ans !

Ce texte répond tout d'abord à la nécessité de faire évoluer notre réglementation sur les OGM, ne serait-ce qu'en raison de nos engagements européens : cela fait sept ans en effet que la directive européenne aurait dû être transposée.

Il définit ensuite un cadre législatif global en matière d'OGM, qui a jusqu'à présent fait défaut, et qui se déclinera essentiellement sous deux formes. D'une part les moyens juridiques, techniques et financiers de la recherche seront renforcés. À ce titre, nous sommes très satisfaits de l'annonce que 45 millions d'euros supplémentaires lui seront consacrés. Il est créé, d'autre part, un Haut conseil des biotechnologies, destiné à en encadrer les diverses utilisations. Le groupe Nouveau Centre souhaite saluer cette avancée importante.

Je tiens à dire également que des efforts notables en matière d'information de nos concitoyens, de transparence et de protection de la biodiversité ont été faits : je pense notamment à l'amendement relatif aux territoires où sont cultivés des produits bénéficiant de labels tels que les appellations d'origine contrôlée, AOC, les indications géographiques protégées, IGP, ou du label « agriculture biologique », et à celui visant à protéger la flore des parcs naturels, pour lequel j'ai voté à titre personnel.

En revanche, nous regrettons que notre amendement visant à ce que les missions du comité de biovigilance soient assurées par le Haut conseil des biotechnologies, conformément à la rédaction initiale du projet de loi, n'ait pas été adopté. Il s'agissait pourtant là d'une mesure allant dans le sens d'une plus grande simplicité et d'une plus grande efficacité.

D'autres points du texte doivent encore être améliorés si on veut mettre fin à certaines inquiétudes. Nous ne sommes pas encore arrivés au bout du débat, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la garantie financière des agriculteurs concernés, la coexistence des différents modes de culture ou le respect du travail des chercheurs. Le débat doit donc se poursuivre, en seconde lecture au Sénat, puis de nouveau à l'Assemblée nationale, si on veut arriver à un texte plus achevé. Nous sommes persuadés que la navette permettra encore d'améliorer le texte et de lever les zones d'ombres qui demeurent.

En conséquence, chacun, au sein de notre groupe, s'exprimera en son âme et conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Bravo ! C'est ça la liberté !

La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président (« Où est Nathalie ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), le projet de loi dont nous avons discuté pendant trente-six heures est à l'honneur du Parlement. Ce projet de loi n'est ni pour ni contre les OGM. (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il s'agit d'abord de transposer dans notre droit les directives européennes de 1990 et de 2001, la France répondant ainsi à la mise en demeure de la Commission européenne. Il s'agit de sortir d'une situation de non droit : le pire serait de ne pas avoir de loi.

Il s'agit de mettre en application les conclusions du Grenelle de l'environnement, qui « à l'unanimité de tous les collèges a demandé un cadre rigoureux et transparent pour les OGM et les biotechnologies…

Ce n'est pas le cas de ce projet de loi !

…et a souhaité voir renforcer la recherche autour des biotechnologies et des OGM ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ce projet de loi pose quatre principes : d'abord le principe du libre choix de produire ou de consommer avec ou sans OGM. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ;…

Pas sans !

…le principe de précaution et de prévention, avec une expertise objective, pluraliste et pluridisciplinaire, assurée par la mise en place d'un Haut conseil des biotechnologies ; le principe de responsabilité de l'exploitant, avec l'obligation de constituer des garanties financières pour couvrir un préjudice éventuel ; enfin le principe de transparence et d'information, avec la mise en place d'un registre public d'absolument toutes les parcelles, pour que tout le monde puisse être informé en permanence.

Ce texte permettra d'encourager la recherche sur les biotechnologies, en faveur de laquelle le Gouvernement a déjà débloqué 45 millions d'euros de crédits supplémentaires.

Il permettra peut-être de répondre à trois des défis de l'avenir : un défi environnemental – si on met au point des plantes génétiquement modifiées pour pousser avec moins d'eau, sans herbicide et sans pesticide, eh bien tant mieux ! – ; un défi sanitaire – savez-vous qu'un tiers des médicaments sont issus des biotechnologies,…

Ça n'a rien à voir avec le texte !

…que des chercheurs japonais viennent de fabriquer un vaccin contre le choléra en recourant à un riz transgénique, et que la thérapie génique fait de grands progrès en matière de lutte contre le cancer ? (« Quel rapport ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Enfin il nous permettra peut-être de répondre au défi alimentaire mondial. Nous sommes aujourd'hui 6,5 milliards, et nous serons neuf milliards en 2050. Produire des plantes permettant d'économiser l'eau permettra à beaucoup de pays en voie de développement de nourrir leur population.

Voilà tous les défis de ce texte.

Je tiens à saluer le travail considérable accompli par le groupe UMP, qui est resté très uni pendant l'ensemble de cette discussion (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. — Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…

Il vaut mieux entendre ça que d'être sourd !

…proposant des amendements qui ont été quelquefois acceptés par le Gouvernement. (« Et Nathalie ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je tiens à remercier particulièrement Antoine Herth, rapporteur de la commission, M. le président de la commission (Mêmes mouvements), M. le président de l'Assemblée nationale (Mêmes mouvements)…

Il n'était pas là !

…et les ministres qui ont été au banc du Gouvernement. (« Nathalie ! Nathalie ! Nathalie ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je vous appelle tous à voter ce texte, qui fait honneur à l'Assemblée nationale et au travail des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – « Nathalie ! » et martèlements de pupitre sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'ensemble du projet de loi.

Pensez à vos enfants !

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 518

Nombre de suffrages exprimés 477

Majorité absolue 239

Pour l'adoption 249

Contre 228

Le projet de loi est adopté. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. — Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

À dix voix près !

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Rudy Salles.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux opérations spatiales (nos 614, 775).

La parole est à Mme Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire Pierre Lasbordes, mesdames et messieurs les députés, jeudi dernier, l'ATV Jules-Verne s'amarrait à la station spatiale internationale. Avec ce premier vol réussi du cargo européen de l'espace, véritable prouesse pour les techniciens et les ingénieurs de l'industrie spatiale européenne, l'Europe a montré une fois de plus ses capacités et sa maîtrise des techniques spatiales. Ces capacités, l'industrie ne les aurait jamais eues, si elle n'avait été épaulée par les différentes agences spatiales nationales et internationales.

Dès les débuts de l'histoire spatiale, en effet, et alors que les États-Unis et l'URSS se livraient à une course effrénée pour la conquête de l'espace afin de démontrer leur supériorité technologique, les pays de l'Europe se rassemblaient déjà pour bâtir une coopération dans le domaine spatial. Alors que l'URSS mettait le premier satellite Spoutnik en orbite en 1957 et envoyait Youri Gagarine dans l'espace en 1961, alors que les États-Unis gagnaient la course à la Lune, avec les premiers pas d'Armstrong et Aldrin en 1969, l'Europe, elle, traçait une nouvelle voie dans la conquête de l'espace.

Au fur et à mesure des années, elle a su la première faire du rêve spatial une aventure dénuée de toute arrière-pensée militaire et inspirée avant tout par l'esprit de paix, de fraternité et de concorde qui unit tous les peuples européens. Et cette aventure date aussi des premiers temps de l'histoire spatiale. Dès 1961, sous l'impulsion du général de Gaulle, le Centre national d'études spatiales, le CNES, était créé. Dès 1965, la fusée Diamant mettait en orbite le premier satellite français, Astérix A1 le bien nommé. Le 9 avril 1968, c'est-à-dire il y a exactement quarante ans, le centre spatial guyanais était inauguré. Dès 1973, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France s'unissaient pour lancer ensemble le programme Ariane. Tel a été le point de départ d'une longue et fructueuse collaboration entre les différents pays européens rassemblés depuis 1975 au sein de l'ESA, l'Agence spatiale européenne, qui est à l'origine de quelques-unes des plus belles pages de l'épopée spatiale.

Dans cette aventure partagée, la France a su tenir toute sa place en mettant à la disposition de l'ESA son centre spatial guyanais de Kourou, en construisant cet organisme d'excellence qu'est le CNES et en contribuant ainsi largement au succès que nous connaissons aujourd'hui. C'est pourquoi je voudrais avant tout rendre hommage aux femmes et aux hommes de l'ESA, du CNES et du centre spatial guyanais, d'Arianespace et de tous les industriels impliqués, dont l'énergie, le talent et le dévouement ont permis de faire d'Ariane le premier lanceur de satellites commerciaux au monde, avec 80 % de parts de marché en 2007.

Je veux également profiter de l'occasion pour rendre un hommage tout particulier à notre ami, le regretté Christian Cabal, qui a été votre collègue et qui, j'en suis sûre, aurait aimé participer à nos débats et les éclairer de sa grande connaissance du secteur spatial.

Tout à fait !

Merci, madame la ministre.

Mais ces succès, aussi exceptionnels soient-ils, ne doivent pas nous faire oublier que toute opération spatiale est une entreprise d'exception, soumise par là même à des aléas qui parfois nous échappent, et qui peuvent conduire à des incidents graves, susceptibles, comme le prévoient les conventions internationales, d'engager la responsabilité de l'État pour des sommes qui peuvent être très importantes et atteindre, sinon dépasser, plusieurs milliards d'euros.

Pour que l'aventure spatiale continue et que la France y tienne demain encore tout son rang, il fallait donc instaurer un cadre législatif clair, permettant à notre pays de maîtriser les risques qui accompagnent nécessairement une entreprise d'une telle ampleur, tout en offrant aux opérateurs du secteur un environnement sûr et attractif. En un temps où les lancements, les opérations et les opérateurs se multiplient, en un temps où la concurrence internationale se fait chaque jour plus intense, cela devenait une nécessité, à laquelle le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui apportera une réponse claire et adaptée.

Les travaux de votre commission des affaires économiques y contribueront sans aucun doute. Je sais l'intérêt tout particulier que porte son président, Patrick Ollier, à cette belle question ; quant au rapporteur de la commission, Pierre Lasbordes, qui préside également avec le talent que l'on sait le groupe parlementaire sur l'espace, il compte à l'évidence au nombre des meilleurs spécialistes du sujet.

C'est juste.

Absolument !

Avec l'ensemble des membres de la commission, ils ont accompli un travail remarquable. Qu'il me soit permis de les en remercier en ouvrant ce débat. Je sais que leurs propositions permettront d'améliorer de manière particulièrement substantielle le texte qui vous est soumis et de rendre ainsi le cadre juridique des opérations spatiales à la fois plus sûr et plus attractif encore.

Dès avril 2006, un rapport du Conseil d'État attirait en effet l'attention de chacun d'entre nous sur l'absence d'un cadre juridique national clair en la matière et sur les risques que cette absence faisait courir à notre pays. Car, conformément à ses engagements internationaux, la France est bel et bien financièrement responsable de l'ensemble des dommages causés par les objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français, y compris lorsqu'ils sont envoyés dans l'espace depuis l'étranger.

Si nous avons pu longtemps nous satisfaire des seules normes internationales en ce domaine, c'est que l'immense majorité des opérations spatiales étaient menées par l'État lui-même ou par des organismes qui entretenaient avec lui des relations particulièrement étroites. Dès lors, rien n'était plus normal que de voir notre pays se porter garant d'activités qu'il organisait et menait lui-même.

Tel n'est plus le cas aujourd'hui, car la puissance étatique n'a plus de fait le monopole des opérations spatiales. Partant, sa responsabilité peut être engagée, alors même qu'elle n'a été associée en rien aux activités dont pourrait découler le dommage.

À l'évidence, cela n'est pas satisfaisant : la garantie de la France ne peut aller qu'à des opérations qu'elle a autorisées et dont elle a pu s'assurer qu'elles se déroulaient dans le plein respect de l'ensemble des normes qui régissent des activités aussi délicates.

Il fallait donc clarifier les responsabilités de l'État et des opérateurs, afin que l'un et l'autre ne puissent céder à une double tentation. La première serait, pour les opérateurs, de s'affranchir des normes de sécurité, de santé publique ou de respect de l'environnement, au motif que, de toute façon, la garantie de l'État pourrait toujours être invoquée en dernier recours. L'autre tentation serait, pour l'État, de ne considérer d'un oeil favorable que les seules opérations organisées ou supervisées par lui, au détriment du développement des entreprises spatiales de notre pays, alors même que celles-ci, par leur souci de l'innovation technologique et scientifique constante, apportent une contribution majeure à la croissance et à la prospérité de l'ensemble de notre économie.

En clair, il ne s'agit pas, par la voie de la régulation des opérations spatiales, d'imposer aux opérateurs français l'utilisation des services d'Arianespace et du Centre spatial guyanais. Par là même, il ne s'agit pas pour l'État de soumettre les opérateurs spatiaux à un contrôle exorbitant. Ce projet de loi vise simplement à permettre à la France de s'assurer que les opérateurs spatiaux conduisent leurs activités dans le respect des bonnes pratiques, avec compétence et vigilance, comme c'est actuellement le cas.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, le texte qui vous est soumis aujourd'hui propose de refonder le cadre juridique national sur le socle des responsabilités partagées de l'État et des opérateurs.

Les opérateurs devront en effet assumer leurs responsabilités, puisque l'ensemble des opérations spatiales seront désormais soumises à autorisation. Cette obligation nouvelle permettra de certifier que les demandeurs présentent toutes les garanties morales, financières et professionnelles qu'exige l'exercice des activités spatiales. Celles-ci requièrent en effet, chacun en conviendra, un très haut niveau de technicité, un sérieux et un professionnalisme indiscutables.

C'est pourquoi la délivrance de cette autorisation sera également subordonnée au constat d'une pleine conformité des systèmes et des procédures utilisées par les opérateurs avec une réglementation technique clairement définie. Cette réglementation sera rédigée en association avec le CNES, qui possède en la matière une expertise à nulle autre pareille, mais également, dans un esprit de dialogue et de concertation – je serai particulièrement vigilante sur ce point –, avec l'ensemble des opérateurs concernés, qui alimenteront la réflexion de leur riche expérience.

L'État devra également assumer ses responsabilités, puisqu'il sera tenu d'apporter sa garantie financière si, à l'occasion d'une opération autorisée et sans qu'aucune faute intentionnelle n'ait été commise, des dommages sont causés à un tiers.

Chaque fois que le montant des dommages causés dépassera un plafond fixé au moment de la délivrance de l'autorisation, cette garantie pourra être engagée. Ainsi, l'État continuera à se porter garant en cas d'accident particulièrement grave.

Rien n'est plus naturel, car il est des activités dont chacun de nous bénéficie chaque jour, mais dont les risques, bien qu'exceptionnels, excèdent la garantie que peut apporter une personne privée. Il revient donc à l'État de les assumer, afin de permettre aux opérations spatiales de se poursuivre et aux Français de continuer à profiter à chaque instant des multiples services que leur offrent, par exemple, les satellites de télécommunication en matière de téléphonie mobile ou d'audiovisuel.

Mais si la France se doit de garantir les risques exceptionnels auxquels s'exposent ses opérateurs, elle n'a pas pour autant à le faire lorsque des risques moindres peuvent être couverts par une assurance dont les frais pourraient sans difficulté être supportés par une personne privée.

C'est pourquoi la garantie de l'État ne pourra entrer en jeu qu'une fois dépassé un certain plafond. La responsabilité de la puissance publique n'a en effet vocation à se substituer à celle des opérateurs que lorsque cette permutation est strictement nécessaire.

Avec le cadre juridique qui vous est soumis aujourd'hui, le partage des responsabilités sera donc clair : il reviendra à l'État de s'assurer que les opérations spatiales se déroulent dans des conditions de sécurité maximales et, le cas échéant, de se porter garant des dommages exceptionnels causés. Quant aux opérateurs, ils auront à respecter toutes les normes techniques et de sécurité nécessaires et à s'assurer pour couvrir la part des conséquences éventuelles de leur activité qu'ils peuvent raisonnablement assumer.

Mesdames, messieurs les députés, si le cadre juridique qui vous est proposé cet après-midi est clair, il est aussi attractif : la logique de partage des responsabilités net et transparent qui l'inspire permettra de faire de la France une véritable terre d'accueil pour les activités spatiales européennes et, au-delà, pour toutes les opérations spatiales qui pourront être menées de par le monde.

En consolidant les règles d'engagement de la garantie de l'État, nous allons en effet donner aux opérateurs la sécurité et la clarté dont ils ont besoin pour exercer des activités qui, parce qu'elles sont exceptionnelles, comportent aussi des risques exceptionnels.

En France, l'ensemble des opérateurs du secteur pourra trouver l'environnement juridique sécurisant sans lequel de telles activités ne pourraient se développer, et, avec elles, l'effort de recherche et développement et l'essor industriel qui les accompagne toujours.

Cela est d'autant plus nécessaire que notre pays a, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, des responsabilités particulières. Grâce à la Guyane et au Centre spatial de Kourou, la France dispose en effet d'un atout hors du commun. Il nous revient à présent d'en tirer tout le parti en faisant de Kourou non seulement le port spatial français, mais le port spatial européen mis à la disposition de toutes les entreprises qui jalonnent notre continent.

Telle est en effet l'ambition qui est désormais la nôtre et que le Président de la République a parfaitement exprimée lors de son déplacement en Guyane en février dernier. La seule des terres européennes qui se situe à 5 degrés de l'équateur doit à présent devenir une infrastructure européenne, au sens plein du terme. Car, au moment même où l'Union s'apprête à donner corps au traité de Lisbonne, qui ouvre la voie à une nouvelle étape de l'aventure spatiale européenne, plus ambitieuse encore, la France se doit d'apporter ce concours décisif à la construction d'une nouvelle Europe spatiale.

Elle le fera tout au long de sa prochaine présidence de l'Union, en mettant le rêve spatial au coeur de la nouvelle ambition européenne qui s'éveille depuis quelques mois. Mais elle ne le fera pas seule. C'est pourquoi j'ai convié à Kourou, à la fin du mois de juillet, l'ensemble des ministres de l'Union européenne chargés de l'espace. Nous y discuterons ensemble de l'ambition spatiale que nous voulons pour l'Union européenne, car, sur ce point aussi, l'Europe doit faire entendre sa voix singulière, une voix inspirée non pas par le désir d'une vaine gloire ou d'une domination militaire future, comme on en a trop souvent fait le reproche à la conquête spatiale, mais par le souci de mettre toutes les ressources des technologies de l'espace au service des hommes vivant sur cette terre, et de cette terre elle-même. Que serait en effet la recherche sur les évolutions du climat sans les infinies possibilités offertes par les observations des satellites ?

Cette vision de l'aventure spatiale européenne, qui garde les yeux rivés vers le ciel sans oublier un instant notre terre, c'est elle aussi, mesdames, messieurs les députés, que vous pouvez faire rayonner aujourd'hui. Et c'est cette ambition aussi, j'en suis certaine, que nous allons partager. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Très bien !

La parole est à M. Pierre Lasbordes, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Monsieur le président, je souhaite tout d'abord m'associer aux propos élogieux exprimés par Mme la ministre à l'égard de notre regretté collègue Christian Cabal, et à l'égard des femmes et des hommes de l'ESA, du CNES, d'Arianespace, et des industriels qui écrivent chaque jour une page de l'épopée spatiale dont nous sommes fiers.

La France, dont le budget spatial est le troisième du monde, dont l'industrie spatiale est la première d'Europe, ne dispose d'aucun texte spécifique régissant les activités spatiales. Cette lacune juridique se devait d'être comblée alors que, comme le remarquait dans un entretien récent le professeur Jacques Blamont, l'un des pères fondateurs du CNES, le secteur privé, l'entreprise s'emparent de l'espace. C'est l'objet du projet de loi relatif aux opérations spatiales, adopté par le Sénat le 16 janvier dernier, et qui nous est soumis aujourd'hui.

Le projet de loi crée un régime d'autorisation des opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français. Ce dispositif, qui s'applique notamment aux lancements d'objets spatiaux, doit permettre à l'État de mieux contrôler les opérations qui seraient de nature à engager sa responsabilité au titre des traités internationaux auxquels la France est partie, en particulier, comme cela vient d'être souligné, pour les activités spatiales qui sont le fait d'entreprises privées et qui, comme telles, s'exercent hors de sa tutelle directe.

Le projet prévoit ensuite, en cas de dommages causés aux tiers, au sol ou dans l'espace aérien, lors d'une opération autorisée, une répartition équitable de la charge indemnitaire entre l'État et l'opérateur spatial, dont la contribution est plafonnée. Il permet ainsi, tout à la fois, de garantir l'indemnisation des victimes, de sécuriser l'activité économique spatiale et de limiter la charge susceptible de peser sur les finances publiques.

Dans un souci de sécurité des relations entre les acteurs du secteur spatial, le projet de loi limite également les possibilités de recours entre les participants à l'opération, instituant un régime de responsabilité adapté à ce secteur, conforme aux règles exposées dans la Convention de Paris en matière d'énergie nucléaire.

Le projet de loi permet également à l'État de mieux encadrer l'activité des exploitants primaires de données d'observation de la Terre d'origine spatiale, comme le font de nombreux pays dont, tout récemment, l'Allemagne, pour des motifs de sécurité nationale et afin d'assurer, là aussi, le respect de ses engagements internationaux. Il traite ponctuellement de la question spécifique des brevets d'invention, pour les découvertes réalisées au moyen des objets spatiaux immatriculés par la France.

Enfin, il confirme le rôle du CNES, par délégation du ministre chargé de l'espace, c'est-à-dire vous, madame la ministre, en matière de contrôle et d'établissement des réglementations dans le domaine spatial, et donc de délivrance des autorisations, mais aussi de sécurité et de police spéciale du Centre spatial guyanais de Kourou dans une nécessité de cohérence entre les compétences des différents services de l'État. Je tiens ici à remercier tout particulièrement ma collègue Chantal Berthelot qui s'est associée à notre réflexion.

En résumé, le projet de loi vise à sécuriser les pratiques actuelles et non à faire obstacle aux activités des opérateurs.

Il existe, sans doute, deux sortes de projets de loi, ceux dont l'examen rassérène, dont on sort immédiatement content, et ceux, plus exigeants, comme celui dont nous sommes saisis, dont la lecture vigilante s'accompagne de l'insatisfaction engendrée par le désir d'en attendre davantage. M'inscrivant dans la même orientation que celle suivie par le Sénat lors de l'examen de ce projet de loi, je vous proposerai, au nom de la commission des affaires économiques, des amendements visant à mieux prendre en compte la réalité concrète des activités des opérateurs et donc à les faciliter.

En effet, j'ai pu organiser, avec les représentants des grands acteurs, publics et privés, des opérations spatiales, plusieurs réunions de travail et de concertation sur ce texte. Je les en remercie vivement. Au cours de ces heures passées ensemble, les échanges ont été courtois, mais attentifs et denses. Les avis éclairés de ces praticiens d'un secteur économique qui est d'une importance majeure pour notre pays m'ont permis de mieux apprécier, bien sûr, les attentes des opérateurs, mais aussi le caractère perfectible du texte qui nous est soumis.

Je me réjouis que le fruit de ces réflexions se soit articulé harmonieusement avec l'examen du texte du projet de loi par les membres de la commission des affaires économiques. Permettez-moi, par conséquent, de vous présenter brièvement, au nom de la commission, les cinq principales modifications que je vous demanderai d'apporter au texte.

Elles portent sur les définitions, afin de mieux préciser la fin de la phase de lancement, tout en introduisant la définition de la phase de maîtrise qui lui fait suite ; sur les procédures d'autorisation, pour simplifier les conditions requises pour les lancements à l'étranger ; sur l'obligation d'assurance ou de garantie financière, pour permettre qu'en dehors des phases de lancement ou de manoeuvre de l'objet spatial l'opérateur puisse, comme c'est le cas actuellement, être son propre assureur ; sur la responsabilité de l'opérateur, précisée dans l'espace et dans le temps ; enfin sur les missions du CNES, afin de préciser la délégation qui les lui confie.

Ces amendements devraient rendre le travail réglementaire qui incombe au Gouvernement beaucoup plus simple, puisqu'ils précisent, en particulier, le contenu des décrets d'application de la loi. Les opérateurs et moi-même, nous serons très attentifs à leur élaboration. Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir d'ores et déjà permis de travailler, avec vos services, très en amont, sur les projets de décrets portant sur les thèmes les plus fondamentaux, comme le contrôle, l'autorisation ou la licence. J'y vois la traduction du renforcement du rôle de contrôle de l'action publique par le Parlement, que nous souhaitons tous ici.

Mais on ne peut s'arrêter là, et nous devons continuer cette concertation, parallèlement à l'examen du projet de loi par nos deux assemblées. Elle seule permettra que le projet de loi soit vraiment l'outil de compétitivité juridique que nous attendons.

Enfin, ce texte peut être le premier élément du socle sur lequel doit se fonder une nouvelle dynamique pour la politique spatiale de la France, telle qu'elle a été dessinée par le Président de la République le 11 février 2008 à Kourou, dans ce Centre spatial guyanais dont nous sommes fiers et qui est destiné à être le port spatial de l'Europe.

Per aspera ad astra, la rigueur du texte législatif qui nous est soumis ne doit pas, en effet, faire oublier l'esprit qui y préside et qui reste celui des pionniers et des découvreurs.

C'est pourquoi il convient de se féliciter que le traité de Lisbonne fasse de l'espace une compétence partagée entre l'Union européenne et les pays membres. Les États membres de l'Agence spatiale européenne, l'ESA, se réuniront au moment de la présidence française pour décider des programmes à venir. Notre responsabilité est grande : un budget spatial national qui représente 40 % de l'ensemble des budgets spatiaux européens, une industrie française qui représente, elle aussi, 40 % de la valeur ajoutée de l'industrie spatiale européenne, nous imposent d'apporter une nouvelle dynamique à l'Europe de l'espace. Nous seuls pouvons le faire.

Il nous faut, pour commencer, et après les longs débats qui se sont heureusement conclus, sur le programme européen de radionavigation par satellite, Galileo, asseoir une nouvelle gouvernance pour l'Europe de l'espace, car la structure politique doit être à la hauteur des réalisations et des projets technologiques. Faut-il rappeler que 80 % des satellites de communication actuellement en service ont été lancés par une fusée Ariane et qu'Arianespace détient 70 % du marché commercial des satellites ?

Alors que de nouveaux pays, comme la Corée du Sud ou le Brésil, après la Chine, l'Inde ou le Japon, se lancent résolument dans un marché spatial en pleine expansion, l'Europe et la France doivent poursuivre et intensifier leurs efforts dans ce domaine. Mais elles ne le pourront qu'en retrouvant l'esprit de conquête pacifique qui vit naître l'aventure spatiale française sous l'impulsion du général de Gaulle, au début des années 60.

La réflexion engagée sur les bases d'une nouvelle politique spatiale et sur la gouvernance du spatial en Europe, dans le remarquable rapport rédigé, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par mon ami le sénateur Henri Revol, rapporteur du projet de loi au Sénat, et par notre regretté collègue Christian Cabal, dont la mémoire reste pour moi associée à ce travail, doit pouvoir aboutir à des propositions concrètes. Une loi de programmation spatiale, comme le préconisaient les deux auteurs, ne serait-elle pas opportune ?

Les perspectives offertes par l'espace sont, comme lui bien sûr, infinies, tant dans le domaine de l'utilisation – comme la télévision, les télécommunications, la navigation, la santé, l'éducation ou le développement durable – que de l'exploration. Ni l'Europe ni la France ne peuvent rester en retrait de cette aventure. Le réenchantement du monde que certains appellent de leurs voeux ne peut être en effet, pour citer le paléoanthropologue Pascal Picq, que celui des connaissances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Folliot.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que, dans de nombreux domaines, notre droit est réputé foisonnant, voire prolixe, la France n'avait pas cru, jusqu'à ce jour, devoir se doter d'un cadre juridique propre aux opérations spatiales.

Jusqu'à présent, l'espace était une affaire de famille, où l'ensemble des opérations se trouvaient placées sous le contrôle de l'État, soit directement, soit par l'intermédiaire d'entités telles que le CNES ou Arianespace, qui en étaient des émanations directes. La conduite de ces opérations reposait principalement sur des instructions gouvernementales, qui ne nécessitaient aucun cadre juridique particulier pour être appliquées.

Aujourd'hui, des exigences nouvelles se sont fait jour en matière de sécurité juridique. En outre, grâce au Centre spatial de Kourou, en Guyane, notre pays dispose d'un atout hors du commun et de la seule base spatiale européenne. Nous avons donc tout intérêt à fixer dans notre législation nationale les droits et obligations de chacun. C'est pourquoi ce texte est bienvenu.

Cette absence de législation nationale fait par ailleurs figure d'exception, ce qui est d'autant plus étonnant que nous disposons, grâce à Ariane, du site de lancement le plus important du monde. Nombre de nos partenaires européens, comme la Grande-Bretagne, la Belgique, la Suède ou l'Allemagne, se sont déjà dotés d'une loi spécifique. C'est d'ailleurs paradoxal : alors que la France est l'une des premières puissances spatiales et qu'elle accueille des groupes de taille internationale, qui figurent parmi les acteurs incontournables du secteur à l'échelle mondiale, les opérations spatiales y ont été conduites sans cadre juridique adapté à ce champ d'activités pourtant très particulier. Ce vide juridique, mis en évidence en 2006 par le Conseil d'État dans son étude Pour une politique juridique des activités spatiales, est d'autant plus préjudiciable que la France est, de par ses engagements internationaux, financièrement responsable des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire, ou de l'étranger par des opérateurs français.

Par ailleurs, le champ des activités spatiales s'est profondément diversifié et enrichi au fil des années, faisant de l'élaboration d'un cadre juridique une nécessité absolue. La révolution numérique, les progrès techniques réalisés dans des domaines tels que la télévision, les télécommunications ou la navigation par satellite, ont développé une demande nouvelle, créant des marchés nouveaux dont la conquête est soumise à la maîtrise des outils spatiaux. Dans ce contexte d'exploitation commerciale, l'État n'a plus autant de prise sur le secteur qu'auparavant. Les activités spatiales se diversifient et la concurrence s'intensifie, non seulement entre États, mais aussi entre les États et les opérateurs privés. Or qui dit privatisation et concurrence dit volonté de diminuer les coûts et tentation de privilégier la rentabilité sur la sécurité. Les risques augmentent et dépendent de l'usage que les opérateurs privés feront des engins spatiaux.

Il est donc temps que la France possède sa propre législation, qui soit digne de son rang de puissance spatiale mondiale. À partir du premier semestre 2009, le Centre spatial guyanais devrait voir décoller des fusées russes de type Soyouz et italiennes de type Vega. Il est essentiel, pour des raisons pratiques mais aussi afin d'envoyer un signal fort, que la France ait adopté sa loi spatiale auparavant.

Le présent texte dispose tout d'abord que l'ensemble des opérations spatiales seront désormais soumises à autorisation, ce qui permettra de certifier que les demandeurs présentent toutes les garanties morales, financières et professionnelles qu'exigent ces activités. Le groupe Nouveau Centre est tout à fait favorable à cette mesure qui va dans le bon sens.

Le projet de loi clarifie ensuite le partage des responsabilités. Il reviendra à l'État de s'assurer que les opérations spatiales se déroulent dans des conditions de sécurité maximales et, le cas échéant – Mme la ministre l'a souligné tout à l'heure –, de se porter garant des dommages exceptionnels. Quant aux opérateurs, ils devront respecter toutes les normes techniques et de sécurité nationale, et souscrire une assurance pour couvrir les dommages susceptibles d'être causés aux tiers dans le cadre de leurs opérations spatiales.

Le texte définit en outre les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs, les moyens dont elles bénéficient, ainsi que les sanctions qu'elles peuvent prendre dans l'exercice de leurs fonctions. En contrepartie, ces pouvoirs sont encadrés afin de garantir les droits des opérateurs contrôlés.

Il s'agit en définitive d'un texte équilibré et cohérent, qui semble à même de garantir aux opérateurs la sécurité juridique, indispensable au développement durable d'une activité économique aussi singulière.

Mais si son adoption est un préalable indispensable, il ne faut pas s'en tenir à cette première étape. Le groupe Nouveau Centre souhaite profiter de l'occasion pour rappeler que toute réflexion sur la politique spatiale française ne peut être dissociée d'une réflexion au niveau européen.

Compte tenu de ses implications sécuritaires, économiques et environnementales, la pérennité du secteur spatial européen est un défi politique majeur. La France, qui a toujours fait figure de précurseur en matière de technologie spatiale en Europe, devrait être, auprès de ses partenaires, une force de proposition et d'action en vue de l'élaboration d'un droit européen des activités spatiales. Un tel cadre juridique commun devrait prévoir des mesures d'harmonisation en matière de propriété intellectuelle, d'obligations d'assurance et de garanties incombant aux opérateurs spatiaux, ainsi que des normes applicables aux objets spatiaux. Cela permettrait en outre, au plan national, d'éviter toute pression ou chantage à la délocalisation des entreprises du secteur spatial au sein de l'Union européenne.

L'activité spatiale tient – et continuera à tenir – une place importante dans l'économie de notre pays, et plus particulièrement dans celle de Toulouse, capitale des industries spatiales nationales – et même européennes –, et préfecture de cette région Midi-Pyrénées si chère à mon coeur, dont je suis l'un des élus au Parlement. Nous ne pouvons, dès lors, nous satisfaire d'une position d'attente. L'enjeu est de taille. À la veille de la présidence française de l'Union européenne, nous comptons sur vous, madame la ministre, pour que les autorités françaises jouent un rôle moteur dans l'élaboration d'un futur droit européen des activités spatiales. C'est pourquoi le groupe Nouveau Centre votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Jean-Louis Léonard.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif aux opérations spatiales met fin à un paradoxe, et le groupe de l'UMP s'en félicite. Il pourrait même faire l'objet d'un consensus entre tous les groupes – ce qui n'était pas le cas du précédent. Les textes se suivent et ne se ressemblent pas ! (Sourires.)

Bien que la France soit une puissance spatiale de premier plan, elle ne disposait jusqu'à présent d'aucune législation nationale spécifique. Cela ne signifie pas, bien évidemment, que les activités spatiales n'étaient pas encadrées : elles étaient, à l'origine, prises en charge par l'État ou par des entités dépendant de lui. Le droit des opérations spatiales était quant à lui régi par le droit international, notamment par le traité de 1967 – qui affirme, dans son préambule, que l'exploitation et l'utilisation de l'espace sont l'apanage de l'humanité tout entière –, par la convention de 1972 sur la responsabilité des États pour les dommages causés par les objets spatiaux – j'y reviendrai tout à l'heure –, et par celle de 1975 relative à l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.

La France, sous l'impulsion du général de Gaulle et du gouvernement de Michel Debré, s'est lancée, dans un contexte géopolitique marqué par la guerre froide, dans la conquête de l'espace. L'enjeu était de disposer d'un accès autonome à l'espace, c'est-à-dire d'une capacité propre de lancement de satellites militaires et civils, donc d'une indépendance stratégique. C'est pourquoi nos activités spatiales ont été placées sous le contrôle de l'État, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes comme le Centre national d'études spatiales – le CNES, agence nationale créée en 1961 et spécifiquement dédiée à la politique spatiale – ou Arianespace – dont vous avez très justement rappelé le rôle capital et salué l'immense compétence, qui fait de la France un leader mondial.

Nous pouvons être fiers de la politique, ambitieuse et visionnaire, engagée à cette époque, qui a permis à la France d'accéder au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et la Russie. Son rayonnement dépasse largement nos frontières puisqu'elle joue un rôle moteur dans le développement de la politique spatiale européenne, dont elle est – rappelons-le, madame la ministre – le premier contributeur européen. Le Centre spatial guyanais, dont la situation géographique, à proximité de l'équateur, présente des atouts considérables, a ainsi été mis à disposition de l'agence spatiale européenne. Vous avez eu raison de le souligner, madame la ministre, ce centre doit devenir à court terme un centre de lancement européen.

Néanmoins, le secteur spatial évolue fortement. La filialisation du CNES – qui a abouti à la création, dans le domaine du transport spatial, de la société Arianespace et, dans celui de l'observation de la Terre, de la société Spot Image –, la diversification de l'offre de lancement, l'exploitation prochaine du lanceur Soyouz à Kourou par Arianespace, ou la place croissante prise par des opérateurs privés, tels qu'EADS Space, Thales Alenia Space, Safran, et par des entreprises du marché des télécommunications, qui ont vu dans les activités spatiales des perspectives de croissance, attestent de cette évolution. Cependant, dans la mesure où les activités spatiales sont de nature à engager la responsabilité de l'État français, il est tout à fait normal que celui-ci puisse surveiller et contrôler les opérations spatiales, sans toutefois entraver la compétitivité des entreprises.

Ce projet de loi, adopté au Sénat le 16 janvier dernier et qui, je le rappelle, avait déjà été présenté en 2007, répond à cette double exigence. Fondé sur les recommandations de l'étude du 6 avril 2006 du Conseil d'État, Pour une politique juridique des activités spatiales, commandée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, c'est un texte équilibré et très technique – et je salue le travail de notre rapporteur, Pierre Lasbordes, homme passionné et éminemment compétent.

Je ne rentrerai pas dans le détail des trente articles qui le composent : ce n'est pas le rôle du porte-parole d'un groupe, et notre rapporteur l'a déjà fait de manière brillante et très claire. Je n'en rappellerai que les grands axes.

À l'instar de ce qu'ont fait la plupart des États impliqués dans la conquête spatiale, ce projet de loi instaure un régime d'autorisation, d'immatriculation et d'octroi d'une garantie financière de l'État, et précise les règles en matière de responsabilité – c'est un peu ce qu'avait fait Colbert à l'époque de la Compagnie des Indes.

Il affirme aussi le rôle du CNES, dont la compétence technique est internationalement reconnue et qui remplit ses missions avec le succès que l'on sait. Les députés UMP soutiennent les amendements du rapporteur visant à renforcer et à préciser le rôle de l'Agence.

Les dispositions instaurant un système de licence, avec l'obligation d'information de l'État, la sanctuarisation des contrats signés avant l'application de la présente loi non soumis à autorisation, et la simplification des procédures d'autorisation pour les lancements à l'étranger que propose le rapporteur, sont de nature à répondre aux attentes des opérateurs privés, en particulier les opérateurs de satellites comme Eutelsat, en matière de sécurité juridique. Il en est de même pour l'amendement à l'article 14, qui précise la responsabilité de l'État au-delà de la période de un an communément acceptée par l'ensemble des assureurs et reconnue par de nombreux pays, et qui est de surcroît strictement conforme à la convention de 1972.

Je sais bien, madame la ministre, que les représentants du Gouvernement ont récemment manifesté une réticence à cet égard en réunion interministérielle, mais je ne doute pas que vous aurez à coeur de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée pour aller dans le sens de notre rapporteur.

C'est, au total, une évolution importante de notre droit que le groupe de l'UMP soutient avec enthousiasme. Elle constitue un premier pas vers la discussion d'une loi de programmation spatiale que nous espérons très proche. C'était un des souhaits de notre collègue, Christian Cabal, lui qui, dans son rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Politique spatiale : l'audace ou le déclin, avait appelé ce texte de ses voeux. C'est pourquoi je souhaite, moi aussi, avec tous les membres UMP du groupe d'étude sur l'espace, rendre hommage à celui qui fut non seulement un brillant président de ce groupe, mais encore un compagnon éminent qui sut nous montrer la voie de ce texte.

La relance des efforts des puissances spatiales, comme les États-Unis, la Russie ou le Japon, et l'émergence de nouveaux acteurs, tels que la Chine, l'Inde ou le Brésil, qui disposent aujourd'hui d'une autonomie de lancement et d'une capacité spatiale pour le développement des satellites, méritent, si nous voulons préserver notre prédominance en ce domaine, que nous nous penchions sérieusement sur l'avenir de notre politique spatiale, ce qui, évidemment, dépasse très largement la portée du texte que nous examinons aujourd'hui.

Le Président de la République a fixé le cap de cette politique lors de son récent discours au Centre spatial guyanais, le 11 février 2008. Il a affirmé qu'il n'était pas question de réduire nos efforts et nos ambitions dans le domaine spatial et les députés du groupe de l'UMP sont convaincus qu'il faut poursuivre cette aventure spatiale. Ils me chargent aujourd'hui de vous le dire.

À ce titre, la recherche spatiale dans le domaine militaire doit être accentuée car elle permet le développement de technologies duales. L'effort spatial militaire doit dès lors être amplifié et les moyens financiers doivent être à la hauteur des enjeux, alors même que ceux qui sont mobilisés par les États-Unis sont vingt fois supérieurs à ceux engagés par l'Europe. Je tiens, à ce propos, à saluer l'excellent rapport de mon collègue Serge Grouard, au nom de la commission de la défense et des forces armées, qui considère que nous ne devons pas renoncer au développement de nos capacités militaires spatiales. La future loi de programmation militaire devra donc tenir compte de cette exigence si nous voulons préserver nos capacités de renseignement. C'est pourquoi, madame la ministre, nous vous demandons de bien vouloir transmettre notre souhait au ministre de la défense, M. Hervé Morin.

Nous devons également accentuer nos efforts en direction de l'exploration spatiale : madame la ministre, pouvez-vous nous préciser l'action du Gouvernement en ce domaine ?

En raison des investissements financiers colossaux inhérents à la politique spatiale, nous ne pouvons pas agir seuls. Le Président de la République a placé l'espace au rang de priorité pour l'Europe et c'est une bonne chose : je ne doute pas que la présidence française de l'Union européenne sera l'occasion d'approfondir ce thème. Il faut développer plus fortement la coopération européenne. Le système Galileo, qui a connu un grand nombre de difficultés, en est un parfait exemple. Le programme GMES également.

Par ailleurs, à l'automne prochain, les États membres de l'Agence spatiale européenne se réuniront pour définir la politique spatiale européenne. Nous souhaiterions savoir quelle est l'ambition du Gouvernement en la matière.

La conquête de l'espace nous fait encore rêver : aussi, madame la ministre, soutiendrons-nous votre action en ce domaine en 2008. Faites-nous rêver, vous aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Madame la ministre, permettez-moi d'abord de saluer la parfaite réussite de l'opération ATV Jules-Verne, le programme le plus complexe et le plus important réalisé à ce jour par l'Agence spatiale européenne. Ce fut la première fois qu'Ariane 5 lança un véhicule aussi lourd – un cargo spatial de 20 tonnes –, la première fois aussi qu'a été effectué un rendez-vous spatial automatisé avec un amarrage à la station spatiale internationale sans intervention humaine. Je félicite l'ensemble des acteurs de cette formidable prouesse technique : les équipes de l'ESA, du CNES, d'Arianespace, d'Astrium et des industriels européens concernés, ainsi que tout le personnel du Centre spatial guyanais.

Cette prouesse nous permet de voir le long chemin parcouru depuis le début des années 60, quand les bases de la politique spatiale française ont été jetées, grâce – il convient de le rappeler – à la prise de conscience par le général de Gaulle de l'enjeu stratégique que représentait la maîtrise de l'espace. C'est ainsi que le CNES, tout comme le Centre spatial guyanais, ont vu le jour, entités publiques sans lesquelles l'aventure spatiale française et, par la suite, européenne, n'aurait pas été possible. La Guyane fournit en effet un site idéal pour les lancements en raison de sa proximité avec l'équateur, de sa large ouverture sur l'océan Atlantique et de ses conditions météorologiques favorables. Quant au rôle primordial qu'a joué le CNES, il suffit de rappeler le lancement de la fusée civile Diamant A et du satellite Astérix, dès le milieu des années 60, sa contribution au développement des lanceurs Ariane, son apport à la création de l'Agence spatiale européenne, ainsi que, grâce à son réseau de laboratoires et d'établissements techniques, son très haut niveau de compétences en matière de recherche dans les domaines technique et industriel. C'est notamment grâce à lui que notre pays est devenu la troisième puissance spatiale dans le monde, après les États-Unis et la Russie, et la première en Europe.

La France a accédé à cette position sans toutefois se doter d'un cadre juridique national relatif aux opérations spatiales, contrairement à la plupart des États ayant cette activité même faible. Elle n'a jamais traduit dans le droit interne les règles internationales issues essentiellement du traité de 1967, qui régit les activités en matière d'exploitation et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, et de la convention de 1972 relative à la responsabilité des États de lancement pour les dommages causés par des objets spatiaux.

Ce paradoxe s'expliquait par la situation de monopole que l'État exerçait sur ces activités, notamment par l'intermédiaire du CNES, premier actionnaire d'Arianespace et actionnaire de nombreuses entités créées pour commercialiser les utilisations des satellites ou des sondes envoyés dans l'espace extra-atmosphérique.

Or aujourd'hui le contexte a changé : la multiplication et la privatisation des activités spatiales ainsi que l'ouverture du Centre spatial guyanais appellent un encadrement juridique clair tant pour les activités de lancement que pour les activités d'opération de satellites. Le lanceur Ariane domine depuis quelques années le marché des gros satellites : 180 fusées ont été déjà lancées et près d'une soixantaine sont en cours de montage pour faire face aux futures commandes. La base spatiale de Guyane est en pleine expansion avec la construction du pas de tir pour le lanceur Soyouz, qui sera opérationnel mi-2009, et pour la fusée Vega, qui emportera dès la fin 2008 de petites unités. Parallèlement, les opérations spatiales et les opérateurs se sont multipliés avec l'exploitation commerciale de l'espace tandis que la concurrence internationale s'est renforcée. Or la déréglementation et l'essor des opérateurs privés, parfois à bas prix, augmentent les risques d'accidents.

Tel est l'objet du présent projet de loi, qui vise à définir un cadre législatif national devenu nécessaire en matière d'opérations spatiales. Il traduit en droit interne la règle internationale de responsabilité étatique pour le contrôle des activités spatiales et pour la prise en charge de l'indemnisation des dommages qu'elles peuvent éventuellement provoquer.

Les dispositions de ce texte, qui s'inspirent des préconisations du rapport du Conseil d'État de 2006, tentent de concilier deux exigences : permettre à la France de maîtriser les risques en vertu de sa responsabilité tout en garantissant un environnement de sécurité juridique pour les entreprises, afin de préserver l'attractivité du territoire français.

Madame la ministre, je partage bien évidemment cet objectif : c'est pourquoi je tiens à préciser que toutes mes observations sur le texte découlent de cette préoccupation.

Vous permettrez toutefois à une élue de la Guyane, terre d'accueil du Centre spatial, d'aborder prioritairement la question de la maîtrise des risques. Le spatial demeure une activité à haut risque – vous l'avez rappelé et nous en sommes tous persuadés –, même s'il est vrai qu'elle devient plus fiable au fil des progrès technologiques et des innovations. Maintes installations du Centre spatial guyanais sont classées de type Seveso 2 et il suffit d'assister, comme, je l'espère, un grand nombre d'entre vous, mes chers collègues, à un seul lancement, pour faire l'expérience à la fois de l'émerveillement devant l'exploit technologique et de l'effroi à l'idée de la catastrophe qu'occasionnerait un éventuel incident : d'où mon exigence de prévention et de sécurisation de l'ensemble du site et de ses activités. Aucune indemnisation ne saurait en effet compenser les dommages subis, tant leur nature pourrait être dramatique.

La disposition clé du texte en matière de sécurité est le régime d'autorisation : sa délivrance est subordonnée au constat d'une pleine conformité des systèmes et des procédures utilisées avec une réglementation technique bien définie. Or un amendement adopté au Sénat a introduit un régime de licence qui vaut autorisation pour certaines opérations et remplace le contrôle obligatoire par une simple obligation d'information de l'autorité administrative. Si je comprends parfaitement le souci d'alléger les procédures, je voudrais être assurée que les opérations telles que le lancement et le changement d'orbite ou de manipulation d'objet dans l'espace continueront à faire l'objet d'une autorisation spécifique, d'autant qu'il est question d'accorder des licences pour une période de dix ans. Madame la ministre, la sécurité, je vous le rappelle, est aussi un élément de la compétitivité et de l'attractivité de la base spatiale.

Dans le même esprit, je voudrais qu'on définisse plus clairement le rôle du CNES : j'avais, à cette fin, déposé des amendements en commission. Je voudrais saluer non seulement le travail remarquable du rapporteur mais également sa volonté de prendre en considération à la fois mes préoccupations et les amendements que j'ai proposés et qui ont été adoptés par la commission. Je m'en félicite.

Dans le même esprit, je voudrais qu'on définisse plus clairement le rôle du CNES : j'avais, à cette fin, déposé des amendements en commission. Je voudrais saluer non seulement le travail remarquable du rapporteur mais également sa volonté de prendre en considération à la fois mes préoccupations et les amendements que j'ai proposés et qui ont été adoptés par la commission. Je m'en félicite.

Cependant, madame la ministre, je tiens à vous faire part des interrogations qui ont motivé le dépôt de mes amendements. Je ne comprends pas, en effet, les raisons pour lesquelles le Gouvernement est revenu sur la rédaction initiale de l'article 8, soumis en première lecture au Sénat, qui déléguait au président du CNES ou aux agents habilités par lui le pouvoir de prendre et d'imposer les mesures nécessaires au respect de la sécurité des personnes et des biens, de la protection de la santé publique et de l'environnement dans le cadre du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial. Les dispositions adoptées au Sénat aux articles 21 et 28, renvoyant au code de la recherche cette compétence du CNES, sont beaucoup plus restrictives. La délégation que le CNES peut recevoir de l'autorité administrative n'est plus de plein droit mais devient une simple possibilité. Or, vous le savez bien, aucune autre structure publique française que le CNES ne dispose, de manière permanente et globale, pour tous les systèmes, de la compétence, des moyens et de l'expertise nécessaires pour les mesures prévues à l'article 8. Vous ne voulez pas vous lier les mains : soit ! Mais, aujourd'hui ou demain, qui peut ou pourra remplacer le CNES ? Et, dans un tel cas de figure, n'ira-t-on pas vers un démantèlement de celui-ci, qui se verra uniquement cantonné à ses activités de recherche ?

S'agit-il de préparer déjà la perspective annoncée par le Président de la République dans son discours de Kourou ? Vous avez du reste apporté un début de réponse au cours de votre intervention initiale. Souhaitant une redéfinition du rôle et de la position du Centre spatial guyanais, le Président de la République a en effet déclaré : « Je ne vois pas comment on peut promouvoir une politique spatiale européenne et laisser la base spatiale à Kourou à un niveau national. » Ces interrogations ne peuvent laisser indifférente l'élue nationale et, a fortiori, l'élue de Guyane que je suis : s'il est vrai que l'Agence spatiale européenne a aujourd'hui un droit de contrôle sur la gestion technique et financière de la base, la responsabilité du Centre spatial guyanais incombe à l'État français à travers le CNES. Il serait inconcevable pour les Guyanais que la France s'en désengage.

S'agissant de la définition des dommages prévue à l'article 1er, qui fait également l'objet d'un de mes amendements adoptés par la commission, il me semble important de mieux la préciser afin d'y inclure les atteintes directement causées à l'environnement et à la santé publique. Cela est non seulement conforme à la charte de l'environnement, qui est désormais une norme constitutionnelle, mais également en accord avec la logique même du projet de loi. En effet, ce dernier soumet la délivrance des autorisations des opérations au respect par les opérateurs de la réglementation technique édictée, comme le précise l'article 4, « notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement ». Cette formulation revient à plusieurs reprises dans le projet de loi. Je suis d'autant plus sensible à cette question que le développement de la Guyane devra s'articuler autour de deux pôles, le spatial, bien sûr, mais également la biodiversité dont la sauvegarde et la valorisation sont plus que jamais essentielles dans la lutte mondiale pour la préservation de l'environnement.

En ce qui concerne la question de la sécurité juridique des entreprises et du maintien de l'attractivité du territoire français, il me paraît tout aussi important que leurs préoccupations concernant certaines ambiguïtés du texte relatives aux définitions et au champ de responsabilité de l'opérateur soient levées. De même, plusieurs chapitres du projet renvoient aux décrets la mise en application des dispositions prévues. Là aussi, il sera nécessaire que le Gouvernement associe étroitement les principaux acteurs concernés afin que leurs légitimes préoccupations soient prises en considération.

Permettez, madame la ministre, que, pour terminer, je m'éloigne du texte et formule deux remarques. Je souhaite avant cela me faire le relais auprès de vous des inquiétudes des membres du conseil d'administration de l'ONERA, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, concernant le risque d'affaiblissement de leur potentiel de recherche dans le domaine aéronautique et spatial, tant sur le plan des ressources humaines que sur le plan financier.

Pour revenir à mes remarques, la première concerne la définition d'une politique de l'espace que devront élaborer tant la France que l'Union européenne. Selon le rapport Cabal-Revol – mes collègues et moi-même tenons à saluer la mémoire de M. Cabal – sur la politique spatiale, présenté en 2007, l'avenir de ce secteur ne réside plus essentiellement dans les services marchands – télécoms, télédiffusion –, mais aussi dans d'autres missions, comme l'étude du changement climatique, la recherche sur Mars, l'auscultation du soleil, le spatial de défense, les vols habités, d'autant plus indispensables que les Américains, les Chinois et les Indiens ont annoncé leur retour sur la Lune pour les premiers ou leur arrivée pour les autres. Cette vaste ambition nécessite évidemment des financements substantiels aujourd'hui inexistants. N'oublions pas, en effet, que les États-Unis investissent quatre fois plus que l'Europe dans le spatial civil et vingt fois plus dans le spatial militaire.

Je souhaite insister sur la nécessité de hiérarchiser les objectifs et de donner la priorité aux activités spatiales au service du développement durable. Si l'espace est aussi un outil de renseignement en matière de défense, si nous devons pouvoir y accéder en toute autonomie pour garantir notre indépendance stratégique, gardons-nous cependant de le militariser et de franchir ainsi la ligne d'une conception pacifique, coopérative, d'un espace mis au service de la Terre.

Ma seconde remarque concerne mon territoire. Je tiens à souligner l'atout formidable que constitue pour notre région le Centre spatial guyanais qui couvre une superficie de 65 000 hectares et représente 50 % de l'économie locale. J'entends néanmoins souligner tout ce qui reste à faire pour que la Guyane bénéficie pleinement de l'ensemble des avancées permises par l'aventure spatiale. Il en est ainsi de ses applications dans le quotidien de l'homme et de son environnement.

Beaucoup de retard a été pris en Guyane s'agissant de l'acheminement des communications, de la diffusion de la télévision, du désenclavement numérique et de l'aménagement du territoire pour les zones isolées – exemples parmi d'autres. Autrement dit, l'activité spatiale n'intervient que trop inégalement dans ce quotidien et cet environnement guyanais, et elle n'a pas permis, encore, de déclencher pleinement une dynamique en termes de formation des hommes, mais aussi en termes d'emploi, de recherche, d'innovation et de développement économique.

Schématiquement, je dirai que l'activité spatiale demeure exogène par rapport à la Guyane alors qu'elle peut et doit concourir à la diversification des activités économiques et à l'émergence des entreprises.

Veuillez conclure, madame Berthelot.

Les hautes compétences technologiques de ce secteur peuvent et doivent dynamiser la recherche et le développement, par exemple dans les domaines de la corrosion des métaux et de la production d'énergie. C'est le sens du rôle attribué au spatial dans le schéma régional de développement économique de la Guyane et qui vise à en faire un secteur véritablement endogène.

Il est temps d'achever votre intervention, madame Berthelot.

J'en viens à ma conclusion, monsieur le président.

C'est dans ce cadre que le pôle de compétitivité Aérospace vallée a labellisé un projet structurant porté par plusieurs acteurs institutionnels guyanais. Madame la ministre, la Guyane est déterminée à s'approprier pleinement cette activité et les retombées qu'elle permet pour son développement.

C'est seulement ainsi que, demain, il n'y aura plus lieu de demander, comme François Mitterrand, alors Président de la République, venu assister à un tir : « Comment peut-on lancer les fusées sur fond de bidonvilles ? »Nous devons, vous, la puissance publique, et nous, les élus de Guyane, trouver ensemble « services et solutions » pour gagner le pari « de l'espace pour la Terre ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je constate que la séance est plus calme en ce moment qu'à quinze heures, que l'on compte plus de spectateurs dans les tribunes que d'élus présents. C'est l'habitude pour certains sujets de spécialistes même si, en l'occurrence, je n'en suis pas un. À première vue, en effet, on pourrait penser que la conquête spatiale n'est pas vraiment du ressort du législateur. Ce projet vient d'ailleurs combler un vide juridique, ce qui est symptomatique.

En réalité, dorénavant, cette question est essentiellement perçue aux yeux du public comme étant d'ordre technique : nous constatons que nous sommes capables d'envoyer des engins et des personnes au-delà des frontières de notre atmosphère, et de plus en plus loin grâce aux avancées technologiques et scientifiques. Preuve de la relative banalisation du phénomène, les envois de fusées et de satellites sont désormais l'objet d'une couverture médiatique minime. Il faut bien l'avouer, depuis quelque temps, l'aventure spatiale a quelque peu perdu de sa superbe. Elle passionne moins le grand public, après les grandes espérances qu'elle avait suscitées il y a quelques décennies.

Cependant, nous le savons tous, elle reste absolument indispensable. En effet, la plus grande partie de nos moyens de communication, de nos technologies, de notre sécurité et de notre défense, dépend fortement des activités spatiales. Cela a très clairement été souligné dans le récent rapport d'information sur les enjeux stratégiques et industriels du secteur spatial.

Un certain effort dans ce domaine se révèle donc obligatoire, qu'il soit financier – à travers le financement de nos agences spatiales et des programmes de recherche – ou qu'il se concrétise par notre volonté de créer un cadre juridique sécurisant pour l'ensemble des opérateurs, aussi divers soient-ils. Ce dernier point est particulièrement important. Alors que le rôle central était celui de l'État, les opérations spatiales se réalisent aujourd'hui essentiellement par le privé. Les déréglementations, les privatisations et la dilution des participations de l'État n'ont pas épargné ce secteur.

Une certaine époque est révolue, celle de la guerre froide, où la conquête de l'espace était un champ de compétition qui permettait de juger de l'avancée technologique de chaque bloc. Or, à l'heure actuelle, la dimension symbolique et le prestige national de l'aventure spatiale ont presque complètement cédé la place à des activités commerciales dans le cadre d'un marché concurrentiel mondial. Je cite à cet égard les entreprises Eutelsat, Astra, EADS, ou l'entreprise semi-publique Arianespace ; toutes ou presque fabriquent des satellites, lancent des fusées et sont des acteurs de l'aérospatial. Des opérateurs à bas coûts sont apparus et les lancements se banalisent.

Dans ce contexte, l'enjeu majeur est bien celui de notre maîtrise des activités spatiales. Ce texte y contribue sans conteste. Il me semble ainsi particulièrement intéressant que les opérations spatiales soient désormais soumises à une autorisation nouvelle de certification d'intégrité morale, financière et professionnelle. Le présent projet crée, en effet, un régime d'autorisation des opérations spatiales menées depuis le territoire français. Ce dispositif, qui s'appliquera notamment aux lancements d'engins, permettra à l'État de mieux contrôler les opérations de nature à engager sa responsabilité au titre des traités internationaux.

À mon sens, il est tout à fait logique que des comptes soient rendus, non pas sur les seules dimensions techniques des opérations et des projets, mais également sur leur finalité. Il convient à cet effet de réunir plusieurs conditions. D'une part, il faudra que les objectifs de la politique spatiale nationale et européenne soient complètement remis à plat et déterminés après un vaste débat national, voire européen. Cela me semble être le premier impératif. Une loi de programmation spatiale sera sans doute nécessaire pour qu'un débat d'ampleur sur la politique spatiale puisse avoir lieu. D'autre part, il faudra que le ministre compétent pour octroyer les autorisations d'activité ait à sa disposition un Centre national d'études spatiales avec des moyens renforcés.

Nous espérons que cet organisme, chargé des contrôles de conformité technique et des immatriculations, disposera des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice serein de ses missions. Je note que, concernant le budget du Centre national d'études spatiales, si le contrat pluriannuel a donné pour la première fois une visibilité à moyen terme, la subvention n'augmente que de 1,5 % par an, soit deux fois moins que l'inflation.

Par ailleurs, dans ce secteur, les dommages causés à l'occasion d'accidents peuvent être très importants et la responsabilité financière de l'État du territoire de lancement peut être engagée d'après les règles internationales. C'est donc a priori d'un bon oeil que je vois l'instauration d'un régime d'autorisation permettant à la France d'assurer le contrôle sur les activités spatiales, d'obliger les opérateurs à apporter les garanties financières nécessaires et de limiter ainsi la responsabilité de l'État.

Je formulerai néanmoins une remarque : aussi heureuses que puissent être ces nouvelles dispositions, elles n'auront réellement d'intérêt que si elles sont suivies, au moins au niveau européen, d'une harmonisation de tous les États membres, afin d'éviter les chantages à la délocalisation d'entreprises spatiales au niveau de l'Union européenne. Nous savons tous en effet que les rapports de forces internationaux pour le contrôle de l'espace sont loin d'avoir disparu. Leur forme est plus diffuse, du fait de l'émergence de nouveaux acteurs, du fait, aussi, d'une certaine globalisation des technologies. À titre d'exemple, les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Inde ou le Japon augmentent fortement leurs investissements spatiaux.

Enfin, j'ai l'impression que, hormis la sécurisation du domaine spatial, notre réflexion devrait aussi porter sur deux aspects : notre ambition spatiale commune et l'utilisation que nous faisons de l'espace. Premièrement, on peut légitimement se poser la question de savoir si le contrôle et l'accès à l'espace ne servent pas à conforter la domination et la suprématie militaire, technologique et culturelle de tel ou tel pays sur les autres. Ce sujet majeur ne doit pas être absent de nos débats. Disons-le clairement : l'espace est largement américain et les États-Unis représentent plus de 90 % du total des investissements consacrés à l'espace militaire.

Par ailleurs, en ce qui concerne le programme Ariane, si la longue coopération des pays européens se révèle incontestablement positive et fructueuse, il s'agit maintenant aussi de s'assurer de l'utilité et de l'intérêt des sommes astronomiques – c'est le cas de le dire – qui y sont consacrées. C'est dans ce cadre que je pose la question de la réforme de l'Agence spatiale européenne, de la clarification de ses compétences avec celles de la Commission européenne et, surtout, de l'amélioration de l'information et du contrôle parlementaire sur ces questions difficiles.

Il est un autre sujet qui concerne l'utilisation de l'espace : le lancement de nos déchets terrestres les plus dangereux. L'espace a-t-il vocation à être la gigantesque poubelle de l'humanité ? Cette question, qui peut vous paraître aujourd'hui insensée, voire saugrenue, ne le sera certainement plus à l'avenir. C'est pourquoi je voudrais rappeler le principe de non-appropriation. Si, en théorie, l'espace relève du patrimoine commun de l'humanité – selon les termes de la déclaration de 1963, adoptée à l'ONU –, et si le droit de l'espace prévoit que son exploitation et son utilisation se fassent dans l'intérêt de l'humanité, je considère que ces paroles ne doivent pas en rester au stade des bons principes. Au contraire, le droit interpelle directement notre capacité à empêcher que l'espace ne soit un moyen supplémentaire de domination exclusive au service de certaines puissances économiques ou politiques.

Chers collègues, vous le voyez, je suis loin de partager et d'approuver la vision idyllique de l'épopée spatiale de l'humanité parfois contée aux Français. Il existe une grande différence entre une maîtrise de l'espace pour tous et sa surexploitation, voire sa saturation, à des fins mercantiles. Le rêve actuel est celui du fantasme d'une conquête spatiale inspirée par la paix, la fraternité et la solidarité entre les peuples. Il me semble évident que cet objectif louable reste largement à concrétiser.

Aussi, sans chercher aucunement à mettre un frein à l'avancée spatiale sous l'emprise de je ne sais quelle pensée obscure de repli terrestre, force est de constater que les conditions ne sont pas encore tout à fait réunies pour que les activités spatiales soient entièrement mises au service de l'ensemble des peuples de la planète. Certes, les opérateurs du secteur et l'État français doivent pouvoir disposer d'un environnement juridique et législatif sûr, et c'est précisément à quoi doit s'attacher ce projet.

Cependant, rien ne garantira sa pleine application – on le voit, par exemple, avec le sous-financement manifeste du Centre national d'études spatiales –, ni son efficacité dans un monde où la concurrence et le dumping législatif font rage. C'est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est amené à s'abstenir sur ce texte.

La parole est à Mme Christiane Taubira.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un hommage de plus à Christian Cabal n'est pas un hommage de trop : c'est donc volontiers que je salue sa mémoire et l'excellente qualité de son travail au sein de notre assemblée.

Madame la ministre, c'est à la fois un privilège et une servitude d'intervenir la dernière : un privilège, parce qu'il reste moins à dire ; une servitude, parce qu'il est bien difficile, malgré tout, d'être claire.

D'ailleurs, nul n'a trouvé à redire à l'exercice auquel nous nous livrons ce soir, sauf peut-être à ces retards récurrents dans la transposition en droit interne de dispositions internationales. C'est assez courant pour ce qui est des règlements communautaires. Dans le cas qui nous occupe, nous avons une circonstance aggravante, puisqu'il s'agit, la plupart du temps, de traités bilatéraux. Quoi qu'il en soit, nous n'allons pas bouder notre plaisir : nous y sommes enfin.

Malgré des apparences de grande technicité juridique, ce texte contient des dispositions à caractère stratégique. Les rapporteurs ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, qu'il s'agisse du sénateur Revol ou de notre rapporteur, M. Lasbordes, même si, en bons parlementaires, ou plutôt en excellents parlementaires qu'ils sont, ils se sont attachés à examiner les caractéristiques et les conséquences des articles du projet de loi en vue de les amender.

Mais cette discussion générale doit nous permettre – nous a déjà permis, d'ailleurs – d'aborder cet aspect. Du reste, la circonstance n'est pas si fréquente que cela. Il y a quelques mois seulement, à l'occasion de l'examen par notre assemblée du projet de loi portant approbation de l'accord entre l'État et l'ESA pour le programme Soyouz de coopération avec la Russie, j'avais été obligée, en tant que rapporteure, de solliciter le président de mon groupe pour lui demander de saisir la Conférence des présidents afin de sortir ce texte de la procédure d'examen simplifié qui nous aurait privé de débat. Nous avons donc eu ce débat dans l'hémicycle. Cela me paraît essentiel, parce que la politique spatiale doit non seulement jouir de transparence, mais surtout pouvoir mobiliser la représentation nationale et, au-delà, les citoyens. Nous aurions donc eu tort si nous avions rétréci ce débat. Je suis ravie de ce que j'ai entendu, puisqu'il a été élargi bien au-delà du texte lui-même et de ses dispositions.

Et il importe qu'il le soit, parce que, finalement, les questions relatives à la sécurité juridique, aux conditions d'immatriculation des objets spatiaux, à la propriété intellectuelle, à l'action récursoire de l'État, au transfert des compétences régaliennes de l'État au CNES – qui est un établissement public, mais, faut-il le rappeler, à caractère industriel et commercial –, aux doctrines et règlements de sauvegarde, à l'autorité de contrôle sur les autres acteurs industriels intervenant sur le site de lancement en leur qualité de sous-contractants, toutes ces questions, donc, ne sont pas simplement techniques et juridiques.

Elles relèvent de la politique budgétaire, c'est-à-dire, en réalité, des moyens d'exercice de la souveraineté, de la capacité de négociation à l'échelle européenne et internationale. Elles relèvent également des conditions de compétitivité, c'est-à-dire de la pérennité de la politique spatiale – je parle bien de politique spatiale, et non pas seulement des activités spatiales. Elles relèvent aussi de l'avenir du leadership français sur l'activité et sur la politique spatiale européenne, et donc de l'implication des autres partenaires, qu'ils soient institutionnels, structurels – pour les coopérations durables – ou occasionnels.

Au-delà d'une simple mise aux normes – un peu tardive, puisqu'elle intervient plus de vingt ans après les Etats-Unis –, ce texte est donc aussi motivé par certains enjeux considérables, qui découlent de l'entrée de la science et de la technologie dans notre vie quotidienne : la télévision, les téléphones portables, la météo – utile pour la pêche, l'agriculture, la navigation –, l'océanographie, la navigation par satellite, bientôt, avec Galileo, au-delà du GPS.

Ces enjeux découlent aussi, bien entendu, de la contradiction entre la nécessaire protection des libertés individuelles – étant donné la possibilité de surveillance par satellite des conversations personnelles – et la sécurité des États, ce qui suppose non seulement des précautions quant à la collecte des données, mais aussi quant à leur gestion et à leur contrôle.

Ils découlent aussi, tout de même – et nous sommes concernés, en Guyane – de la nécessaire protection des identités culturelles, compte tenu des effets uniformisateurs du développement des technologies de l'information et de la communication.

On se rend compte, par conséquent, que l'espace, qui a été un lieu de passage, est en train de devenir un terrain d'appropriation, et ce de manière presque mécanique, les nouveaux savoirs générant presque automatiquement de nouveaux pouvoirs.

Il s'agit donc de concilier le libre accès à l'espace extra-atmosphérique, qui, cela a déjà été dit, est reconnu depuis plus de quarante-cinq ans par l'ONU comme patrimoine commun de l'humanité, avec les exigences de la propriété intellectuelle. J'espère que le Gouvernement montrera une sensibilité particulière aux questions relatives à la propriété intellectuelle, que ce soit dans le domaine des ressources génétiques de la biodiversité amazonienne en Guyane ou dans celui des savoirs des populations autochtones et locales.

Mais ce n'est pas le seul paradoxe. Il y a aussi, entre l'activité spatiale et l'environnement, une relation ambivalente.

C'est quand même l'activité spatiale qui nous a permis de comprendre que la planète est un univers fini, que les stocks de matière première ne sont pas inépuisables et que les multiples activités humaines peuvent avoir des impacts dévastateurs sur la planète.

Mais, en même temps, l'activité spatiale provoque une pollution, une pollution atmosphérique, à la fois matérielle et électromagnétique, de par ces milliers de tonnes de déchets spatiaux, dont seul un faible pourcentage concerne des satellites encore opérationnels.

Nous connaissons la thématique de l'internalisation des coûts écologiques. Nous savons à quel point cette internalisation peut affecter la compétitivité si la loi n'est pas la même pour tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. D'ailleurs, il y a quelques années, la Commission mondiale d'éthique des connaissances scientifiques et des technologies, la COMEST, s'était interrogée sur le transport des déchets nucléaires sur une orbite circumsolaire à capacité de stockage illimitée. J'aimerais bien que vous nous éclairiez, madame la ministre, sur cette proposition, qui avait été tout de même évoquée lors d'une réunion qui se tenait sous les auspices de l'UNESCO.

Les outils d'observation de la Terre peuvent donc être aussi bien des instruments de conflit que des instruments de solidarité. Il est facile d'imaginer ce que peut représenter la maîtrise de la cartographie sur les ressources en eau, lorsque l'on sait que, aujourd'hui déjà, des conflits déguisés en guerres de religion ou en guerres de territoire sont en réalité des conflits pour le contrôle de l'eau potable.

Il est nécessaire, par conséquent, de prendre en considération l'impact des connaissances scientifiques, de leurs applications technologiques et de leur exploitation commerciale sur les activités humaines, dont les activités spatiales.

Les principaux intéressés se sont montrés plutôt satisfaits des dispositions de ce texte. Ils sont chargés, eux, de la gestion des relations avec les autres partenaires, avec les clients. Le président du CNES a d'ailleurs été auditionné par les sénateurs.

La plupart des dispositions portent sur des procédures qui existent déjà, et qui seront simplement davantage formalisées.

Quant au transfert de compétences régaliennes de l'État au CNES, il aura enfin un cadre normatif, une base juridique. Cet encadrement, qui a été précisé grâce aux amendements du Sénat et à ceux de notre rapporteur et de la commission des affaires économiques, facilitera et sécurisera sans doute l'exercice de ces responsabilités.

Tous les enjeux dont je viens de parler sont d'ordre international ou national. Mais il y a aussi une dimension régionale. Permettez-moi donc de vous parler de la Guyane, territoire d'accueil de l'activité spatiale. Les disparités y sont encore extrêmement grandes. On a rappelé ici la phrase, en effet mémorable, d'un ancien Président de la République. Les choses ont tout de même évolué, essentiellement grâce à des initiatives municipales, à une action municipale d'aménagement de l'espace urbain, d'irrigation des différents quartiers de la ville.

Mais la fracture numérique est là, relativement scandaleuse, notamment lorsque l'on aborde les questions de sécurité sanitaire.

Je voudrais insister un peu sur la question de l'environnement, car les deux sites, notamment les ensembles de lancement – ELA pour Ariane, ELS pour Soyouz –, sont classés Seveso 2, c'est-à-dire qu'ils présentent un fort potentiel de danger. Ils sont d'ailleurs soumis à inspection des installations classées. La nécessaire vigilance est tout de même déjà encadrée par quelques textes. Il s'agit notamment, bien sûr, de la réglementation Seveso, de la directive européenne de décembre 1996, de celle de juin 2001, transposée en droit interne en 2004 et 2005. Je pourrais également ajouter la charte de l'environnement, bien qu'elle soit, comme toute disposition constitutionnelle, relativement générale. Je pourrais encore évoquer les conclusions du Grenelle de l'environnement, qui ne sont pas encore normatives.

Il n'empêche que la vigilance est nécessaire sur les rejets d'eau, les rejets atmosphériques, l'impact sur les écosystèmes, la flore et la faune. Cela étant, le travail est plutôt bien fait, puisque le CNES est qualifié ISO 14001, ce qui veut dire qu'il respecte les obligations en matière de transparence de l'information auprès de ses clients, des autres opérateurs et du public.

Il reste que la question de l'environnement est essentielle, tout comme celle de la santé publique. C'est pourquoi je continue à plaider pour la mise en place d'un Observatoire de l'environnement et de la santé, c'est-à-dire un espace commun où l'on puise traiter et croiser les informations concernant ces impacts sur l'environnement et sur la santé. Cela suppose la mise en place de registres sur les pathologies, essentiellement les cancers, mais également quelques pathologies ophtalmologiques et respiratoires.

L'environnement et la santé ne sont pas des éléments de perturbation de la performance, de la productivité, de la compétitivité économique. Au contraire, ils en sont des facteurs. C'est différer ces mesures, ou ne pas les rendre intelligibles, qui peut affecter la compétitivité d'une activité aussi sensible que l'activité spatiale.

Il y a deux semaines, je participais à la dernière réunion du SPPPI, le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles. Après deux heures d'exposés de très grande qualité, j'ai dû avouer que, pour ma part, je me sentais un peu diminuée intellectuellement, et que je craignais que ce SPPPI ne devienne un club ésotérique rassemblant des personnes à très fort quotient intellectuel. Un certain nombre de dispositions sont sans doute incontestables. Je n'ai aucune raison de douter de la bonne foi des personnes qui présentent ces exposés, ni surtout des résultats qu'elles mettent à notre disposition. Mais il est extrêmement important de rendre intelligibles les informations concernant l'impact de l'activité spatiale sur l'environnement et sur la santé. C'est le doute qui peut, en perdurant, compromettre à la fois l'insertion complète de cette activité dans le tissu économique guyanais, l'appropriation par les Guyanais de cette activité durablement présente sur notre territoire, et les élans nécessaires à cette activité.

Ces dispositions me paraissent urgentes. J'espère que vous avez entendu, madame la ministre, cette demande d'un Observatoire de l'environnement et de la santé. Je crois que le laboratoire de médecine tropicale installé en Guyane peut servir d'appui à sa mise en place.

Je parlais de doute ; il en est un qui a été dissipé : la contribution des activités spatiales aux charges communes n'est pas acquise définitivement. C'est une mauvaise nouvelle. Pour cette année, Arianespace a déclaré un actif en baisse de 4,2 millions d'euros, ce qui correspond à une perte proportionnelle de plus de 320 000 euros pour la mairie de Kourou au titre de la taxe professionnelle. Cette baisse d'actif mérite évidemment d'être explicitée. La mairie de Kourou est la mieux placée pour savoir qu'elle n'a pas délivré de permis de démolition, qui auraient réduit les actifs, ni validé de décisions de déclassement. On peut donc s'interroger sur les raisons d'une perte d'actif qui n'est pas négligeable.

Dès lors, on peut envisager l'hypothèse d'un transfert d'actifs d'Arianespace à l'ESA, parce que l'ESA est exonérée de toute taxe. Si tel était le cas, ce serait évidemment très astucieux d'un point de vue économique, mais il faut reconnaître que ce ne serait pas très loyal. J'espère que nous aurons des précisions à ce propos.

Vous l'avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre, il y a quelques jours à peine, l'ATV Jules-Verne s'est arrimé à la station spatiale internationale, l'ISS. Il contenait d'ailleurs un manuscrit de Jules Verne, De la Terre à la Lune. Cela veut dire qu'un mythe séculaire – presque un fantasme – est devenu un rêve, à l'orée des années 60, et que ce rêve est devenu réalité. Simplement, je voudrais vous conjurer de veiller, madame la ministre, à la place qui est la vôtre, et autant qu'il sera nécessaire, à ce que ces savoirs et ces connaissances accumulés ne soient pas, pour la nombreuse jeunesse de Guyane, l' « inaccessible étoile » de Jacques Brel.

Il y a quelques années, le professeur Alain Pompidou définissait l'éthique de la politique spatiale en disant qu'elle est à la fois une morale de l'action et une pensée du risque. C'est parce que je partage totalement cette conviction que je me suis permis de vous soumettre ces quelques considérations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur, je vous renouvelle mes remerciements pour le travail accompli par la commission.

Vous appelez de vos voeux un programme français et européen de vols habités. Déjà, avec le laboratoire Colombus et l'ATV, l'Europe spatiale a fait un premier pas vers l'exploration humaine de l'espace. Par la suite, je compte proposer à nos partenaires européens de lancer une réflexion avec les autres puissances spatiales mondiales pour un programme commun de vols habités. Il s'agit en effet, comme l'a dit le Président de la République, d'une aventure mondiale. J'en parlerai lors de la réunion informelle des ministres européens chargés de l'espace qui se tiendra à Kourou à la fin du mois de juillet.

Monsieur Folliot, vous avez rappelé que la réflexion sur la politique spatiale française ne peut être dissociée d'une réflexion menée au niveau européen. Je partage tout à fait votre analyse et c'est tout l'objet de la présidence française de l'Union européenne dans le domaine spatial : faire émerger une vision partagée pour l'espace au niveau communautaire. Vous plaidez aussi pour un véritable droit européen des activités spatiales. Je rappelle que, si le traité de Lisbonne prévoit une compétence partagée dans ce domaine, il exclut en revanche toute possibilité de construction d'un droit communautaire. Soyez assuré que je ferai mon possible pour faire évoluer cette situation et, en attendant, favoriser l'harmonisation des droits des États membres. Pour ce qui concerne la propriété intellectuelle, je vous confirme que la France soutiendra l'initiative de brevet communautaire.

Monsieur Léonard, vous appelez de vos voeux une loi de programmation spatiale. Cette programmation existe déjà partiellement avec le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du CNES, par lequel l'État s'est déjà engagé sur le moyen terme sur les moyens qu'il consacre à l'espace, et avec la loi de programmation militaire. Vous pouvez compter sur moi pour appuyer vos demandes auprès d'Hervé Morin pour que l'espace ait une place privilégiée dans la loi de programmation militaire. Le Président de la République l'a d'ailleurs annoncé à Kourou : « La nécessité de renforcer de façon substantielle les forces spatiales militaires ne fait aucun doute. »

Dans le domaine de l'exploration spatiale, les objectifs de la France restent clairement orientés vers Mars, qui est un objet scientifique particulièrement intéressant pour mieux appréhender l'apparition de la vie. Le Gouvernement privilégie l'exploration robotique, dont le rapport qualité-prix est meilleur que celui de l'exploration humaine, sans toutefois fermer la porte aux vols habités. Le Président de la République a d'ailleurs déclaré à Kourou : « Je crois que nous ne pouvons pas contester la volonté de repousser notre présence dans l'univers jusqu'aux frontières que tracent notre maîtrise technologique et le courage des pionniers ». Il nous a invités à travailler avec nos partenaires européens et internationaux à un programme spatial mondial et je m'y emploierai dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.

Lors de la réunion de l'ESA au niveau ministériel de novembre, le Gouvernement confirmera clairement notre engagement au niveau européen et dans le sens de l'espace au service des hommes.

Madame Berthelot, vous demandez à être rassurée sur le mode d'autorisation pour des opérations particulièrement délicates, comme les lancements ou les changements d'orbite. Effectivement, il convient de contrôler ces opérations sensibles avec une grande attention. D'ailleurs, dans le texte qui vous est proposé aujourd'hui, même dans le cadre d'une licence, l'autorité de contrôle peut donner à tout moment les instructions nécessaires à la sécurité des opérations, que ce soit au cours d'un lancement ou de la maîtrise d'un objet en orbite.

Vous vous inquiétez aussi d'une modification de rédaction. En effet, le texte ne prévoit plus que le CNES soit responsable de plein droit du contrôle de conformité, mais qu'il assure cette responsabilité par délégation de l'autorité administrative. Je tiens à vous rassurer : cette nouvelle disposition ne reflète aucune défiance vis-à-vis du CNES, bien au contraire. La confiance du Gouvernement envers le Centre et tous ses agents est totale. Simplement, une délégation automatique ne nous semblait pas opportune, car, n'étant pas une autorité administrative indépendante, c'est sous l'autorité du ministre chargé de l'espace qu'il exercera cette responsabilité. Je tiens à apaiser vos craintes de voir le CNES démantelé et cantonné à ses activités de recherche : avec ce projet de loi, il est encore plus au centre de la politique spatiale.

Vous vous inquiétez aussi de l'intention du Président de la République de mettre le centre spatial guyanais au service de l'Union européenne. Cette annonce relève d'une vision générale : pour faire de l'Union européenne une véritable puissance spatiale, il faut disposer d'un port spatial. Cela procède de la même logique que celle qui a conduit à sa mise à disposition de l'ESA. Elle n'implique pas un désengagement de l'État, bien au contraire. Le centre spatial reste sur le territoire français et la France aura le contrôle de ses activités.

Par ailleurs, je suis favorable à votre proposition d'inclure les atteintes à l'environnement et à la santé publique dans les dommages visés à l'article 1er.

Vous demandez que les préoccupations des opérateurs soient prises en compte lors de la rédaction des décrets d'application : ils seront très largement consultés.

S'agissant de l'ONERA, qui est placé sous la responsabilité du ministère de la défense, les équipes d'Hervé Morin m'ont confirmé que cet organisme a signé un contrat d'objectifs et de moyens, qui a été respecté chaque année.

Comme M. Lasbordes, je tiens à rappeler que la France est la troisième puissance spatiale dans le monde et la première en Europe et qu'elle consacre à l'espace deux fois plus de moyens que l'Allemagne, qui est la deuxième.

Vous souhaitez que l'environnement et le développement durable figurent au premier rang des priorités pour les programmes spatiaux. Je partage cette idée et je la porterai aussi bien à la réunion de l'ESA au niveau ministériel qu'au Conseil compétitivité, qui traitera en particulier du programme GMES – observation de la Terre pour l'environnement et la sécurité.

Monsieur Candelier, vous avez raison de souligner que l'espace n'est pas un domaine simplement technique. Il y a des enjeux stratégiques qui nécessitent la mise en place d'un cadre juridique clair. Je me réjouis donc que vous reconnaissiez la nécessité de ce projet de loi. S'agissant de la nécessaire harmonisation européenne, j'ai déjà eu l'occasion de dire qu'elle me semble nécessaire, mais que le droit communautaire n'en fait pas une compétence partagée. Rien ne nous empêche toutefois de favoriser cette harmonisation dans le cadre de nos relations bilatérales avec chacun de nos partenaires européens.

Vous vous inquiétez du transfert, au cours de ces dernières années, de certaines activités spatiales au secteur privé. Vous devriez, au contraire, vous en féliciter, car c'est la preuve que le secteur spatial public a su créer un dispositif performant qui a engendré de nombreuses activités économiques et donc de nombreux emplois.

Vous considérez qu'avec une croissance de 1,5 % par an de sa subvention, les moyens octroyés au CNES sont insuffisants au vu de notre ambition spatiale. D'une part, notre budget spatial est le premier en Europe, d'autre part, le président du CNES, Yannick d'Escatha, a accompli un remarquable travail, que je tiens à saluer, qui a permis de dépenser mieux tout en augmentant les capacités de recherche et de programmes.

Vous soulignez la dualité entre l'activité spatiale européenne menée par l'ESA et la politique spatiale de l'Union européenne. Il ne faut pas les opposer mais, au contraire, les rapprocher. C'est tout l'objet des travaux menés au niveau européen ces dernières années : l'Union européenne lance et finance des programmes et l'ESA se charge de mettre en oeuvre. Il en est ainsi pour le nouveau programme Galileo. La France, à l'occasion de sa présidence de l'Union, renforcera cette relation fructueuse, nécessaire à l'avènement d'une politique spatiale européenne.

Madame Taubira, nous ne sommes pas en retard. Ce texte tient compte de nos engagements internationaux, mais ceux-ci ne relèvent pas du droit communautaire et ne demandent donc pas une transposition au sens formel du terme. Il vise, dans un souci de clarification, à intégrer dans le droit interne des obligations auxquelles la France est déjà soumise en application des traités qu'elle a signés. Si ce projet de loi est aujourd'hui si nécessaire, c'est parce que, comme vous l'avez justement souligné, de nouveaux opérateurs privés investissent désormais le champ du spatial. Compte tenu de la nature des risques, il convenait de traiter cette activité ouverte à de nouveaux acteurs économiques de manière un peu différente et de l'encadrer par des normes juridiques.

Utiliser l'espace au service de la paix est une opportunité que nous devons saisir, vous avez tout à fait raison. L'observation de la Terre pour aider les scientifiques, pour donner à chaque habitant de la planète l'eau dont il a besoin, est une vision que je partage totalement. C'est en ce sens que nous définirons les priorités de la politique spatiale française, mais aussi européenne, une politique au service de l'homme et de la Terre.

S'agissant de la taxe professionnelle du centre spatial, il n'est pas impossible qu'Arianespace transfère des biens à l'ESA pour se les faire mettre à disposition. Je m'engage à demander des compléments d'information sur ce point et à vous tenir au courant. Je me ferai également l'écho auprès des entreprises du centre de votre demande de création d'un observatoire de l'environnement et de la société autour du centre spatial guyanais. Enfin, l'information des populations sur l'impact des activités spatiales sur l'environnement doit être totale, j'en suis tout à fait d'accord. Le lien entre science et société doit être renforcé et nos chercheurs doivent faire leur possible pour rendre leur science compréhensible par tous les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Sur l'article 1er, je suis saisi d'un amendement n° 1 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

Cet amendement précise la définition du dommage, afin d'y inclure, comme le souhaitait Mme Berthelot, les atteintes directement causées à l'environnement et à la santé publique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 14.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 14 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 2.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 3 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Il convient de définir la phase de maîtrise, qui complète utilement la définition de la phase de lancement. C'est important en particulier en termes de responsabilité des différents opérateurs.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement permet de donner la définition d'une phase de maîtrise d'un satellite, alors que le projet de loi se borne à définir la phase de lancement. La précision apportée par la commission est très utile, car elle permet de bien distinguer les deux types d'opération, dont les risques sont, par nature, très différents. Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 2, je suis saisi d'un amendement de précision, n° 15.

L'avis du Gouvernement est favorable, je présume...

Favorable, en effet.

Je mets aux voix l'amendement n° 15 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 16 rectifié.

L'avis du Gouvernement est toujours favorable ?

Oui.

Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

L'article 3 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 3 est adopté.)

Sur l'article 4, je suis saisi d'un amendement de précision, n° 4.

L'avis du Gouvernement est-il favorable ?

Oui.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 17 rectifié.

Même avis du Gouvernement ?

Oui.

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement de simplification, n° 5.

L'avis du Gouvernement sera, là aussi, sans doute favorable.

Tout à fait.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

L'article 5 ne fait l'objet d'aucun d'amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 5 est adopté.)

Sur l'article 6, je suis saisi d'un amendement n° 37 .

La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour soutenir cet amendement.

Cet amendement précise les obligations des opérateurs et les met en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 13.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement témoigne, une fois encore, de la précision du travail effectué par le rapporteur et la commission, et je tiens à le souligner. Il apparaît en effet judicieux, pour une plus grande clarté de la loi, de lier l'obligation d'assurance au régime de responsabilité des opérateurs mentionné à l'article 13 du projet de loi, régime que la commission souhaite opportunément préciser. Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 37 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 7 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Il est important, si l'assurance est la forme de garantie financière présentée par l'opérateur, que le décret précise la base de l'assurance souscrite. En effet, la garantie devra être déclenchée par le fait dommageable, compte tenu de la durée très importante pouvant s'écouler entre l'incident et le dommage dans le secteur spatial.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 36 .

La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour le soutenir.

Il convient de préciser dans le décret que l'opérateur peut être dispensé de l'obligation d'assurance ou d'une autre garantie financière en dehors des phases de lancement, de manoeuvre ou de désorbitation de l'engin spatial, comme c'est d'ores et déjà la pratique contractuelle en matière d'assurance. En dehors de ces phases, l'opérateur est ainsi son propre assureur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cette disposition me paraît très utile. Autant il est nécessaire que l'opérateur spatial soit couvert par une assurance ou dispose de garanties financières pour ses activités susceptibles de causer des dommages, autant cette précaution ne s'impose pas pour celles qui sont dépourvues de risque. L'amendement du rapporteur, qui propose de mettre en conformité la loi avec les pratiques contractuelles actuelles des opérateurs constitue donc une heureuse initiative. N'alourdissons pas inutilement les charges pesant sur les opérateurs, qui ont fait la preuve de leur sens des responsabilités ! Ce projet de loi n'a pas pour objectif d'entraver les opérations spatiales, mais au contraire de leur offrir un cadre juridique clair et sécurisé.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 36 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 8 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l' amendement n° 8 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 38 .

La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour le soutenir.

C'est un amendement de cohérence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 38 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 7, je suis saisi d'un amendement n° 19 .

La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour soutenir cet amendement.

C'est un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 20 .

La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour le soutenir.

C'est un amendement de précision.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 20 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Les articles 8, 9 et 10 ne font l'objet d'aucun amendement.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 8, 9 et 10, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Sur l'article 11, je suis saisi d'un amendement n° 34 .

La parole est à M. Philippe Folliot, pour défendre cet amendement.

L'amendement n° 34 vise à porter le montant de l'amende prévue par cet article à 2 millions d'euros.

Les infractions énoncées dans cet article – le fait pour un opérateur de procéder sans autorisation au lancement d'un objet spatial ou le fait de transférer à un tiers sans autorisation la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé ou non, ou encore la poursuite d'une opération spatiale en infraction, soit à une « mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension », soit à une prescription – représentent des enjeux juridiques et économiques tels que la sanction d'une amende de 200 000 euros semble dérisoire.

Chaque fois, plusieurs dizaines de millions d'euros sont en jeu. La menace d'une amende d'un montant aussi dérisoire n'aura aucun effet dissuasif. De plus en plus d'opérateurs tiers, notamment privés, vont s'impliquer dans des activités spatiales. De ce fait, compte tenu des mesures de sécurité nécessaires, il me semble important d'avoir un schéma de responsabilisation. Or, lorsqu'il y a une fusée ou un engin spatial de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d'euros, l'amende de 200 000 euros est dérisoire. Deux millions d'euros le sont peut-être tout autant, mais ce serait, au moins, un signe plus fort.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a rejeté cet amendement. C'est en amont, lors de la délivrance des autorisations, qu'il convient d'écarter les opérateurs peu scrupuleux.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

Il ne nous apparaît pas nécessaire de multiplier par dix le montant de l'amende prévue dans le projet de loi. Je vous rappelle que cette amende sanctionne le non-respect par un opérateur des obligations administratives prévues par la loi.

L'opérateur qui procéderait, hypothétiquement, au lancement d'un engin spatial sans autorisation – c'est un cas peu probable, pour ne pas dire inenvisageable – se verrait en tout état de cause, c'est une évidence mais je le rappelle, refuser la garantie de l'État. Il serait donc totalement responsable de l'ensemble des dommages.

La parole est à M. Philippe Folliot.

Je vais retirer mon amendement.

Cela étant, monsieur le rapporteur, l'opérateur peut, au départ, être bien intentionné, avoir toutes les autorisations, mais prendre ensuite un certain nombre de libertés. Mon amendement répondrait à ce cas de figure assez spécifique. En effet, il n'y a pas que dans le domaine spatial où les opérateurs, ayant déposé des dossiers en bonne et due forme, prennent ensuite des libertés.

La parole est à Mme la ministre.

Dans le cas soulevé par M. Folliot, il faudrait donner des instructions très claires au CNES – l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations – afin qu'il vérifie qu'aucun changement n'a été introduit dans les paramètres de l'autorisation accordée.

Cela relève du ministre et des instructions données par celui-ci. L'autorisation perd sa base légale si l'opérateur ne respecte plus les conditions dans lesquelles elle a été délivrée.

Je veillerai donc, monsieur Folliot, à donner les instructions nécessaires.

L'amendement n° 34 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 21 .

La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour le soutenir.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 22 .

La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour le soutenir.

Il s'agit, là aussi, d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

L'article12 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 12 est adopté.)

Sur l'article 13, je suis saisi d'un amendement n° 10 deuxième rectification.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.

La rédaction proposée par l'amendement apporte deux précisions à la responsabilité de l'opérateur : l'une dans l'espace, pour les dommages causés dans l'espace extra-atmosphérique ; l'autre dans le temps, en généralisant des dispositions déjà appliquées pour les phases de lancement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, monsieur le rapporteur, est favorable à cet amendement, sous réserve d'une modification.

L'amendement de la commission précise le régime de responsabilité des opérateurs spatiaux, selon le lieu de survenance du dommage : au sol, dans l'espace aérien ou dans l'espace extra-atmosphérique.

Cet encadrement du régime de responsabilité était, en effet, extrêmement nécessaire pour permettre aux opérateurs de trouver à assurer les risques auxquels ils s'exposent dans les meilleures conditions.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve d'une modification qui consisterait à ne conserver dans le dernier alinéa que le membre de phrase suivant : « Sauf cas de faute intentionnelle, la responsabilité prévue aux 1° et 2° cesse quand toutes les obligations fixées par l'autorisation ou la licence sont remplies. » Cela conduit donc à supprimer les mots suivants : « ou, au plus tard, un an après la date où ces obligations auraient dû être remplies. L'État se substitue à l'opérateur pour les dommages intervenus passé ce délai. »

Il n'est pas souhaitable que la responsabilité de l'État puisse être engagée du fait du défaut d'un opérateur à se soumettre à ses obligations. L'État n'a pas à être responsable d'un dommage causé par un satellite qu'un opérateur négligent aurait laissé en activité alors que l'autorité administrative lui avait réclamé de le désactiver, même si c'est un an après.

Il va de soi que cette hypothèse ne concerne pas les opérateurs actuels, qui ont toujours fait preuve d'un très grand professionnalisme dans la conduite de leurs activités. Mais la loi est aussi là – je dirai même surtout – pour anticiper l'avenir, c'est-à-dire l'arrivée d'une multitude d'opérateurs privés qui interviendront dans le domaine spatial et dont nous ne connaissons pas la réalité du professionnalisme.

De plus, dans le cas où l'opérateur perdrait la maîtrise de l'objet spatial pour des raisons indépendantes de sa volonté, sa responsabilité ne pourrait pas être recherchée en cas de dommages. En effet, en application de la l'amendement n° 3 de la commission, que l'Assemblée a opportunément adopté, l'opération spatiale s'achève avec la perte de l'objet spatial, de telle sorte que, si ce cas se présente, la responsabilité des dommages causés par l'objet spatial reviendra, en application de traités internationaux, à l'État.

Je crois donc qu'en réservant aux cas de fautes intentionnelles la responsabilité, on répond au souci de bon fonctionnement de l'ensemble des opérations spatiales.

Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

La commission n'a évidemment pas statué sur cette modification importante. À titre personnel, je n'y suis pas favorable.

Il me semble que le texte avait atteint un bon équilibre. Il remplace une autorisation systématique pour les activités spatiales. Il canalise la responsabilité sur l'opérateur. En contrepartie, il est normal que celle-ci soit bornée dans le temps.

L'article 13 se contente de généraliser les dispositions actuellement appliquées au lancement des opérateurs de satellites, qui, sont également, me semble-t-il, celles en vigueur aux États-unis et qui donnent satisfaction à l'ensemble de ses partenaires.

C'est d'ailleurs conforme à l'esprit du projet de loi, qui vise à sécuriser juridiquement les pratiques contractuelles en vigueur et à donner une véritable compétitivité juridique à nos entreprises spatiales.

Les incertitudes sur les risques encourus ne peuvent que fragiliser nos opérateurs, qui devront négocier avec l'autorité administrative le terme de leur période de responsabilité.

Les opérateurs négligents devraient de toute façon être écartés en amont, dès la délivrance de l'autorisation. Si cette négligence apparaissait en cours d'opération, on voit mal comment l'État n'aurait pas les moyens de pression nécessaires pour faire obtempérer l'opérateur, alors qu'il le contrôle en permanence, par le biais des autorisations ou des licences qu'il lui accorde.

Je suis donc défavorable à la modification proposée par Mme la ministre. et je demande à mes collègues de bien vouloir me suivre.

Le Gouvernement souhaite peut-être déposer un sous-amendement ?

Vous avez la parole, madame la ministre.

Monsieur le rapporteur, je reste très choquée – bien que je souligne le professionnalisme actuel des opérateurs spatiaux, et notamment français – par l'idée même que le législateur puisse prévoir dans un texte de loi que, un an après la date où ces obligations auraient dû être remplies, l'État se substitue à l'opérateur pour les dommages intervenus passé ce délai.

Pour les lanceurs !

Il n'y a pas que les lanceurs : il y a aussi la maintenance.

J'ai noté que le rapporteur disait que, s'il y a une faute manifeste, une volonté manifeste de tourner la loi, l'État saura trouver les moyens de faire en sorte que l'opérateur exerce sa responsabilité. Ne serait-il pas plus clair de ne pas laisser cette possibilité dans la loi ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 10 deuxième rectification en l'état. Puisque M. le rapporteur n'accepte pas la modification proposée par le Gouvernement, je dépose un sous-amendement visant à supprimer, après les mots : « sont remplies », la fin de l'alinéa 6 de l'amendement n° 10 deuxième rectification.

Cette précaution me paraît indispensable si l'on veut éviter d'inciter certains opérateurs à ne pas respecter leurs obligations.

Ce sous-amendement porte le numéro 39.

La parole est à M. Jean-Louis Léonard.

Madame la ministre, je voudrais relever une petite contradiction dans votre argumentation.

Lors de l'examen de l'amendement de M. Folliot, vous avez indiqué que les amendes prévues étaient relativement symboliques car le professionnalisme des opérateurs était tel que vous gardiez un parfait contrôle des opérations et qu'à ce titre il ne convenait pas d'infliger ou de prévoir des amendes qui n'auraient pas de rôle dissuasif. Or, dans le même temps, vous nous expliquez que l'on ignore tout du professionnalisme des opérateurs futurs.

Nous soutenons l'amendement du rapporteur, que nous avons longuement discuté en commission, et ce pour plusieurs raisons.

À quoi servirait-il d'engager la responsabilité d'un opérateur, plus d'un an après, alors qu'aucune assurance ne le couvrirait ? Il est d'usage outre-Atlantique que les assureurs ne couvrent le risque que pendant une période d'un an. On sait, en effet, que 90 % des d'accidents se situent, comme pour un avion, au décollage ou au lancement. À la différence près qu'un avion revient sur terre et que, même en cas de retour d'aéronef, on parvient à contrôler l'opération.

S'il y a un retour sur terre, il est bien évident que l'opérateur en a l'entière responsabilité. Le fait qu'il garde le contrôle de son vaisseau – satellite, station ou navette – lui confère la responsabilité. Et il sera là son propre assureur.

En revanche, pour un satellite – géostationnaire ou en orbite –, on risque de voir des opérateurs sérieux ne pas être assurés et devenir systématiquement leur propre assureur, même si la probabilité d'accident est très faible.

Grâce à l'amendement n° 10 deuxième rectification, nous allions dans le sens d'une plus grande compétitivité de nos opérateurs. Vous disiez tout à l'heure ne pas vouloir gêner les opérateurs, mais, avec votre sous-amendement, vous aboutiriez au résultat inverse, car les opérateurs ne pourraient pas s'assurer et deviendraient automatiquement leur propre assureur. Il y aurait un élément psychologique important, mais, surtout, les opérateurs privés seraient tenus de constituer une provision pour risques, ce qui grèverait leur bilan.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avions adopté l'amendement en commission.

Je vous demande, madame la ministre, de vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée.

La parole est à Mme la ministre.

Je suis sensible aux arguments de M. Léonard concernant l'assurance, mais ce n'est pas ce dont il s'agit dans le texte de l'amendement. Ce qui me gêne, c'est le membre de phrase suivant : « ou, au plus tard, un an après la date où ces obligations auraient dû être remplies. » Autrement dit, si un opérateur ne remplit pas ses obligations, il bénéficierait, un an après, d'une forme de prescription.

Si je propose, monsieur le rapporteur, « ou, pour les lancements, au plus tard un an après… »

C'est déjà le cas !

Quel est le problème dans ces conditions ?

C'est pour tous les opérateurs, y compris pendant la phase de maîtrise.

Si cela concerne aussi la phase de maîtrise, je maintiens mon objection.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 39 , dont je rappelle les termes :

« Après les mots “sont remplies”, supprimer la fin de l'alinéa 6 de l'amendement n° 10 deuxième rectification. »

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'amendement n° 10 deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

L'article 13 est ainsi rédigé.

Sur l'article 14, je suis saisi d'un amendement n° 23 rectifié .

Je suppose que le Gouvernement sera favorable à cet amendement rédactionnel…

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 11 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Il s'agit d'étendre aux dommages causés par un objet spatial les règles s'appliquant aux accidents nucléaires.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 11 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 ne font l'objet d'aucun amendement.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles n°s 15, 16, 17, 18, 19 et 20, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Je suis saisi d'un amendement n° 12 , portant sur l'intitulé du titre V, avant l'article 21.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le nouveau contenu de l'article 21.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 .

(L'amendement est adopté.)

Sur l'article 21, je suis saisi d'un amendement de précision, n° 24, auquel le Gouvernement ne peut être que favorable…

Je mets aux voix l'amendement n° 24 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 25.

L'avis du Gouvernement est favorable…

Je mets aux voix l'amendement n° 25 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 26.

Avis favorable du Gouvernement…

Je mets aux voix l'amendement n° 26 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 27.

Avis favorable du Gouvernement…

Je mets aux voix l'amendement n° 27 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 13 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Il paraît préférable que la délégation reçue par le président du CNES en matière de sécurité soit de plein droit afin que la continuité de l'action de l'État soit assurée, notamment en cas de mesures d'urgence à prendre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

L'amendement n° 13 rectifié de la commission apporte, là encore, une précision utile car il s'agit du pouvoir d'imposer aux opérateurs toutes les mesures nécessaires à prendre pour s'assurer de la sécurité des opérations spatiales. Dans un domaine où les risques peuvent être très élevés et où il faut souvent agir dans l'urgence, il convient de disposer d'une législation claire et précise qui ne laisse place à aucune ambiguïté sur l'autorité compétente.

La rédaction proposée par la commission remplit parfaitement cet objectif.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 22, je suis saisi d'un amendement de précision, n° 28.

L'avis du Gouvernement sera sans doute favorable…

En effet, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement n° 28 .

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

L'article 23 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 23 est adopté.)

Sur l'article 24, je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 29, auquel le Gouvernement sera sans doute favorable…

En effet, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 29 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n° 29 .

(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Les articles 25, 26 et 27 ne font l'objet d'aucun amendement.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 25, 26 et 27, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Sur l'article 28, je suis saisi d'un amendement n° 31 .

La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour soutenir cet amendement.

Cet amendement, cosigné par Mme Berthelot, est un amendement de précision. Il paraît préférable que le contrôle de conformité des systèmes et des procédures par le CNES s'exerce par délégation, afin que la continuité de son action soit mieux assurée. Ce dispositif est parallèle à prévu au paragraphe I bis de l'article 21.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est tout à fait légitime que le CNES reçoive délégation du ministre chargé de l'espace pour exercer un contrôle de conformité technique des objets spatiaux dans la mesure où il est le seul à détenir la compétence technique nécessaire.

En revanche, je ne crois pas qu'il soit souhaitable que cette mission lui soit dévolue en propre par la loi. Celle-ci est et doit rester une compétence ministérielle dans la mesure où elle conditionne très largement la délivrance ou la non-délivrance de l'autorisation nécessaire à la conduite d'une opération spatiale.

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 31 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 28, modifié par l'amendement n° 31 .

(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)

L'article 29 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 29 est adopté.)

Sur l'article 30, je suis saisi d'un amendement n° 35 .

La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour soutenir cet amendement.

La présente loi n'entre pas dans les exceptions au régime d'applicabilité directe des lois et règlements conférés à Mayotte depuis le 1er janvier 2008 par la loi organique n° 2007223 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires institutionnelles relatives à l'outre-mer.

La référence à Mayotte est donc inutile.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement souligne une nouvelle fois l'excellente qualité du travail juridique du rapporteur, dont j'ai pu constater qu'il était soutenu par l'ensemble de la commission ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je mets aux voix l'amendement n° 35 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 30, modifié par l'amendement n° 35 .

(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense (n°s 12, 662).

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l'objectif du projet de loi que j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui devant vous est de ratifier deux ordonnances qui illustrent, d'une part, la volonté du ministère de la défense de renforcer ses liens avec nos concitoyens en s'engageant dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, et, d'autre part, d'actualiser en permanence le droit qui régit ses activités en regroupant un certain nombre de règles applicables aux militaires.

La défense, ce n'est pas seulement un instrument privilégié de la souveraineté nationale et un outil de crédibilité internationale, ce n'est pas seulement une institution qui engage l'avenir de la nation et met enjeu la conception que nous nous faisons de notre pays et de sa place dans le monde : c'est aussi une communauté de femmes et d'hommes vivant au coeur de la société, et une institution qui donne, chaque jour, du sens aux mots égalité des chances et promotion sociale.

Aujourd'hui, le ministère de la défense, qui réalise 30 000 recrutements par an, est le premier recruteur en France, particulièrement de jeunes peu ou pas qualifiés. En dépit d'un marché de l'emploi de plus en plus tendu, la défense demeure donc le premier partenaire pour l'emploi des jeunes. Véritable machine à intégrer et à former, c'est l'une des rares institutions qui donne une nouvelle chance aux jeunes en situation d'échec – professionnel, personnel, d'insertion dans la société.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la discussion de ce projet de loi.

Je voudrais insister sur deux points.

La première ordonnance, du 2 août 2005, qui porte sur l'établissement public d'insertion de la défense, prévoit l'instauration du dispositif « défense deuxième chance », destiné à l'insertion des jeunes, garçons et filles, âgés de dix-huit à vingt et un ans, en situation d'échec scolaire et en voie de marginalisation sociale, pour certains. Créé en août 2005 et placé sous la double tutelle du ministère de la défense et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, l'établissement public d'insertion de la défense – l'EPIDe – est un établissement public administratif, qui fait partie des établissements agréés au titre du service civil volontaire par l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Dès son arrivée au ministère, l'an dernier, Hervé Morin a voulu que ce dispositif figure parmi les actions lancées dans le cadre du plan ministériel pour l'égalité des chances, parce qu'il répond parfaitement à cet objectif d'offrir une seconde chance aux jeunes qui en ont besoin. Les collectivités locales et les missions locales, l'éducation nationale, les organismes de formation professionnelle et les entreprises y sont largement associés.

Les journées d'appel de préparation à la défense, mises en oeuvre après la suspension du service national, permettent d'identifier chaque année environ 60 000 jeunes en difficulté – c'est considérable. L'État ne peut pas se désintéresser de ces jeunes qui entrent dans l'âge adulte sans bagage scolaire solide, sans métier et sans perspectives. Or, l'expérience reconnue du ministère de la défense en matière d'encadrement des jeunes majeurs constitue un outil essentiel pour faciliter leur insertion professionnelle.

Après ce bref résumé des objectifs de l'ordonnance, voici à présent les principaux amendements que nous proposerons afin d'améliorer encore le dispositif par le biais de mesures concrètes et adaptées. J'indique que le Gouvernement a bien évidemment tenu compte des trente mois d'activité des centres.

La seconde ordonnance, relative au statut général des militaires et à la réserve, achève et complète la codification de la partie législative du code de la défense.

Lors de l'élaboration de la partie législative du code en 2004, la finalisation de la quatrième partie relative au personnel militaire avait été volontairement différée jusqu'à l'adoption de deux textes essentiels : le statut général des militaires, du 24 mars 2005, et la modification, en 2006, de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire. La codification est un élément important pour nous, mais aussi pour l'ensemble de nos concitoyens puisqu'elle permet à la fois de refonder nos textes relatifs à la défense et de les rendre plus lisibles et plus accessibles. D'une manière générale, la codification va dans le sens de la modernisation et de la qualité du droit.

Ce projet de ratification sert également de support à diverses modifications législatives du code de la défense et du code civil qui n'avaient pu être introduites dans le cadre de l'habilitation donnée par le législateur. Il fallait donc revenir devant le Parlement, ce que nous faisons avec ce texte, qui nous donne l'occasion d'améliorer la rédaction de certaines dispositions codifiées.

Elles visent tout d'abord à accélérer l'adoption des textes susceptibles d'ouvrir des droits aux personnels, notamment en matière de blessures de guerre et de délégation de solde. Elles étendent le dispositif d'allocation chômage aux militaires de carrière, conformément aux dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique de février 2007. Elles contribuent à alléger la procédure de mutation des militaires employés dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de la défense. Elles permettent le maintien en service, au-delà de la limite d'âge, des chefs de service n'ayant pas rang et appellation d'officier général, pour répondre à un besoin manifeste d'encadrement des établissements hospitaliers des armées. Enfin, elles étendent aux réservistes les dispositions relatives au dépistage médical des risques sanitaires spécifiques prévu pour les militaires ayant participé à des opérations extérieures car les réservistes peuvent eux aussi y avoir pris part.

Le dispositif prévu par cette seconde ordonnance a produit des effets positifs qu'il convient de pérenniser par voie de ratification.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit diverses dispositions modifiant ou complétant le code de la défense et le code civil afin d'adapter le cadre juridique applicable aux militaires. Nous avons ainsi souhaité intégrer au code de la défense une disposition équivalente à la loi Roustan afin de prendre en compte, lors des mutations, la situation des militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité. En outre, la possibilité de procéder à la célébration d'un mariage en temps de guerre sans que le futur époux comparaisse en personne, jusqu'ici réservée aux militaires et marins présents sous les drapeaux, sera désormais ouverte aux marins de l'État, aux personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'État.

Pour conclure, j'insisterai sur la dimension sociale, au sens large du terme, de toutes ces mesures.

Les armées ont toujours été un facteur de promotion sociale.

Très juste !

La défense porte nos valeurs républicaines. À ce titre, elle contribue, à son rang et à sa place, à la cohésion nationale.

Pour nos jeunes, l'engagement dans les armées constitue à la fois le choix d'une vie – ou d'un morceau de vie –enrichissante et aventureuse et l'entrée dans une famille soudée, composée de compagnons d'armes, qui partagent des valeurs fortes et exigeantes : le dépassement de soi, l'exemplarité, la fraternité, le respect, la fidélité. Mais il représente aussi, en particulier pour des jeunes en perte de repères, l'occasion de saisir une chance d'insertion professionnelle et sociale. Et l'on sait d'expérience qu'avec un tel encadrement et de telles règles, la réussite est au rendez-vous. Nous venons donc compléter un dispositif qui a déjà fait ses preuves.

Certaines de ces dispositions s'inscrivent dans le prolongement du plan pour l'égalité des chances lancé en septembre 2007, qui doit donner à certains jeunes Français, issus des banlieues ou de lycées de nos campagnes, des chances de réussite au concours des grandes écoles militaires. Cette mesure a de bonnes chances de porter ses fruits, après les initiatives lancées par d'autres grandes écoles françaises, comme Sciences-Po.

Les armées doivent incarner la modernité et être à l'image de la diversité de la société française. La réforme de modernisation que nous menons actuellement répond au même objectif : préserver la force, l'excellence et la valeur de l'institution militaire.

Tel est le projet de loi que j'ai, au nom de M. Hervé Morin, l'honneur de soumettre à votre approbation.

Très bien !

La parole est à M. Patrick Beaudouin, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances et modifie diverses dispositions du code de la défense et du code civil.

Le premier article ratifie l'ordonnance du 2 août 2005 à l'origine du dispositif « défense deuxième chance », qui s'inspire du modèle du service militaire existant outre-mer. Ce programme vise à réinsérer socialement et professionnellement des jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans sans emploi, ni qualification ou diplôme. Pour cela, a été institué un établissement public d'insertion de la défense – EPIDe – rattaché aux ministères de la défense et de l'emploi et financé par les crédits du plan de cohésion sociale.

Les vingt-deux centres accueillent à ce jour près de 1 800 jeunes, pour une capacité totale, à terme, de 3 000 places. Depuis la création de l'EPIDe, les centres ont permis à plus de 1 500 jeunes d'être diplômés, au terme d'un parcours d'au moins un an. Les abandons en cours de cursus sont encore importants, même s'ils restent comparables à ceux constatés pour des dispositifs similaires. Quant aux jeunes qui vont au terme de la formation, leur taux d'insertion professionnelle avoisine les 70 %, le succès des centres étant corrélé à la proximité d'un bassin d'emploi. Ces jeunes volontaires se sont réinsérés professionnellement mais aussi socialement. Un taux de réussite exemplaire le prouve : 93 % pour le certificat de formation générale – l'ancien certificat d'études –, 94 % pour l'attestation de sécurité routière. Certains centres leur proposent même d'aller au-delà et de faciliter leur mobilité, à travers le retour dans le circuit scolaire ou l'accès à des cours de conduite. Ce projet humaniste a ainsi permis de redonner à ces jeunes, qui ne se sentaient concernés par aucun des dispositifs existants, confiance en leur avenir, estime d'eux-mêmes et sens de la communauté.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, j'avais manifesté des inquiétudes quant à la viabilité du dispositif et m'étais interrogé sur ses moyens de fonctionnement. Mais, aujourd'hui, je ne peux que me réjouir puisque nos préoccupations ont été entendues, le Premier ministre s'étant prononcé en faveur de l'EPIDe.

En pérennisant cet établissement, nous envoyons un signal positif fort à ces jeunes. Celui-ci disposera ainsi en 2008 d'un budget de fonctionnement de 85,3 millions d'euros, soit une augmentation de 33,5 millions d'euros par rapport aux crédits prévus. En outre, un audit sur ses conditions de fonctionnement sera lancé pour procéder aux rééquilibrages nécessaires, déjà préfigurés par l'amendement gouvernemental qui introduit le ministère du logement dans ses organismes de tutelle, renforçant la coordination entre politique de la ville et politique de l'emploi.

L'avenir du dispositif semble donc assuré, même si nous devrons rester vigilants pour confirmer, à chaque budget, notre volonté de donner à ce programme innovant les moyens de ses ambitions. À ce titre, je ne peux que me féliciter de l'amendement du Gouvernement qui diversifie les ressources de l'EPIDe en lui facilitant l'accès à la taxe d'apprentissage.

Après deux ans de fonctionnement, certaines adaptations peuvent toutefois sembler nécessaires. La commission a ainsi adopté un amendement étendant le bénéfice de ses services aux volontaires âgés de plus de vingt et un ans mais de moins de vingt-trois ans. Cette disposition n'affecte pas la taille du dispositif ni le nombre de places ; elle ne fait que diversifier les profils des candidats, répondant en cela aux demandes des missions locales. En cela, elle reprend d'ailleurs les propositions du Conseil économique social et de la mission d'information sur l'EPIDe de la dernière législature.

En outre, malgré ces avancées, des incertitudes demeurent, notamment en ce qui concerne les personnels. Elles se concentrent sur deux aspects principaux.

Tout d'abord, il semble nécessaire d'améliorer les conditions de rémunération, notamment pour les anciens militaires. Les textes en vigueur empêchent le cumul d'une pension militaire de retraite et d'une rémunération versée par l'EPIDe. Cette interdiction rend plus difficile l'embauche, pourtant utile et justifiée, d'anciens militaires pour assurer l'encadrement direct et la formation comportementale au sein des centres. Leur présence constitue pourtant une garantie pour la qualité de la formation, comme l'a montré l'exemple du service militaire adapté – le SMA – en place dans les territoires ultramarins. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de donner aux personnels des perspectives d'emploi qui dépassent les contrats à durée déterminée actuels.

Le futur contrat d'objectifs et de moyens ne pourra faire l'économie de propositions visant à remédier à ces deux difficultés, en contradiction avec l'esprit même du dispositif « défense deuxième chance ». Les personnels qui s'impliquent au quotidien, bien au-delà de leurs obligations contractuelles, et que je tiens ici saluer en notre nom à tous, doivent bénéficier de notre attention et voir les spécificités de leurs missions reconnues. Nous veillerons donc à leur assurer de meilleures conditions de travail et un avenir professionnel.

L'article 2 du projet de loi ratifie l'ordonnance du 29 mars 2005 relative au personnel militaire, qui modifie et complète la partie législative du code de la défense et le code civil. Il s'agit de procéder aux adaptations du code rendues nécessaires par les dernières évolutions législatives qui concernent principalement le statut des militaires et la réserve opérationnelle. La montée en puissance de cette dernière justifie en effet la codification des dispositions qui la concernent. Des améliorations apparaissent toutefois possibles, notamment pour permettre aux réservistes d'être employés par des organismes de l'État n'étant pas placés sous la tutelle du ministère de la défense, comme le secrétariat général de la défense nationale, qui relève du Premier ministre. Dans le même esprit, la commission a adopté un amendement permettant aux réservistes d'être mis à la disposition d'organisations internationales, qu'il s'agisse des Nations unies ou de l'Union européenne.

L'article 3 procède à des modifications rédactionnelles du code de la défense afin de corriger des erreurs dans la rédaction initiale ou adapter le code aux évolutions législatives. Il prend notamment en compte les évolutions relatives au cumul d'activité, au dispositif d'allocation chômage, au pouvoir disciplinaire des autorités de tutelle ainsi qu'aux statuts des officiers supérieurs des services de santé. Il modifie enfin le plan du code de la défense pour préserver le parallélisme entre la partie législative et la partie réglementaire grâce à une numérotation homogène, conformément aux recommandations de la commission supérieure de la codification. Pour l'essentiel, les titres et chapitres insérés ne comprennent pas de dispositions législatives et ne font que maintenir la cohérence formelle du code.

L'article 4 modifie l'article 96-1 du code civil en étendant le bénéfice du mariage par procuration. La rédaction actuelle le réserve aux seuls militaires, qui, en cas de causes graves et après autorisation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, sont autorisés à se marier par procuration dès lors que le consentement au mariage a été constaté par un officier d'état civil ou par une autorité consulaire. En sont exclus les marins et les civils employés par les armées, pourtant soumis aux mêmes impératifs que les militaires. Grâce à la modification introduite par le projet de loi, les personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'État ainsi que les marins de l'État pourront désormais bénéficier de cette procédure.

L'article 5 corrige une erreur de renvoi dans le code du service national. Les volontaires ayant signé un contrat dans le cadre du dispositif « défense deuxième chance » voient ainsi leur allocation mensuelle maintenue en cas de congé pour maladie, de maternité ou d'adoption, ou bien d'incapacité temporaire de travail liée à un accident, ou bien encore en cas de maladie survenue par le fait ou à l'occasion de leur volontariat.

L'article 6 abroge des dispositions devenues obsolètes ou inutiles du fait de la codification ou de l'évolution législative. Il participe en cela à la logique de simplification et d'intelligibilité du droit.

L'article 7 étend enfin l'application de l'ensemble de ces dispositions à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Mes chers collègues, ce projet de loi consacre le dispositif « défense deuxième chance », améliore le fonctionnement des réserves opérationnelles et adapte les dispositions intéressant les militaires aux dernières évolutions législatives.

Sous réserve de l'adoption des amendements votés en commission, je vous demande donc de bien vouloir l'adopter.

Très bien !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Vandewalle.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi comporte deux grands volets : d'une part, des dispositions relatives au dispositif « défense deuxième chance » ; d'autre part, des dispositions venant modifier et compléter la partie législative du code de la défense et du code civil relatives au personnel militaire.

Le dispositif « défense deuxième chance » a pour mission, depuis bientôt trois ans, d'assurer l'insertion professionnelle et sociale de jeunes, filles ou garçons, âgés de dix-huit à vingt et un ans – limite portée à vingt-deux ans révolus par un amendement adopté en commission –, qui connaissent des difficultés scolaires, présentent des risques clairs de marginalisation et qui – j'insiste sur ce point – se portent volontaires pour intégrer l'un des centres de l'EPIDe.

Le dispositif est piloté par l'EPIDe, l'établissement public d'insertion de la défense, créé par l'ordonnance du 2 août 2005.

(Mme Catherine Génisson remplace M. Rudy Salles au fauteuil de la présidence.)

Les centres de formation, actuellement au nombre de vingt-deux, sont situés principalement en Île-de-France et en région Rhône-Alpes. Comme vient fort bien de nous le montrer le rapporteur, ils ont désormais atteint une certaine maturité et ont démontré leur utilité et leur efficacité.

Même si ce dispositif n'a pas vocation à prendre en charge tous les jeunes en difficulté – c'est un outil parmi d'autres – il faut considérer qu'il a fait ses preuves. Il permet en effet aux jeunes de suivre de véritables parcours personnalisés – cet aspect est particulièrement important dans l'organisation de l'EPIDe – en leur assurant une triple formation : une formation comportementale leur permet de retrouver quelques les règles de vie en société comme le respect de soi et des autres, le respect de l'autorité, et un certain savoir-vivre ; une éducation scolaire de base, nécessaire à leur autonomie, leur est dispensée ; enfin et surtout, une formation professionnelle à un métier est assurée.

L'un des atouts majeurs de ces centres est bien de veiller à l'insertion professionnelle des jeunes. Les débouchés sont multiples et s'appuient sur les ressources des bassins d'emploi. La proximité entre les bassins d'emploi et les centres est probablement l'une des raisons du succès de ces derniers.

Les jeunes sont associés à la recherche de leur emploi et en sont les principaux acteurs. En effet, les chargés d'insertion se sont rendu compte que, lorsqu'ils proposaient un travail aux jeunes sans les avoir associés à la démarche dès le départ, les résultats n'étaient pas bons. À l'inverse un investissement personnel et régulier du jeune garantit la réussite sur le long terme. Cette expérience a été maintes fois vérifiée.

Nous devons désormais avoir pour objectif de mettre en oeuvre des moyens nécessaires à la consolidation du dispositif « défense deuxième chance ». Aussi, monsieur le secrétaire d'État, vais-je évoquer trois points qui me semblent primordiaux et nécessite qu'une solution soit trouvée afin d'améliorer le dispositif et de garantir sa viabilité sur le long terme.

D'abord, il faut travailler à la clarification de la tutelle du dispositif. À l'heure actuelle, les centres sont placés sous une double tutelle. Peut-être adopterons-nous tout à l'heure l'amendement qui les place sous une tutelle triple. Il faudrait, malgré cela, arriver à simplifier les règles d'organisation et de gestion, et clarifier les responsabilités de chacun.

Peut-être aussi faut-il s'interroger et engager une réflexion sur le nom du programme « défense deuxième chance ». L'utilisation du terme « défense » entraîne en effet parfois une certaine confusion.

Ensuite, je veux poser la question du recrutement de jeunes. Pour garantir l'insertion des jeunes, pierre de touche du succès des centres « défense deuxième chance », il faut une forte adéquation entre un bassin de recrutement et un bassin d'emploi. Cette exigence peut aussi se formuler ainsi : il faut parvenir à gérer correctement les flux d'entrée et les flux de sortie de ces centres. Pour améliorer la situation, il est probablement nécessaire de laisser une marge de manoeuvre un peu plus importante aux directeurs des centres.

Le troisième point que je souhaite aborder est celui de la question du statut des personnels employés dans les centres « défense deuxième chance ». À l'heure actuelle, les personnels sont recrutés sous contrat à durée déterminé de trois ans, ce qui n'est pas sans poser un problème pour le suivi du dispositif et la continuité des équipes d'encadrement et des équipes pédagogiques. Comment fidéliser et recruter le personnel avec des contrats aussi précaires ? Ce statut, qui n'est pas attractif, a nécessairement des répercussions négatives sur la qualification des personnels. Je ne veux pas dire que le travail fourni aujourd'hui ne soit pas remarquable – j'atteste de sa qualité, et j'ai pu la constater en visitant plusieurs de ces centres. Mais, pour le personnel, il n'est ni très valorisant ni très encourageant de conserver un statut aussi précaire. Il faut donc réellement réfléchir à la consolidation de ce statut.

En tout état de cause, les centres « défense deuxième chance » ont aujourd'hui largement démontré leur efficacité. Il faut considérer qu'ils ne sont qu'un élément d'une large palette de dispositifs pour aider les jeunes à trouver leur place dans la société. Le groupe de l'Union pour un mouvement populaire soutient avec force les dispositions relatives à leur pérennisation.

Les autres articles du projet de loi sont, pour l'essentiel, des articles techniques que M. le secrétaire d'État nous a déjà exposés en détail. Ils ont pour objet de mettre en conformité le code militaire et le code civil avec les évolutions de la société ou de corriger quelques erreurs. Aussi ne reviendrai-je que sur quelques mesures.

En matière familiale, l'article 3, en facilitant le rapprochement des conjoints pour les couples mariés ou pacsés, prend les mesures nécessaires relatives aux mutations qui affectent la situation familiale du militaire. Cette question a pris une importance toute particulière avec la professionnalisation de nos armées.

L'article 4 étend aux personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'État et aux marins de l'État la possibilité, actuellement réservée aux militaires, de recourir au mariage par procuration. Il s'agit également d'une mesure réellement nécessaire d'accompagnement de l'évolution de la conduite des opérations extérieures.

En ce qui concerne la situation professionnelle des militaires, l'article 3 règle la question des cumuls d'activité en rapprochant le plus possible les droits et obligations des militaires de ceux des fonctionnaires civils. De plus, cet article intègre dans le code de la défense des dispositions du code pénal relatives à la détention d'intérêts dans certaines entreprises.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'application du dispositif d'allocation chômage, actuellement réservé aux militaires ayant « servi en vertu d'un contrat », à tous les militaires. Là encore, il s'agit d'un progrès.

Enfin, l'article 7 étend l'application de la présente loi à l'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

L'ensemble de ces mesures concourt à l'amélioration de la condition militaire et le groupe de l'Union pour un mouvement populaire soutient pleinement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. Jean-René Marsac.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances sur lesquelles nous n'avons pas d'objection majeure.

Au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, j'exprimerai cependant quelques interrogations qui portent essentiellement sur la première ordonnance relative à l'insertion des jeunes en difficulté.

Cette ordonnance du 2 août 2005, prise en vertu de la loi du 26 juillet 2005, a permis de créer l'EPIDe, l'établissement public d'insertion de la défense, et d'ouvrir vingt-deux centres « défense deuxième chance » entre septembre 2005 et juin 2007.

Nous pensons que l'apprentissage comportemental, l'éducation citoyenne, l'insertion sociale et la qualification professionnelle peuvent emprunter des voies différentes selon l'histoire personnelle et familiale, le patrimoine culturel et la psychologie des jeunes concernés. L'offre faite par le ministère de la défense, en coopération étroite avec les services de l'emploi, repose sur le volontariat de jeunes repérés lors de la journée d'appel ou par le biais des missions locales. Elle peut effectivement être une de ces voies vers l'insertion. En tout état de cause, le statut de volontaire doit être clairement affirmé et respecté.

Au moment de ratifier cette ordonnance, après trente mois de fonctionnement, nous disposons toutefois de bien peu d'éléments d'évaluation qui permettent de mesurer la pertinence de l'organisation mise en oeuvre, l'impact de la pédagogie choisie et la qualité des résultats obtenus. Nous n'avons connaissance que de quelques témoignages de jeunes, souvent positifs il est vrai, et d'appréciations mitigées émanant de la presse.

J'ai pour ma part quelques informations sur les débuts des coopérations engagées, dans mon département d'Ille-et-Vilaine, entre le centre « défense deuxième chance » d'Étrelles et le GRETA. En effet, pour un suivi après le séjour, l'articulation entre l'action de ces centres et les opérateurs locaux de l'insertion est indispensable. Il semblerait qu'un rapport du contrôle général des armées ait été rédigé, mais il n'a pas été communiqué. Au-delà de ces informations éparses et très partielles, il paraît donc indispensable qu'une évaluation précise soit réalisée et qu'elle nous soit transmise.

Par ailleurs, si M. le Premier ministre a assuré, dans un courrier, adressé au président de la commission de la défense nationale le 15 janvier 2007, que la pérennité financière des vingt-deux centres existants était assurée, force est de constater que nous ne disposons pas aujourd'hui d'une présentation budgétaire lisible mesurant le coût réel de ce dispositif.

D'autre part, le courrier de M. le Premier ministre n'évoque pas l'ouverture de nouveaux centres alors qu'il était prévu d'en créer une centaine. Ce même courrier indique que le Gouvernement vise « une rationalisation du fonctionnement et une redéfinition du schéma de développement ». Autant d'orientations qui appellent, pour le moins, des précisions.

En ce qui concerne le statut des jeunes volontaires, il serait également utile de vérifier l'impact du choix fait en faveur d'une rémunération dissociée entre un versement immédiat – ce versement permet-il de faire face aux coûts induits ? – et un versement en fin de contrat. Par ailleurs, quel est le statut des jeunes sans emploi ni stage de formation à l'issue du contrat de volontaire ? Sans solution et sans moyens financiers à l'issue du séjour, ne risquent-ils pas de perdre l'essentiel de la motivation acquise durant leur passage au centre ? En commission, nous avons adopté un amendement qui fait passer de vingt et un à vingt-deux ans révolus l'âge maximum d'entrée dans le dispositif, mais l'objectif n'est pas de permettre de faire la soudure entre la sortie du centre et l'obtention éventuelle du RMI. Il faut donc, à la sortie des centres « défense deuxième chance », instaurer sur le territoire un accompagnement structuré.

Dans l'attente d'une évaluation précise du fonctionnement des centres existants, et pour assurer la continuité du dispositif, nous voterons donc la ratification de l'ordonnance du 2 août 2005. Nous réitérons cependant les réserves que nous avons exprimées aujourd'hui en commission sur l'amendement du Gouvernement relatif à la triple tutelle – nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure – et nous serons également très attentifs à l'évolution du statut du personnel encadrant de ces centres.

L'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire suscite également de notre part quelques observations.

Les délégations de fonction d'officier d'état civil à l'autorité militaire en temps de guerre ou d'opérations militaires n'appellent aucune remarque particulière, non plus que l'alignement du statut des militaires sur celui de la fonction publique civile en matière de mutation et de l'exercice d'activités hors service.

La simplification administrative prévue à l'alinéa 19 de l'article 3 du projet de loi a des implications importantes pour les militaires de retour de mission et pour les familles de militaires décédés en opération qui attendaient parfois longtemps le décret nécessaire aux prises en charge. C'est également le cas pour la délégation de solde des militaires engagés sur des opérations extérieures. D'ailleurs, en mars 2007, Jean-Marc Ayrault avait déjà alerté, par une question écrite, Mme la ministre de la défense sur les difficultés à obtenir la mise en oeuvre de cette délégation de solde.

L'extension aux militaires du droit à l'indemnisation chômage à l'issue du contrat est une mise en conformité avec le statut des autres agents de l'État prévue par la loi du 2 février 2007.

En matière de sanctions, il s'agit également de résoudre des contradictions entre les mesures disciplinaires et le statut. De même, l'alinéa 22 de l'article 3 du projet de loi a pour objet de fonder sur un texte législatif le pouvoir disciplinaire du ministre de la défense.

Les affectations de militaires hors des armées seront régies par les mêmes dispositions que pour les autres fonctionnaires.

Nous n'avons pas non plus formulé d'objection concernant l'alignement, au sein du service de santé des armées, des limites d'âge de départ à la retraite des praticiens chefs de service sans commandement sur celles des médecins généraux.

Ces mesures vont dans le sens des remarques et suggestions que mes collègues socialistes avaient faites lors de l'examen des projets de loi révisant le statut général des militaires et l'organisation des réserves militaires. Elles vont dans le sens d'un alignement renforcé du statut général des militaires sur celui de la fonction publique d'État, et c'est une avancée démocratique.

Nous voterons donc ce projet de loi en émettant quelques réserves sur les amendements déposés à la dernière minute par le Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le texte qui nous est proposé vise à ratifier deux ordonnances. Le projet de loi énumère une série de mesures d'actualisation et de modification du code de la défense et du code civil.

Je commencerai par vous exposer quelques réflexions sur l'ordonnance du 2 août 2005. Comme vous le savez, celle-ci a mis en place, au sein des institutions de défense, un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté.

Autant vous le dire tout de suite, j'approuve cette innovation, appelée « défense deuxième chance » et destinée à l'insertion des jeunes de dix-huit à vingt et un ans en échec scolaire et en voie de marginalisation sociale. Elle les fait bénéficier d'une formation d'une durée comprise entre six mois et un an. Adaptée à leur situation, cette formation comprend à la fois un apprentissage des règles de la vie en société, une remise à niveau scolaire, des activités sportives et une formation professionnelle et se conclut par un diplôme.

Après deux ans de fonctionnement, il paraît souhaitable d'étendre ce dispositif aux volontaires âgés de vingt-deux ans révolus.

Cette extension, approuvée par la commission de la défense, va dans la bonne direction. Toutefois, je constate qu'il restera des situations dans lesquelles les volontaires seront en grande difficulté matérielle à leur sortie des centres. En effet, les personnes concernées y restent, en réalité, au maximum vingt-quatre mois, ce qui implique, pour les plus âgées, d'avoir encore une longue année à attendre avant de pouvoir bénéficier du RMI. Bien entendu, le drame que constitue l'absence d'un revenu minimum décent pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans ne sera pas réglé dans le cadre de la présente discussion. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable de les laisser au bord de la route.

Outre ce bémol, je tiens à vous faire part de mes inquiétudes quant à la pérennité des moyens de fonctionnement attribués au dispositif. Si, pour 2008, les préoccupations ont été entendues, il faudra être extrêmement vigilant sur le long terme. Ainsi, lors de l'examen de chaque budget, ce programme devra pouvoir trouver les moyens de ses ambitions.

Je suis pleinement convaincu qu'avec le parcours proposé ces jeunes ont l'occasion de devenir des travailleurs comme les autres. Une généralisation de ce type de dispositif à tous les ministères et à toutes les institutions publiques serait d'ailleurs très bénéfique. En effet, notre pays en aurait grand besoin car, nous le constatons tous les jours, la situation sociale s'aggrave terriblement. La politique du Gouvernement n'y est certainement pas étrangère. En matière de défense, par exemple, je ne peux passer sous silence le rapport rendu le 25 mars dernier à Nicolas Sarkozy, qui propose ni plus ni moins que de mettre l'armée au pain sec. Les effectifs vont en effet être réduits drastiquement. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 34 966 emplois de soldats vont être supprimés entre 2008 et 2014, ainsi que 16 829 emplois civils, essentiellement des ouvriers de l'État. Aucune activité, que ce soit l'alimentation, l'habillement, les simulateurs ou encore les travaux d'infrastructures, n'échappera aux externalisations.

Je constate avec amertume que le sacrifice du soutien se poursuit, tout comme ce que je qualifie volontiers de « dégraissage » des armées. Ce n'est pas la première fois que je vous fais part de mon sentiment sur ce point, mais j'en suis à me demander si le personnel civil a encore une place au ministère de la défense.

La fameuse révision générale des politiques publiques, ou plutôt, devrais-je dire, la destruction générale des politiques publiques, n'épargne pas la défense. Ainsi, 53 implantations nationales seront fermées et 109 sites « allégés ». Il y a là une contradiction majeure : d'un côté, la volonté de promouvoir l'insertion professionnelle de la jeunesse et, de l'autre, la suppression d'emplois, qui seraient autant de possibilités d'insertion.

S'agissant de la ratification de l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au statut du personnel militaire, les changements et ajouts de la partie législative, aussi utiles qu'ils puissent être, ne constituent pas une révolution.

Ce « toilettage législatif » comporte une multitude de dispositions permettant d'adapter le cadre juridique applicable aux militaires. Je n'en retiendrai ici que quelques-unes : la modification du code civil, qui étendra le bénéfice du mariage par procuration, actuellement réservé aux militaires, aux personnes employées à bord des bâtiments de l'État et aux marins de l'État ; la prise en compte du pacte civil de solidarité à l'occasion des demandes de mutation et de l'étude de la situation familiale du militaire ; le maintien, pour les volontaires ayant signé un contrat dans le cadre du dispositif « défense deuxième chance », de l'allocation mensuelle en cas de congé maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire de travail liée à un accident ou une maladie.

Il est également proposé d'étendre le dispositif d'allocation chômage aux militaires de carrière, puisqu'en bénéficieraient tous les militaires « qui quittent le service », sans que leur statut ou les motifs de leur départ aient une quelconque influence sur l'octroi de cette allocation. L'assurance chômage était jusqu'à présent réservée aux agents relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, ainsi qu'aux agents non-fonctionnaires de l'État. Il me semble tout à fait normal d'en faire bénéficier les militaires de carrière dans les mêmes conditions que les autres travailleurs. De ce point de vue, le projet de loi semble tirer toutes les conséquences de la politique de casse de l'emploi qui est menée !

Par ailleurs, si la montée en puissance de la réserve opérationnelle justifie des améliorations, notamment pour permettre aux réservistes d'être employés par des organismes de l'État qui ne sont pas placés sous la tutelle du ministère de la défense, comme le secrétariat général de la défense nationale, il me semble en revanche inconcevable d'envisager de mettre des réservistes opérationnels à la disposition de l'OTAN.

Je constate avec regret notre alignement progressif sur l'OTAN. Une page se tourne, celle de notre indépendance et de l'autonomie de notre défense, voulues par le général de Gaulle, suivi en cela par tous ses successeurs. Je tiens d'ailleurs à relever que, contrairement à ce que j'entends ici ou là, la brèche date de la ratification du traité de Lisbonne.

Quant à l'alinéa 6 de l'article 3, relatif aux dispositions des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et aux dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde des militaires qui participent à des opérations extérieures, j'ose espérer qu'il ne trouvera pas à s'appliquer pour le bataillon envoyé en Afghanistan. Cette simplification sera, pour les 700 familles concernées, une bien maigre consolation. Mais, à défaut d'empêcher l'aveuglement et l'entêtement du Gouvernement dans ce conflit et de mener une révision totale de notre stratégie, laquelle nous condamne à l'enlisement, nous devons bien cela aux familles. Cet été, les effectifs engagés par la France devraient atteindre près de 3 500 hommes.

J'en terminerai en rappelant que la minutie de notre besogneux travail de parlementaire n'effacera jamais l'affront que nous subissons ni l'humiliation que nous ressentons quand les sujets les plus graves, les plus fatidiques, quand les décisions les plus importantes pour notre défense et nos armées nous passent allègrement au-dessus de la tête.

Particulièrement inquiet du tournant atlantiste de la politique de défense de notre pays et de la casse du service public qui concerne aussi la défense, le groupe GDR votera contre ce texte.

La parole est à M. Philippe Folliot.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet la ratification de l'ordonnance du 2 août 2005 relative à la création du dispositif « défense deuxième chance » et de l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel miliaire.

Ce projet de loi, qui ne pose pas de difficultés particulières, permet, d'une part, de confirmer un dispositif qui a d'ores et déjà fait ses preuves et, d'autre part, de procéder à des adaptations rendues nécessaires par les dernières évolutions législatives qui concernent principalement le statut des militaires et la réserve.

Créé en août 2005, le dispositif « défense deuxième chance », qui s'inspire largement du SMA – le service militaire adapté, en vigueur outre-mer –, vise à insérer durablement des jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans en situation d'échec scolaire ou professionnel et en voie de marginalisation sociale. L'originalité du dispositif tient au caractère volontaire de la démarche, qui vise une triple formation – comportementale, scolaire et pré-professionnelle – dispensée dans un objectif d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi.

La mise en oeuvre du dispositif est confiée à l'Établissement public d'insertion de la défense – EPIDe – selon un principe d'internat et s'appuie sur l'expérience d'anciens militaires. Le dispositif bénéficie, en outre, de la compétence d'enseignants de l'éducation nationale et de formateurs pour l'aspect professionnel.

Les premiers éléments dont nous disposons montrent que les jeunes volontaires pour l'insertion semblent porter un regard très positif sur le projet et que les résultats sont probants, avec 70 % de réussite. Du reste, il suffit de comparer ce taux de réussite en matière d'insertion à celui – 30 % – des établissements pénitentiaires pour mineurs – il y en a un dans ma circonscription – pour être convaincu de l'intérêt de développer la prévention, avant l'échec qui conduira ces jeunes vers la délinquance.

Ce dispositif leur redonne la possibilité de se projeter dans l'avenir par le biais de la formation professionnelle. Il crée un espoir nouveau chez ces jeunes en besoin de reconnaissance et à la recherche d'un projet d'avenir. Cette appréciation est partagée par les encadrants et les différents acteurs impliqués, même si j'ai bien entendu les propos du rapporteur concernant le statut des personnels de l'EPIDe. Dès lors, je tiens à souligner à nouveau l'intérêt de cette démarche qui, par un système innovant, répond à un enjeu social de première importance et qui permet, en outre, à ces jeunes de bénéficier de formations importantes pour la suite de leur parcours. Je pense notamment au permis de conduire et au brevet de secourisme.

Le groupe Nouveau Centre soutiendra donc l'amendement du rapporteur, qui a été voté en commission, visant à étendre le bénéfice de ce dispositif aux jeunes âgés de vingt-deux ans révolus. Cette extension est en effet souhaitable. Ce recul de la limite d'âge ne pose pas de problème de cohabitation, puisque l'écart d'âge maximal entre les volontaires ne sera que de cinq ans. Par ailleurs, si les concepteurs du dispositif redoutaient à l'origine qu'à l'issue du cursus, les volontaires ne soient tentés d'intégrer directement un dispositif d'assistance, il semble qu'aujourd'hui l'engagement et le volontariat des jeunes soient suffisamment forts pour éviter leur inscription automatique au RMI. En outre, à la sortie, ces jeunes seraient âgés de vint-quatre ans au plus, une année les séparant encore de l'âge minimal pour bénéficier de ce dispositif.

Je tiens cependant à préciser que ce programme répond à des enjeux lourds, qui nécessitent une prise en charge des difficultés des jeunes de façon beaucoup plus large. Le dispositif « défense deuxième chance » ne peut en aucun cas être la réponse unique à la situation de la jeunesse en difficulté d'insertion. Il doit venir en appui de politiques plus structurelles en matière de prévention, au plan scolaire et social, et d'insertion, en termes d'emploi. Il est donc fondamental que les liens soient établis avec les politiques de droit commun, sans créer de circuits spécifiques ou de dispositifs ad hoc à l'issue de la période de formation en centre, laquelle doit être envisagée comme une possibilité de combler les retards et de bénéficier d'une remise à niveau, pour créer des conditions durables d'accès à l'emploi.

Je tiens, au nom du groupe Nouveau Centre, à saluer les efforts budgétaires qui ont été faits en faveur de l'Établissement public d'insertion de la défense, qui a vu son budget augmenter de 33,5 millions d'euros en 2008. Cette augmentation a été un signal fort en faveur du dispositif « défense deuxième chance » et permettra d'assurer l'avenir de ce programme innovant. Ces efforts doivent être poursuivis et renforcés car nous sommes encore bien loin de l'objectif de 20 000 jeunes volontaires, initialement prévu pour l'année 2007. Nous devons donc veiller à ce que ces efforts soient maintenus dans les années à venir et à ce que les moyens du dispositif soient à la hauteur de ses ambitions.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la ratification de l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, qui modifie et complète la partie législative du code de la défense et le code civil. Le groupe Nouveau Centre est bien entendu favorable à cette ratification, qui procède aux adaptations rendues nécessaires par les dernières évolutions législatives du statut des militaires et de la réserve mais aussi, de façon plus générale, par l'évolution de la société. Nous sommes également favorables à l'amendement, voté en commission, qui autorise les réservistes ayant souscrit un engagement dans la réserve à être employés par des organisations internationales ou par des organismes de l'État qui ne sont pas placés sous la tutelle du ministre de la défense, mais qui concourent à la défense de la nation, comme c'est le cas notamment du SGDN.

De même, nous soutenons les adaptations prévues à l'article 3, notamment en ce qui concerne les évolutions relatives au cumul d'activités, au dispositif d'assurance chômage ainsi qu'au pouvoir disciplinaire des autorités de tutelle. En ma qualité de député du Tarn, où se trouve le prestigieux 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Castres, qui se situe dans ma circonscription, je me réjouis de ces adaptations, qui vont dans le sens d'une meilleure fidélisation des personnels et d'une plus grande attractivité des métiers de la défense, conditions nécessaires à la reconstitution du vivier de recrutement, à l'heure où les problèmes de sous-effectifs touchent toutes les armées professionnelles.

Enfin, le texte étend le bénéficie du mariage par procuration, actuellement réservé aux seuls militaires. En cas de causes graves et après l'autorisation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, les militaires sont autorisés à se marier par procuration dès lors que le consentement au mariage a été constaté par un officier d'état civil ou par une autorité consulaire. Le projet de loi étend le bénéfice de cette procédure aux « marins de l'État, personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'État ». Nous ne pouvons être que favorables à cette mesure.

Compte tenu de l'ensemble des éléments que je viens d'exposer, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce texte.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Pour répondre à votre rapporteur, qui a évoqué une question sensible et que nous connaissons bien, je dirai qu'il est exact que l'encadrement de l'EPIDe est majoritairement composé d'anciens militaires qui ne peuvent cumuler leur pension avec la rémunération tirée d'un emploi public. Néanmoins, la pédagogie de type militaire, qui constitue l'un des aspects structurants du dispositif, ayant évidemment vocation à être maintenue, la question reste posée, même si nous rencontrons déjà, de ce fait, des difficultés en matière de recrutement des chefs de centre. Nous devons continuer à travailler à l'amélioration de ce dispositif et à rechercher des solutions afin d'inciter encore davantage d'anciens militaires – en particulier des officiers et sous-officiers – à rejoindre les rangs des EPIDe.

M. Vandewalle a évoqué une série de difficultés relatives à l'organisation, lorsque, par exemple, l'objectif de l'établissement n'est pas compris ou accepté. Ce cas de figure, qui peut se présenter dans certains cas, me paraît pouvoir être exclu en l'occurrence. Depuis plusieurs mois, il a été décidé de concentrer la gouvernance de l'établissement public d'insertion au sein des organes compétents. Les tutelles ministérielles ne seront donc pas impliquées dans le fonctionnement de l'établissement, cette compétence revenant au conseil d'administration, qui se réunira chaque trimestre pour valider les budgets et évoquer toutes les questions relatives à l'implantation des centres ou à leur fonctionnement. Cette solution me paraît constituer une garantie de bon fonctionnement. Il conviendra toutefois de le vérifier en procédant à une évaluation du dispositif.

Quant à l'appellation « défense deuxième chance », que vous avez également évoquée dans votre intervention, monsieur Vandewalle, je dois vous dire que nous y tenons. En effet, cette dénomination est connue et elle dit bien ce qu'elle veut dire : elle souligne le fait qu'il s'agit d'une formation appuyée sur une pédagogie militaire. Il est bon que les choses soient dites clairement, d'autant qu'en l'espèce elles sont perçues plutôt positivement par l'opinion et par les personnes concernées. Il n'y a donc pas de raison de ne pas assumer pleinement cette appellation.

Enfin, vous avez proposé de clarifier la place du dispositif « défense deuxième chance » par rapport à d'autres dispositifs existants, notamment celui des « écoles de la deuxième chance ». Je connais bien les écoles de la deuxième chance, puisque j'en ai créé une dans ma ville – la deuxième après celle de Marseille – et, sans nier qu'il existe des similitudes entre les deux dispositifs, il ne me semble pas que l'on puisse les confondre, leurs modes de fonctionnement étant relativement différents. Ainsi, les écoles de la deuxième chance sont plus décentralisées et plus distinctes les unes des autres. Par ailleurs, outre la pédagogie militaire propre au dispositif « défense deuxième chance », celui-ci se distingue principalement par sa formule originale d'internat, qui permet de viser des publics peut-être pas « plus durs », mais « différemment durs ». Soyons francs, si certains jeunes pourraient rejoindre l'un ou l'autre des dispositifs, il en est également qui auront davantage leur place dans le système « défense deuxième chance ». Quoi qu'il en soit, les deux dispositifs doivent pouvoir cohabiter et dialoguer entre eux afin d'évoluer, puisque nous en sommes encore au stade expérimental.

MM. Beaudouin, Folliot et Vandewalle ont évoqué les contrats des personnels de l'EPIDe. Comme je le disais à l'instant, le dispositif s'inscrit dans une démarche qui revêt encore un caractère expérimental et qui devra donc être examinée de près et évaluée. La phase de développement sera achevée lorsque l'EPIDe disposera d'un contrat d'objectifs et de moyens, qui fait actuellement l'objet d'un examen par les tutelles et pourrait être adopté avant l'été. Il relève de la responsabilité de l'EPIDe de fixer sa politique sur le sujet, mais nous partageons votre préoccupation de visibilité stratégique au travers de ce contrat, et de continuité au moyen de la meilleure permanence possible du personnel.

Vous avez encore évoqué, monsieur Vandewalle, la question de la responsabilité propre à chaque centre en matière de recrutement des jeunes. Si cette question me semble relever de la compétence de l'EPIDe et non de celle des tutelles, votre observation mérite néanmoins d'être transmise au directeur général de l'établissement.

Nous partageons les préoccupations qui ont été exprimées au sujet des nouveaux besoins apparus, notamment en matière de formation, pour l'hébergement à la sortie de l'établissement ou pour le permis de conduire, et des réflexions sont actuellement menées sur ces questions afin d'améliorer les choses.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué les possibilités de développement quantitatif des EPIDe et de leur impact. Ce dispositif innovant est maintenant implanté dans pratiquement toutes les régions, avec parfois un sentiment de frustration pour certaines villes qui, s'étant portées candidates, n'ont pas été retenues – j'en parle d'autant plus librement que cela a été le cas de ma ville. Mais je crois qu'il convient de consolider encore ce socle avant de songer à un développement du dispositif, même si les résultats encourageants déjà obtenus nous incitent à aller de l'avant.

Vous m'avez interrogé, monsieur Marsac – j'en profite d'ailleurs pour remercier l'ensemble des groupes, quelles que soient les critiques qui ont pu être formulées, de soutenir le dispositif –, sur l'impact du choix entre une allocation mensuelle et une prime constituant progressivement, à mesure de la réalisation du volontariat, un pécule que le volontaire percevra à la fin de son contrat. Ce pécule n'est pas une rémunération et ne saurait constituer leur principal élément de motivation – qui réside avant tout dans la perspective de s'en sortir et de retrouver une place dans la société et le monde de l'emploi –, mais il est certain que le fait de toucher un pécule de 2 000 euros en fin de contrat permet à ces jeunes de prendre un bon départ dans la vie, avec une perspective de retour rapide à l'emploi.

Monsieur Candelier, vous m'avez fait part de votre préoccupation de lier le dispositif de l'EPIDe à celui du RMI versé à partir de vingt-cinq ans. Cette idée ne correspond pas à notre conception de l'EPIDe, qui a avant tout pour vocation l'insertion professionnelle des jeunes. Il ne me paraît pas opportun d'envisager une modification des règles du revenu minimum d'insertion.

Vous avez également évoqué un certain nombre de considérations générales sur la révision générale des politiques publiques, y compris sur les personnes civiles, et regretté ce que sous appelez l'« alignement sur l'OTAN ». Si je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point, je n'en dirai pas plus, car ce n'est ni le lieu ni le moment de débattre d'une question largement discutée par ailleurs. Sachez toutefois que des réformes sont en préparation au ministère, dont je suivrai l'évolution aux côtés de M. Hervé Morin jusqu'à l'annonce officielle de la mise en oeuvre du dispositif. Il s'agit d'abord de tirer les conclusions de la professionnalisation des armées, d'adapter les dispositifs, de mutualiser les soutiens. Je précise que les personnels civils ne seront pas plus touchés que les personnels militaires, et que nous agirons à budget constant. Certaines attentes, notamment en matière d'équipement, pourront bénéficier de ces nouvelles marges de manoeuvre au fil des années.

Monsieur Folliot, j'ai pris note de votre préoccupation quant au maintien de l'effort dans les années à venir – une préoccupation que je partage, et que nous aurons à l'esprit lors des discussions relatives à l'évaluation qui seront menées avec l'ensemble des tutelles qui cofinancent le dispositif avec notre ministère. C'est également la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris la rédaction d'un contrat d'objectifs et de moyens pour 2008-2013, ayant pour vocation de fixer le budget annuel et les objectifs du dispositif sur cette période, mais aussi de permettre une évaluation et, le cas échéant, de préparer, le moment venu, le renforcement du dispositif.

Telles sont, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les réponses que je voulais vous apporter, étant entendu que, ne pouvant évidemment pas répondre à toutes les questions qui ont été évoquées, je me suis efforcé d'aller à l'essentiel avant que nous ne passions à l'examen des articles.

J'appelle maintenant, dans le texte du Gouvernement, les articles du projet de loi.

Les articles 1er et 2 ne font l'objet d'aucun amendement.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 1er et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Sur l'article 3, je suis saisie d'un amendement n° 7 rectifié .

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.

À la suite du redécoupage ministériel de mai 2007, le ministère du logement et de la ville, autrefois dans le même périmètre ministériel que celui chargé de l'emploi, co-tutelle de l'EPIDe, s'est trouvé écarté de sa gouvernance. L'amendement vise à procéder à une adaptation en restaurant la tutelle du ministère du logement et de la ville.