Amendement N° 1 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 5 avril 2008 par : M. Lasbordes, Mme Berthelot.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« biens ou aux personnes »,
les mots :
« personnes, aux biens, et notamment à la santé publique ou à l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la définition du « dommage » afin d'y inclure les atteintes directement causées à l'environnement et à la santé publique. Le projet de loi soumet d'ailleurs la délivrance des autorisations des opérations au respect par les opérateurs de la réglementation technique édictée, « notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement » (articles 4 et 5).
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