Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Modification du code de la défense et du code civil — Après l'article 4, amendement 5
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants :
C'est une proposition pragmatique, qui conforte le dispositif. L'avis du Gouvernement est favorable.
