Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Modification du code de la défense et du code civil — Article 3, amendement 7
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants :
À la suite du redécoupage ministériel de mai 2007, le ministère du logement et de la ville, autrefois dans le même périmètre ministériel que celui chargé de l'emploi, co-tutelle de l'EPIDe, s'est trouvé écarté de sa gouvernance. L'amendement vise à procéder à une adaptation en restaurant la tutelle du ministère du logement et de la ville.
