Amendement N° 22 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Lasbordes.
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« l'opérateur ou la »,
le mot :
« un opérateur ou une ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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