Intervention de Pierre Lasbordes
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 30, amendement 35
Pierre Lasbordes, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La présente loi n'entre pas dans les exceptions au régime d'applicabilité directe des lois et règlements conférés à Mayotte depuis le 1er janvier 2008 par la loi organique n° 2007223 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires institutionnelles relatives à l'outre-mer.
La référence à Mayotte est donc inutile.
