Intervention de Hervé Novelli

chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la députée Rosso-Debord, votre constat sur les délais de paiements est parfaitement exact. La France n'est pas bien placée dans ce domaine. Nos délais de paiement sont de 67 jours, ce qui les place au-dessus de la moyenne européenne qui s'établit à 57 jours – 47 jours pour les Allemands et 53 pour les Anglais. Bref, il fallait agir, car cette longueur dans les délais pèse sur la trésorerie des entreprises, et tout particulièrement des petites et moyennes entreprises.

Sous l'autorité et à la demande du Président de la République, nous allons, avec le chef du Gouvernement et Christine Lagarde, introduire dans la loi de modernisation de l'économie un article portant, comme vous l'avez relevé, le délai maximal de paiement à 60 jours ou 45 jours fin de mois. L'application de cette mesure requerra naturellement toute notre attention.

Nous ne négligeons pas pour autant la voie contractuelle. Parallèlement à cette disposition législative, nous avons entamé des consultations avec Yvon Jacob, afin d'aboutir à des accords contractuels permettant de descendre en deçà de ces 60 jours. Les conclusions de ces consultations devraient nous être rendues en septembre.

Il existe par ailleurs des secteurs spécifiques où les délais de paiement obéissent à des cycles de rotation de stocks – c'est le cas notamment dans le secteur automobile ou dans celui du bricolage. Nous pourrions ici envisager des dérogations temporaires pour atteindre progressivement le délai légal des 60 jours.

Mieux encore (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : l'État ne peut s'exonérer de ce qu'il demande au secteur privé et il doit montrer l'exemple en matière de délais de paiement. Un décret sera donc prochainement publié, qui portera de 45 à 30 jours le délai de maximal de paiement de l'État. En outre, le paiement d'intérêts majorés deviendra automatique et le fournisseur ne sera plus obligé d'en faire la demande. Nous voulons également, si elles en sont d'accord, étendre ces modalités aux collectivités locales.

Comme vous le voyez, nous agissons, et je suis convaincu que notre majorité nous soutiendra, car c'est la trésorerie des petites et moyennes entreprises qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)