Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 11, amendement 34
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
Il ne nous apparaît pas nécessaire de multiplier par dix le montant de l'amende prévue dans le projet de loi. Je vous rappelle que cette amende sanctionne le non-respect par un opérateur des obligations administratives prévues par la loi.
L'opérateur qui procéderait, hypothétiquement, au lancement d'un engin spatial sans autorisation – c'est un cas peu probable, pour ne pas dire inenvisageable – se verrait en tout état de cause, c'est une évidence mais je le rappelle, refuser la garantie de l'État. Il serait donc totalement responsable de l'ensemble des dommages.
