Rapport N° 775
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux opérations spatiales
écrit par Pierre Lasbordes rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France, dont le budget spatial est le troisième du monde, dont l'industrie spatiale est la première d'Europe, ne dispose d'aucun texte spécifique régissant les activités spatiales.
Cette lacune juridique se devait d'être comblée, alors que, comme le remarquait le professeur Jacques Blamont l'un des pères fondateurs du CNES, dans un entretien récent, le secteur privé, l'entreprise s'emparent de l'espace.
C'est l'objet du projet de loi relatif aux opérations spatiales, adopté par le Sénat le 16 janvier dernier, et qui nous est aujourd'hui soumis.
Le projet de loi crée un régime d'autorisation des opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français.
Ce dispositif, qui s'applique notamment aux lancements d'objets spatiaux, doit permettre à l'État de mieux contrôler les opérations qui seraient de nature à engager sa responsabilité au titre des traités internationaux auxquels la France est partie, en...
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