Intervention de Philippe Folliot

L'amendement n° 34 vise à porter le montant de l'amende prévue par cet article à 2 millions d'euros.

Les infractions énoncées dans cet article – le fait pour un opérateur de procéder sans autorisation au lancement d'un objet spatial ou le fait de transférer à un tiers sans autorisation la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé ou non, ou encore la poursuite d'une opération spatiale en infraction, soit à une « mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension », soit à une prescription – représentent des enjeux juridiques et économiques tels que la sanction d'une amende de 200 000 euros semble dérisoire.

Chaque fois, plusieurs dizaines de millions d'euros sont en jeu. La menace d'une amende d'un montant aussi dérisoire n'aura aucun effet dissuasif. De plus en plus d'opérateurs tiers, notamment privés, vont s'impliquer dans des activités spatiales. De ce fait, compte tenu des mesures de sécurité nécessaires, il me semble important d'avoir un schéma de responsabilisation. Or, lorsqu'il y a une fusée ou un engin spatial de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d'euros, l'amende de 200 000 euros est dérisoire. Deux millions d'euros le sont peut-être tout autant, mais ce serait, au moins, un signe plus fort.