Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Modification du code de la défense et du code civil — Article 3, amendement 7
Catherine Génisson, présidente :Sur l'article 3, je suis saisie d'un amendement n° 7 rectifié .
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.
