Intervention de Pierre Lasbordes

La commission n'a évidemment pas statué sur cette modification importante. À titre personnel, je n'y suis pas favorable.

Il me semble que le texte avait atteint un bon équilibre. Il remplace une autorisation systématique pour les activités spatiales. Il canalise la responsabilité sur l'opérateur. En contrepartie, il est normal que celle-ci soit bornée dans le temps.

L'article 13 se contente de généraliser les dispositions actuellement appliquées au lancement des opérateurs de satellites, qui, sont également, me semble-t-il, celles en vigueur aux États-unis et qui donnent satisfaction à l'ensemble de ses partenaires.

C'est d'ailleurs conforme à l'esprit du projet de loi, qui vise à sécuriser juridiquement les pratiques contractuelles en vigueur et à donner une véritable compétitivité juridique à nos entreprises spatiales.

Les incertitudes sur les risques encourus ne peuvent que fragiliser nos opérateurs, qui devront négocier avec l'autorité administrative le terme de leur période de responsabilité.

Les opérateurs négligents devraient de toute façon être écartés en amont, dès la délivrance de l'autorisation. Si cette négligence apparaissait en cours d'opération, on voit mal comment l'État n'aurait pas les moyens de pression nécessaires pour faire obtempérer l'opérateur, alors qu'il le contrôle en permanence, par le biais des autorisations ou des licences qu'il lui accorde.

Je suis donc défavorable à la modification proposée par Mme la ministre. et je demande à mes collègues de bien vouloir me suivre.