Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Modification du code de la défense et du code civil — Après l'article 3, amendement 8
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants :
Cet amendement concerne les collectivités nouvelles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, créées par la loi organique du 21 janvier 2007. Les dispositions législatives et réglementaires y sont applicables de plein droit, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de leurs compétences. Cette applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait toutefois pas obstacle à leur adaptation à leur organisation particulière. Le présent article additionnel prévoit les adéquations nécessaires.
