Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 28, amendement 31
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Il est tout à fait légitime que le CNES reçoive délégation du ministre chargé de l'espace pour exercer un contrôle de conformité technique des objets spatiaux dans la mesure où il est le seul à détenir la compétence technique nécessaire.
En revanche, je ne crois pas qu'il soit souhaitable que cette mission lui soit dévolue en propre par la loi. Celle-ci est et doit rester une compétence ministérielle dans la mesure où elle conditionne très largement la délivrance ou la non-délivrance de l'autorisation nécessaire à la conduite d'une opération spatiale.
Avis favorable.
